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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 3 septembre 2001 par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des jeunes adultes des Alpes-Maritimes, ci-après désignée l'ADSEA, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'ADSEA à payer à M. X...

; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas volontairement fait application aux mandataires-gérants de la convention collective du négoce de l'ameublement, ce dont il résultait que ces derniers pouvaient se prévaloir des dispositions de cette convention, notamment celles relatives au statut de cadre et aux congés payés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la convention conclue entre les mandataires-gérants et la société Chantemur " précise que le gérant est assimilé à un salarié sur le plan de la législation sociale et bénéficie des prestations de sécurité sociale ", ce dont il résultait que même si les mandataires-gérants n'étaient pas placés sous la subordination de la société…

; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur n'avait pas fait volontairement application aux mandataires-gérants de la convention collective du négoce de l'ameublement, ce dont il résultait que ces derniers pouvaient se prévaloir des dispositions de cette convention, notamment celles relatives au statut de cadre et aux congés payés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du code civil ; 2° / qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir constaté que la convention conclue entre les mandataires-gérants et la société Chantemur " précise que le gérant est assimilé à un salarié sur le plan de la législation sociale et bénéficie des prestations de sécurité sociale ", ce dont il résultait que même si les mandataires gérants n'étaient pas placés sous la subordination de la société…

; que, le 1er juin 1987, elle a été promue aux fonctions de "sténo rédactrice hautement qualifiée", coefficient 184 de la convention collective des journalistes et, le 1er juin 1997, à celle de "sténo rédactrice hautement qualifiée de plus de 10 ans" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de prime de nuit et congés payés afférents pour les années 2002 à 2006, alors, selon le moyen : 1°/ que répond au critère de constance l'usage accordé de manière répétée et durable ; qu'en se bornant à analyser la période 1997-2002 et à relever que la salariée avait été privée de sa prime mensuelle de nuit à treize reprises sur ces quatre années pour écarter l'usage litigieux dont elle revendiquait l'existence depuis 1980, la cour d'appel a privé sa décision de…

; que, reprochant à son employeur d'avoir modifié le régime de ses primes de nuit et de ne pas l'avoir fait bénéficier de la progression de carrière à laquelle elle pouvait prétendre, elle a saisi la juridiction prud'homale, d'abord en référé puis au fond ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de rappels de salaires et de congés payés afférents au titre de l'attribution du coefficient 213 de juin 2001 à juin 2005, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article I du protocole d'accord sur la révision des plans de carrière des journalistes applicable au 1er janvier 2001 régit l'évolution professionnelle des "rédacteurs" ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que la salariée était sténo-rédactrice ; qu'en refusant de lui appliquer le protocole d'accord au prétexte qu'elle n'avait pas la qualité de "rédacteur", la…

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen dont aucune des branches ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société Forte Pharma reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient au salarié de fournir préalablement au juge les éléments de nature à étayer sa demande ; que ne sont pas de nature à établir l'effectivité d'heures supplémentaires les bulletins de paie qui continuent à mentionner, après le passage à l'horaire…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit fondée la prise d'acte de la rupture aux torts de la Société AGFA HEALTHCARE ENTREPRISE SOLUTIONS du contrat de travail de Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Compagnie de formation PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société La Compagnie de Formation à verser à Y...

d'appel qui a renversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen du pourvoi de M. X... : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, sauf en ce qui concerne la condamnation de la société JBC France au paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatoire de congés payés avec les intérêts de droit à compter du 1er mars 2006, l'arrêt rendu le 24 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Y... France à payer à M. X...

à la rémunération fixée dans le dernier avenant au contrat de travail conclu entre les parties, le 1er septembre 2005, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 3 033,16 euros le montant du rappel de salaire dû à la salariée et à la somme de 303,31 euros le montant des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 septembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X...

devait être classée au coefficient 335 à compter du 1er janvier 1998 ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi des salariés : Attendu que Mme X..., M. D... et M. E...

ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, condamné la société Schering, aux droits de laquelle se trouve la société Bayer Santé, à lui payer les sommes de 1.803,50 à titre de rappel de salaires pendant la période de mise à pied, 12.327,75 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 29.894,80 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 75.000 à titre de dommages-intérêts, outre les congés payés afférents à ces sommes ; Aux motifs que «sur la légitimité du licenciement», la lettre du 18 février 2005 mentionnait notamment que «pour l'étude PTK/ZK, la procédure à respecter était la suivante : une visite deux semaines après l'inclusion du 1er patient dans l'étude – une visite dans le centre toutes les quatre semaines (au maximum toutes les 6 semaines) – un contrôle à la pharmacie lors de chaque visite faite au centre –le suivi strict de la comptabilité des…

Il est fait grief à l'arrêt du 11 mai 2007 D'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence condamné la société SADEF à payer au salarié une somme de 25. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une somme de 10. 263 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1. 026, 30 euros à titre de congés payés afférents, euros à titre d'indemnité de licenciement, 2.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... avait une cause réelle et sérieuse, d'avoir débouté celui-ci de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'une indemnité de préavis ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces de la procédure que le salarié a été autorisé à prendre un congé sans solde expirant le 30 novembre à l'issue de ses congés payés en octobre 2003 ; que, par une lettre du 5 décembre 2003, recommandée avec demande d'avis de réception, l'employeur a demandé au salarié de justifier son absence depuis le 1er décembre ; que, par lettre recommandée du 11 décembre 2003, dont l'avis de réception a été signé le 15 décembre, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien fixé le 19 décembre, préalable à un éventuel licenciement ; qu'il a licencié le salarié, par lettre du 26 décembre 2003, dont l'avis de…

726 K euros sur 35.570 K euros ; que cette deuxième activité ne relève pas du champ d'application de la convention collective des industries chimiques ; qu'ainsi ne sont pas fondées les demandes de primes d'ancienneté, de garanties de salaire en cas d'arrêt de travail, de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de jours fériés et les congés payés afférents, et de réparation consécutive à l'irrégularité du reclassement au motif que les comités professionnels n'ont pas été consultés ; QU'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations conventionnelles, la salariée soutient que les bulletins de salaire ne précisaient pas la convention collective applicable ni sa qualification et que du fait des manquements de la Société CLOS D'AGUZON, elle s'est trouvée vis-à-vis d'EDF dans une situation financière telle qu'elle n'a plus…

; que, selon elle, l'employeur devait leur garantir une rémunération de 35 heures d'autant plus que l'accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 fait référence, en son article 4. 8. 2, aux salariés à domicile, ce qui démontre que l'accord et l'aménagement du temps de travail leur étaient applicables ; que, toujours selon la salariée, cette réduction s'est encore accentuée avec la prise en compte de leurs congés payés dans la durée annuelle du travail, de sorte que la perte de salaire lui est due pour les heures non travaillées du fait de l'employeur ; que si l'accord invoqué s'appliquait bien aux travailleurs à domicile, l'article 4. 8. 2.

; que, selon elle, l'employeur devait leur garantir une rémunération de 35 heures d'autant plus que l'accord collectif d'entreprise du 28 juin 1999 fait référence, en son article 4.8.2, aux salariés à domicile, ce qui démontre que l'accord et l'aménagement du temps de travail leur étaient applicables ; que, toujours selon la salariée, cette réduction s'est encore accentuée avec la prise en compte de leurs congés payés dans la durée annuelle du travail, de sorte que la perte de salaire lui est due pour les heures non travaillées du fait de l'employeur ; que si l'accord invoqué s'appliquait bien aux travailleurs à domicile, l'article 4.8.2.

Dès lors qu'au jour de la conclusion de la convention de rupture amiable d'un contrat de travail, un différend existait entre les parties sur l'exécution et la rupture du contrat, cette convention constitue une transaction

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour la société Mediapost. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le licenciement de Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour la société Y... France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR décidé que Monsieur Philippe X... avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la SA Y... FRANCE à payer à ce salarié les sommes de 4 513 à titre de rappel de salaires, outre les congés payés y afférents, 51 132 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 59 745,78 à titre d'indemnité de licenciement, 200 000 à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, 100 000 en réparation de son préjudice moral ; AUX MOTIFS QU'au regard de l'ensemble des éléments dont il a été fait état, aucun crédit ne peut être accordé aux allégations que Ségolène Z...