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Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, de sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé. Viole les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile la cour d'appel qui considère qu'un répertoire intitulé JM ne peut être ouvert en l'absence du salarié au motif que ces initiales correspondraient à celles du prénom du salarié, alors qu'il ne résulte pas de ces seules constatations qu'il était identifié comme personnel

La clause du plan de stock-option stipulant qu'en cas de licenciement du salarié pour faute grave, celui-ci serait privé de sa faculté de lever les options, constitue une sanction pécuniaire prohibée. Dès lors, viole l'article L. 1331-2 du code du travail la cour d'appel qui, en se fondant sur une telle clause illicite, décide, qu'ayant été licencié pour faute grave, le salarié ne peut prétendre exercer sa faculté de lever les options

de la rupture de son contrat de travail. La rupture du contrat de travail étant consommée, le licenciement notifié par l'employeur postérieurement est dépourvu d'effet. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit dans le cas contraire d'une démission. Il est constant que le Centre Social Cadis a rencontré des difficultés de trésorerie, selon une attestation du 16 juin 2006, remise à M. [F], dues en partie au retard de ses subventions, cette attestation précisant que les subventions seront versées a priori dans 3 semaines. Il n'est pas contesté que, de ce fait, M.

X..., qui était employé depuis le 30 juin 1986 par la société Europa en dernier lieu en qualité de directeur transports France et régional, a été licencié le 16 juillet 2003 pour faute grave aux motifs entre autres du non-respect de la réglementation relative à la sécurité et aux conditions de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses indemnités à ce titre, l'arrêt retient qu'en ce qui concerne le grief relatif au non-respect de la réglementation relative à la sécurité et aux conditions de travail, la société ne peut invoquer la délégation de pouvoirs qu'elle a établie unilatéralement le 29 novembre 2002 sans qu'elle ait été acceptée par l'intéressé ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher…

pas répondu aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages intérêts pour perte de chance de percevoir une prime d'intéressement, l'arrêt rendu le 28 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Sciences U France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sciences U France à payer à Mme X...

consignes et directives de la hiérarchie et non réalisation de ses objectifs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article L. 1232-4 du code du travail ; Attendu que pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement d'indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que les courriers de l'employeur à la salariée au sujet de l'absence de reportings sont en date des 4 février 2004, 23 avril 2004 et 25 mai 2004 alors que la lettre de licenciement est du 8 novembre 2004, soit postérieure de plus de deux mois au moment où l'employeur en a eu connaissance, si bien qu'il ne pouvait invoquer ces faits dans la lettre de licenciement en application de l'article L.

Mais attendu que la cour d'appel ne s'est nullement contredite mais a condamné l'employeur à payer le total de l'intéressement figurant sur les bulletins de paie du salarié jusqu'à la date de la cessation effective de la relation de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

1233-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... engagée le 7 juillet 1986 en qualité de secrétaire export par la société Nadella aux droits de laquelle vient la société Timken France a été licenciée pour motif économique le 30 décembre 2004 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement ne fait pas état de faits propres à caractériser une menace sur la compétitivité de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient et que les documents produits ne permettent pas d'appréhender la situation du site de Vierzon par rapport à celle du groupe ni de comprendre la raison pour laquelle la fermeture de ce site au profit de celui de Colmar assurerait la sauvegarde de la compétitivité du groupe ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs…

X..., employé par la société Proserve en qualité d'administrateur de téléphonie et micro informatique depuis le 1er janvier 2003, a été licencié pour motif économique le 21 février 2005 dans le cadre d'une procédure de licenciement collectif ; qu'il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la cour d'appel a retenu que M. X...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 14 septembre 2007) que M. X... engagé par M. Y... comme ouvrier d'exécution a été licencié pour motif économique le 27 juillet 2004 ; qu'il a contesté cette décision devant la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors selon le moyen, que la cessation d'activité ne constitue un motif économique de licenciement que si elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à une légèreté blâmable ; que la cour d'appel, qui, tout en constatant que M. X... avait été licencié pour cessation d'activité, à raison d'une baisse d'activité dans le secteur, par M.

1°/ que les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature ; que l'employeur est tenu d'une obligation de bonne foi dans la mise en oeuvre d'une proposition d'embauche ; qu'il engage sa responsabilité lorsqu'il met en oeuvre de façon tardive une proposition d'embauche sans justifier d'une cause étrangère l'ayant empêché dans un délai raisonnable ; que, par l'offre d'embauche du 18 juillet 2001, la société At Kearney a invité Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Tiffreau, avocat aux Conseils pour la société Médiaserv PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société MEDIASERV à payer à Madame Nancy X... la somme de 29.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, ordonné le remboursement par la société MEDIASERV à l'ASSEDIC des indemnités chômage versées à Madame X..., et condamné la société MEDIASERV à payer à Madame X... la somme de 10.000 à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.

Vu les articles 1235 et 1276 du code civil et 30 § 2 du règlement du 1er janvier 2001 annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Attendu que M. X..., licencié pour faute grave le 3 février 2003, a perçu des allocations de l'Assedic Languedoc-Roussillon à compter du 6 mars 2003 ; que par arrêt du 19 janvier 2005, la cour d'appel de Montpellier, jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur à rembourser les allocations de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois, en application de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, du code du travail ; que M. X...

licencié pour faute grave le 4 mars 2005 aux motifs de la dégradation subite de son travail allant jusqu'au refus d'exécuter une prestation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir écarté la faute grave invoquée par l'employeur, a considéré que les faits allégués à l'appui du grief ne pouvait consister qu'en de simples insuffisances professionnelles qui constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu cependant que le licenciement ayant été prononcé pour faute grave avait nécessairement un caractère disciplinaire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que l'insuffisance professionnelle ne présente pas un caractère fautif et que l'arrêt…

dernier que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M. X...

; qu'elle soulignait que M. X... n'avait nullement contesté cette marque de respect et qu'il s'était au contraire rendu à Carcassonne sans aucune difficulté ; que pour décider que la procédure de licenciement était irrégulière, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, par motifs propres, que la raison invoquée par l'employeur n'apparaît pas suffisamment sérieuse pour justifier un entretien préalable à Carcassonne, et par motifs adoptés, que cette allégation est pour le moins déplacée ; qu'en ne s'expliquant pas sur la légitimité de la raison invoquée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article susvisé ; 2°/ qu'aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que pour décider que la procédure de licenciement était irrégulière, la cour d'appel s'est bornée à affirmer, par…

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 février 2008), que M. X... engagé le 24 septembre 2001 par la société Coheris en qualité de cadre ingénieur conseil a été licencié pour faute grave le 16 octobre 2002 ; Attendu que la société Coheris fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à ce dernier des dommages intérêts et indemnités alors selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 16 octobre 2002 reprochait des dysfonctionnements dans le cadre de la mission auprès de la SNCF ; qu'en estimant cependant que l'employeur ne serait pas recevable à invoquer, pour illustrer ces dysfonctionnements la circonstance que M. X... avait interdit à M. Y...

X..., engagé le 4 octobre 1996 par la société Lauren Vidal en qualité de voyageur représentant placier, a été licencié pour faute grave le 18 avril 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une faute grave et de rejeter en conséquence ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de clientèle ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; que ne commet aucune faute qui lui est personnellement imputable le fait pour un salarié VRP qui, avec sa conjointe, exerçaient ensemble l'activité de représentation pour le compte de l'employeur, de ne pas avoir empêché celle-ci d'exercer son activité pour le compte de sociétés concurrentes et de démarcher des clients qui leur étaient…

. qui bénéficiait du statut des salariés protégés, leur a fait connaître, par lettre recommandée du 8 août 2002, qu'elle résiliait immédiatement leur contrat de mandat pour faute lourde ; Attendu que la société Heytens France fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat liant la société CVDH Rhône Midi à M. Y... s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement d'une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen : 1° / qu'en décidant que les circonstances que M. Y... était cogérant avec Mme X... du point de vente qui leur avait été confié et que l'autorisation de licencier celle-ci n'avait été donnée que le 19 juillet 2002 n'étaient pas de nature à faire obstacle aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122 41, (alinéa 2, devenu L.

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé que les faits qui, selon la salariée, faisaient présumer l'existence d'un harcèlement, n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le comportement fautif retenu comme cause de la rupture d'un contrat de travail ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'en fondant son licenciement sur les agissements de son père, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3, devenu L.