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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Gonesse, 15 avril 2011), que M. X... a été désigné le 17 février 2011 par le syndicat CFDT S3C Télécoms prestataires IDF en qualité de délégué syndical au sein de la société Eurocom 2000 ; que la société a contesté cette désignation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement d'écarter des débats les notes en délibéré de la société Eurocom 2000 alors que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction ; qu'en écartant des débats des notes en délibéré de la société Eurocom 2000 qui se prononçaient notamment sur des pièces produites après l'audience par M. X... et le syndicat l'ayant désigné comme délégué syndical, le tribunal a violé ensemble les articles 16 et 444 du code de procédure civile ;

peuvent constituer une cause d'annulation que si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections ou, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 si, s'agissant du premier tour, elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise, ou du droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical ; qu'en affirmant péremptoirement que « ce manquement à l'obligation de neutralité a nécessairement produit un effet sur le résultat du scrutin », quand il lui appartenait de caractériser concrètement quelle influence il avait pu avoir sur les résultats du scrutin, la qualité représentative des organisations syndicales dans l'entreprise ou le droit pour un candidat d'être désigné délégué syndical, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 2122-1, L. 2143-3, L. 2314-21 à L.

; qu'elle soutient subsidiairement qu'elle n'a pas empêché Monsieur X... d'exercer son mandat, s'il existe, et qu'il n'a fait l'objet d'aucune discrimination à raison de l'exercice d'une activité syndicale ; que force est de constater que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve de sa désignation comme représentant syndical du syndicat SUPPER au CHSCT de Bagneux, le mail du 22 juillet 2003 de Claude Z..., délégué syndical central à TAD, indiquant cette désignation à la DRH de TAD, ne faisant pas cette démonstration en l'absence de la production de ce courrier du 22 juillet 2003 ou de tout autre courrier désignant Monsieur X... en cette qualité auprès de la direction de l'entreprise ; que Monsieur X...

L'organisation syndicale ayant désigné un délégué syndical central au niveau de l'entreprise au sein de laquelle elle est représentative ne peut désigner un représentant de la section syndicale au sein de l'un des établissements de l'entreprise. Doit dès lors être rejeté le pourvoi dirigé contre le jugement du tribunal d'instance qui annule la désignation dans un établissement d'un représentant de la section syndicale opérée par une organisation syndicale n'ayant pas été reconnue comme représentative dans ce cadre après avoir constaté que le syndicat est représentatif au niveau de l'entreprise et désigné un délégué syndical central

Si, en vertu des articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions de ce code en revanche, ni un usage, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier ces dispositions. Encourt dès lors la cassation le jugement qui, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical dans une agence comprise dans le périmètre d'un comité d'établissement, se fonde sur l'existence d'un usage local plus favorable que les dispositions légales

Une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne constitue pas une liste commune au sens de l'article L. 2122-3 du code du travail et ne peut, par suite, donner lieu à une répartition entre eux des suffrages qu'elle a recueillis en vue de les faire bénéficier, chacun, d'une représentativité propre.

La nullité du licenciement d'un salarié n'est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève mais qu'elle s'étend à tout licenciement prononcé à raison d'un fait commis au cours de la grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde. Doit en conséquence être cassé l'arrêt d'une cour d'appel retenant que le licenciement d'un salarié gréviste est justifié par une faute grave, en se fondant sur des faits commis au cours du mouvement de grève et ne constituant pas une faute lourde

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 5 août 2011), que la société Sépur a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences ; que le 11 mai 2011, le syndicat SNATT CFE-CGC (le syndicat), qui avait obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise, a désigné M. X...

X..., engagé le 26 février 1979 en qualité d'agent de maîtrise par la société Gradel, et dont le contrat de travail avait été transféré à compter du 1er mai 1982 à la société ATF, a été réengagé, le 15 septembre 1987, par la société Gradel aux droits de laquelle se trouve la société Gradel decolletage industries, toujours en qualité d'agent de maîtrise ; qu'il a été élu représentant du personnel, le 21 septembre 2000, et désigné en qualité de délégué syndical, le 6 octobre 2000 ; qu'à deux reprises, en 2006, la société a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier pour motif économique qui a été refusée ; que le salarié a pris sa retraite à effet du 1er février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 6111-1 et L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 octobre 2010), qu'engagé le 23 juillet 1990 par la société Ile de France Signalisation devenue Signaux Girod Ile de France en qualité de sérigraphe, M. X...

Sur le moyen unique relevé d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 425-1 devenu R. 2421-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 3 septembre 1981 par la société Asertec en qualité d'agent de sécurité, son contrat de travail ayant été transféré à la société Mayday sécurité le 1er janvier 1988 ; que le 1er juin 1988, M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical ; que mis à pied à titre conservatoire le 24 octobre 1995, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement le 14 décembre suivant ; que le 15 avril 1996, M. X...

Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits qui lui étaient soumis et ayant constaté que des salariés âgés de plus de cinquante ans, des délégués syndicaux et des salariés, sans égard pour leur couleur de peau, avaient été repris par la société TFN propreté Île de France, en sorte qu'aucune relation n'était mise en évidence par l'intéressé entre d'une part, son âge, sa couleur de peau et sa qualité de délégué syndical et d'autre part, l'absence de reprise de son contrat de travail, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge du salarié, sa qualité de délégué syndical et sa couleur de peau ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article L.

de 50 ans ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1 et suivants et L. 1134-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de faits qui lui étaient soumis et ayant constaté que des salariés de plus de cinquante ans sans égard pour leur couleur de peau et leur qualité de délégué syndical avaient été repris par la société TFN propreté Île-de-France, en sorte qu'aucune relation n'était mise en évidence par l'intéressé entre d'une part, son âge, son origine retracée dans son patronyme et sa qualité de délégué syndical et d'autre part, l'absence de reprise de son contrat de travail, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur l'âge du salarié, sa qualité de délégué syndical et en raison de sa couleur de peau ; que le moyen n'est…

Selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical a l'obligation de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; il en résulte que le syndicat qui n'a présenté dans le périmètre de désignation lors des élections professionnelles aucun candidat susceptible d'être désigné délégué syndical ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail.

Un salarié est recevable à soulever par voie d'exception l'illégalité du règlement intérieur du comité d'entreprise qui lui fait grief

2231-3 et 2231-4 du code du travail précisent uniquement que l'accord doit être écrit, rédigé en français et signé ; que l'accord du 27 avril 2000 (intitulé « NEGOCIATION ANNUELLE 1999 PROTOCOLE D'ACCORD DECISION MODIFICATIVE N° 2 » produit comme pièce n° 113 par la société TVO étai t écrit, en français et comportait une signature pour la direction et trois signatures pour les organisations syndicales, dont celles très lisibles de MM.

De même, la convocation des délégués du personnel par lettre du 19 septembre 2001 pour la réunion du 25 septembre 2001 ne mentionne pas davantage dans son ordre du jour la question de la dénonciation de l'usage. Seul le compte-rendu de cette réunion mentionne cette déclaration : nous avons dénoncé les accords et usages par courriers individuels et avons validé cette dénonciation avec les membres délégués du personnel et notre délégué syndical ". Mais il ne s'agit là que d'une simple affirmation de l'employeur. En outre, l'employeur verse aux débats un courrier recommandé adressé à M. X...et daté du 31 juillet 2001, portant dénonciation de l'usage relatif aux primes, mais aucun avis de réception n'est versé aux débats. La preuve n'est pas rapportée de ce que le salarié aurait été mis en mesure de prendre connaissance de ce courrier alors qu'il conteste l'avoir reçu.

a fait part de sa position sur ce qu'il a considéré être une modification de son contrat de travail tandis que l'employeur parle de simple modification de ses conditions de travail ; que la Cour relève que ce qui est reproché à Monsieur X...

Lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié dans le mois de la visite médicale de reprise marquant le terme de la période de suspension du contrat de travail, le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant cette suspension et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé, et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés

entamé des procédures de consultation interne et de discussions avec les instances représentatives sur ces questions, l'inspection du travail lui rappelant la nécessité de préparer un plan de sauvegarde de l'emploi au cas où une modification du contrat de travail serait proposée à plusieurs salariés, qu'il est donc manifeste que M. X...