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; qu'ayant été licenciée pour faute grave, le 6 juillet 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Supermarchés Match Nord fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mme X... devait être réputé conclu pour un temps complet et de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf fraude à la loi, les parties à un contrat de travail à temps partiel peuvent valablement conclure des avenants portant, pour une période déterminée, le temps du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle du travail, sans qu'une requalification du contrat initial en contrat à temps complet soit encourue ; que l'article L.

termes ; que, licencié le 19 janvier 2005 pour inaptitude, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. X...

de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour inexécution défectueuse du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à M. X...

être licencié que si son indisponibilité persiste au-delà de quarante-cinq jours continus et si l'employeur a recherché en vain des mesures internes ou les solutions externes adaptées pour assurer la continuité du service ; que la société exposait dans ses écritures d'appel qu'à l'issue de son congé maternité expirant le 7 décembre 2003, Mme X... était en congés payés du 8 au 31 décembre 2003 avant d'être dans l'impossibilité de reprendre son travail à la date du 1er janvier 2004 pour cause de maladie, puis convoquée le 9 février 2004 à un entretien préalable en vue de son licenciement, ce dont il résultait, comme le soutenait la salariée, que la procédure de licenciement avait été engagée contre l'intéressée après quarante-trois jours continus d'indisponibilité seulement ; qu'en retenant cependant que Mme X...

qui lui est due ne saurait être inférieure aux sommes visées à l'article L. 122-32-7 du Code du Travail ; que, par suite, la Cour d'Appel a violé l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile. SECOND MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de l'indemnité compensatrice de préavis et de l'indemnité de congés payés de 25, 22 euros ; AUX MOTIFS QUE pour rejeter cette demande le Conseil de Prud'hommes de MONTAUBAN a énoncé que Serge X...

au licenciement était survenu du fait de la faute inexcusable de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L.122-14-3, L.122-14-4 et L.122-32-7 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Franck X... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire et de congés payés. AUX MOTIFS QU'en l'absence de licenciement ou de reclassement dans le délai d'un mois ayant suivi le dernier avis rendu par le médecin du travail avant le licenciement de l'intéresse, le 4 mars 2002, Monsieur X... avait droit au règlement de son rappel de salaires du 4 avril au 17 avril 2002, date de notification de son licenciement pour inaptitude physique ; qu'il ressort de l'examen de ses bulletins de paie que l'intéressé a été rempli de l'intégralité de ses droits, tant en matière de salaires que de congés payés.

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Clermont Ferrand distribution - CLERDIS. Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que le licenciement de Madame Y... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR, en conséquence, condamné la Société CLERDIS à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et congés payés y afférents, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et indemnité pour frais irrépétibles et de l'AVOIR condamnée à rembourser à l'ASSEDIC de la région AUVERGNE les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU' "en application de l'article L.

fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du 15 février 1999 en ce qu'il a débouté Mme X... de ses demandes de salaires pour la période postérieure au 31 mai 1997, dit que le contrat de travail s'était poursuivi au-delà de cette date sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, dit que la démission de Mme X...

'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail de Mme X... s'était poursuivi au-delà du 31 mai 1997, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée, que la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre de salaires et congés payés afférents, à titre d'indemnité de préavis et congés payés afférents, ainsi qu'à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1° / que l'arrêt de la Cour de Poitiers du 1er février 2005, non atteint par la cassation sur ce point, a jugé qu'un contrat de travail à durée déterminée a été conclu pour la période du 12 au 31 mai 2007 pour l'exécution de taches de secrétariat liées à la campagne électorale ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui se référant à cet arrêt, a considéré qu'au delà du 31 mai 2007, Mme X...

Un protocole de fin de conflit constituant un accord collectif dès lors qu'il est signé par un syndicat représentatif dans l'entreprise, sont seuls habilités à signer un accord emportant sa révision, selon l'article L. 132-7 du code du travail alors applicable, les syndicats signataires de ce protocole de sorte qu'en l'absence d'une telle signature l'avenant de révision est nul. Par suite doit être annulé l'accord qui a pour objet de définir de nouvelles modalités d'application d'un protocole de fin de conflit, ce dont il résulte qu'il en emporte la révision, en l'absence de la signature du syndicat ayant signé le protocole de fin de conflit, nécessaire à sa validité

Par application du principe de la séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790, toute déclaration d'illégalité d'un texte réglementaire par le juge administratif, même décidée à l'occasion d'une autre instance, s'impose au juge civil. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui, pour faire droit à la demande d'un salarié tendant à ce que soit, conformément à l'article 97 de la loi du 13 juillet 1972, reconstituée sa carrière en tenant compte du temps passé sous les drapeaux, retient que la société Air France n'est pas fondée, pour s'y opposer, à invoquer les dispositions, déclarées illégales par le Conseil d'État, de l'article 4.2.3 du règlement du personnel au sol qui avaient pour effet d'exclure les anciens militaires du bénéfice de l'attribution d'échelons ouvrant droit à une majoration de salaire calculée en fonction de l'ancienneté acquise sous les drapeaux

Il résulte de la combinaison des articles L. 1226-14, L. 1226-12, L. 1226-15 et L. 1226-8 du code du travail, que l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail et versée sans condition d'ancienneté dans l'entreprise, n'est due que dans le cas du licenciement prononcé en raison de l'impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail ou du refus non abusif par le salarié inapte de l'emploi proposé

Le salarié ne peut renoncer par avance au bénéfice des dispositions du statut réglementaire d'ordre public dont il relève. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui, après avoir retenu que, par une clause de son contrat de travail, un salarié avait pu valablement se désister d'une instance de sorte qu'étaient irrecevables ses demandes introduites au titre d'un précédent contrat de travail et tendant au bénéfice du statut du personnel Aéroports de Paris, le déboute de ses nouvelles demandes au titre de son nouveau contrat au motif que par cette même clause il avait valablement renoncé par avance au bénéfice du statut dans le cadre de ce nouveau contrat

Et attendu qu'en vertu de l'article 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant partiellement sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé que M. X... devait être classé à l'échelon 1 niveau II coefficient 170 à compter du 7 mars 1991 et condamné à ce titre la société Hussor au paiement de rappels de salaires, congés payés afférents, complément de treizième mois et complément de salaire, l'arrêt rendu le 6 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la classification ; Déboute M. X... de sa demande tendant à être classé à l'échelon 1 niveau II coefficient 170 et de ses demandes en paiement formées à ce titre ; Condamne M. X...

au paiement de rappels de salaires, de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, après avoir requalifié son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de précarité, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui ne verse pas au salarié l'intégralité des salaires qui lui sont dus à leur échéance provoque la rupture du contrat de travail qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cassation à intervenir sur le premier moyen, sanctionnant le défaut de paiement, par la société SSAL, des majorations de salaire dues au titre du travail de nuit exécuté…

convention collective ; que le salarié a été licencié par lettre du 8 août 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

travail par lettre du 27 décembre 2004 après avoir saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes de rappel de salaire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que la société Banque Misr fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L.122- 32- 17 du Code du travail, un salarié a droit à un congé sabbatique d'une durée minimale de six mois et d'une durée maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu ; que par application de l'article L.122-32-25 du Code du travail, au départ en congé sabbatique, le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas encore bénéficié ; que Mme Régine X...

de salaire au titre d'un treizième mois ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de rappel de salaire, alors selon le moyen, que la rémunération fixée par le contrat de travail ne peut pas être modifiée par la convention collective ; que la cour d'appel, qui a refusé à Mme X..., salariée, un rappel de treizième mois et des congés payés y afférents sur la partie variable de sa rémunération, par application de l'article 12 de la convention collective, cependant qu'elle aurait dû appliquer le contrat de travail, de façon autonome sans l'analyser au regard des dispositions conventionnelles défavorables, a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la clause litigieuse du contrat de travail excluait la partie variable de la rémunération du calcul du treizième mois ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :…

ce niveau de qualification majoré de 41 points d'ancienneté non contestés, observation étant faite que le coefficient 550 réservé aux salariés disposant d'une autonomie « totale » doit être écarté en raison de l'absence d'autonomie totale de la salariée au sein d'une petite structure ; Qu'il convient en conséquence d'accorder à l'intéressée un rappel de salaire de 7.642,38 , indemnité de congés payés comprise, pour la période ayant couru du 1er février 2004 au 5 juin 2005 ; ALORS QUE D'UNE PART le non respect d'une procédure applicable à un changement dans les modalités de classification par application d'une nouvelle convention collective ne peut se traduire que par l'allocation de dommages et intérêts dans l'hypothèse ou ce non respect de la procédure a été source d'un préjudice spécifique ; qu'en statuant différemment et en affirmant que la salariée aurait dû être classée au niveau…