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; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect des critères de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que les indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour non-respect de l'ordre des licenciements ne se cumulent pas ; qu'en condamnant l'employeur à payer à la salariée une somme à titre de "dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et non-respect des critères de reclassement", la cour d'appel a violé l'article L. 321-1-1 devenu l'article L.

et son autorisation à exercer une activité salariée étaient des faux ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8252-1 et L. 8252-2.2° du code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à six mois de salaire, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la société savait depuis 2003 que le salarié avait de faux papiers, et que ces faits étant prescrits par application de l'article L.122-44 du code du travail ne pouvaient constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu cependant, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 8252-1 du code du travail que les dispositions de l'article L. 122-44 devenu L.

Et attendu qu'en application de l'article 627 du code de procédure civile, il y a lieu de casser sans renvoi en appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel de Rennes 11 mars 2008 ; DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ; DIT le licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse ; Renvoie devant la cour d'appel de Caen pour statuer sur les seules conséquences du licenciement ; Condamne la société Peugeot Citroën automobiles aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Peugeot Citroën automobiles à payer à M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir, en conséquence, débouté Monsieur X... de sa demande de salaire pour mise à pied, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, le tout avec les congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « dans son attestation du 24 juin 2004, Monsieur Y... relate : « Au mois de mai, Monsieur Rami X... m'a proposé de joindre nos efforts afin de former une équipe de vendeurs actions. Son souhait était de se charger du commercial et moi-même de rester au desk afin de réceptionner les ordres et de m'occuper du développement.

; que La Poste ayant décidé la fermeture de ces deux agences, les parties ont conclu deux accords qualifiés de transactions, aux termes desquelles La Poste s'est engagée à payer à Mme X... des indemnités pour rupture de ces contrats ; que Mme X... a formé devant le juge prud'homal des demandes tendant à l'annulation des transactions et au paiement de diverses indemnités liées à l'existence d'un contrat de travail rompu sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Mme X...

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Madame X... tendant à voir juger que Madame X... bénéficiait à l'égard du CER d'un contrat de travail, que le CER et la SNCF étaient employeurs conjoints, dire et juger que la fin de la mise à disposition s'analyse en une rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse et condamner solidairement le CER et la SNCF à verser à Madame X... la somme de 90.

Il résulte des dispositions combinées des alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 1er de la Convention n° 135 de l'OIT relative à la protection des représentants des travailleurs et de l'article L. 782-7, recodifié L.

Il résulte des dispositions de l'article L. 782-7 recodifié L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants mandataires non salariés de succursales de maisons d'alimentation de détails, et que les articles L. 122-4 et suivants devenus L. 1231-1 et suivants du code du travail, relatifs à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée et l'article L. 122-44 devenu L. 1332-4 du même code relatif à la prescription des sanctions, sont par conséquent applicables à ces gérants non salariés.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par lettre du 13 septembre 2004, M. X..., mandataire liquidateur de la société SMB industrie, placée en liquidation judiciaire, a procédé au licenciement pour motif économique de Jean-François Y..., aux droits duquel viennent Mme Z..., sa veuve, Mme Anne Y... et M.

X..., mandataire liquidateur de la société SMB industrie placée en liquidation judiciaire, a procédé au licenciement pour motif économique de MM. Y..., Z..., A..., Jean B..., René B..., Frédéric C..., Patrice C..., E..., Yves D..., F... et G...

a été engagé le 15 septembre 1998 par la société Les lavandières ; qu'ayant été licencié le 28 novembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qui concerne le coefficient et les rappels de salaire, et de le confirmer en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 785 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, applicable depuis le 1er mars 2006, prévoit que le juge de la mise en état doit faire un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries et que, exceptionnellement, ce rapport peut être fait par le président de la chambre ou un autre juge qu'il désigne ; que le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des…

le 16 janvier 2006 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1° / que le juge doit examiner les griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement ne se bornait pas à reprocher à Mme X... les termes de son courrier du 13 décembre 2005 mais invoquait à titre de faute grave son " comportement totalement inacceptable " et son manque de " recul, de maturité et surtout de respect ", envers son supérieur hiérarchique, Mme Y...

de licenciement devait être calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise par Mme X... à la date de la rupture ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1233-39 et L. 1233-67 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...

restait tenue d'une obligation de loyauté envers son employeur, son refus de confirmer à celui-ci qu'elle avait effectué un voyage d'agrément relevant de sa vie privée ne constituait pas un manquement aux obligations découlant du contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen ; Condamne la société Comptabilité audit conseils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Comptabilité audit conseils à payer à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 31 août 1987 par la société Compagnie financière de distribution alimentaire (la société) et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur d'exploitation, a été licencié pour faute grave le 10 août 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Esso Saf Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'appel de Monsieur et Madame X... formé contre le jugement du conseil de prud'hommes de CRETEIL du 7 septembre 2006, d'AVOIR déclaré le licenciement de Monsieur et Madame X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Société ESSO à payer à titre provisionnel à Monsieur et Madame X... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, défaut d'affiliation au régime général de Sécurité sociale, préavis et congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, et d'AVOIR ordonné une expertise afin de calculer la différence entre la rémunération perçue par Monsieur et Madame X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes au titre de cette rupture, et de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral qu'il estimait avoir subi de la part du directeur général de l'association ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à ce titre au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge est tenu de rechercher, au-delà des griefs avancés par le salarié, le véritable motif de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail ; que l'association sportive a fait valoir, pièces à l'appui, que M.

entrée le 2 novembre 1988 dans l'entreprise où elle exerçait en dernier lieu, avec le statut d'agent de maîtrise, les fonctions de responsable administratif et financier a été licenciée le 1er avril 2005 pour motif économique, par la société CJ Briand Atlantique ; Attendu que la société Claire Fontaine, qui est aux droits de la société CJ Briand Atlantique, fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement de dommages-intérêts à ce titre alors, selon le moyen : 1° / que faute de poste disponible au sein de l'entreprise ou du groupe auquel elle appartient, le reclassement du salarié est impossible ; que l'employeur a fait valoir qu'en raison même de la faiblesse des effectifs des sociétés Claire Fontaine, des Ateliers de Claire Fontaine, de CJ Briand Atlantique et de SIMMA, regroupant au total soixante dix sept salariés, et de la…

civile ; Mais attendu que seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave peut résulter de l'accumulation de fautes simples et de la persistance du salarié dans ses fautes originelles ; que c'est seulement à compter du jour où il a eu conscience de la volonté du salarié de persister dans ses fautes que l'employeur doit immédiatement mettre en oeuvre la procédure de licenciement, sous peine de ne plus pouvoir invoquer la faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait tant les faits de dénigrement, de critiques excessives et…

, de dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et de dommages intérêts pour avoir été dans l'obligation de respecter une clause de non concurrence illicite faute de contrepartie financière ; Sur le premier moyen : Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Sogafrem fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'obligation de reclassement porte exclusivement sur les emplois disponibles ; qu'après avoir constaté la réalité des difficultés économiques rencontrées par la société Sogafrem et les suppressions de postes déjà effectuées, la cour d'appel, qui lui a reproché de ne pas avoir justifié de tentatives de reclassement, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si l'absence de poste disponible n'excluait pas toute possibilité de reclassement et ne rendait pas vaine toute recherche, a…