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; qu'ils ont été licenciés pour faute grave le 26 février 2004 en raison de leur refus de participer à deux réunions de promotion des accessoires auprès des équipes commerciales d'établissements de la société ; Attendu que la société Bernier automobiles fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... et M. Y...

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail étant présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, une cour d'appel, qui a constaté que les fichiers ouverts par l'employeur étaient intitulés "essais divers, essais divers B, essais divers restaurés", en a justement déduit que n'ayant pas un caractère personnel, l'employeur, était en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé

Elle plaide que l'employeur devait rechercher loyalement un reclassement tenant compte de son inaptitude ce qui impliquait une recherche de reclassement au sein du groupe auquel, selon Mlle [J] [I], appartient l'entreprise SAROS, alors qu'il a limité ses recherches de reclassement au sein même de la SA SAROS, pour laquelle elle avait été déclarée inapte. Elle demande à la cour de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui ouvrant droit de ce fait à une indemnité pour licenciement abusif mais aussi à l'indemnité compensatrice de préavis, faute pour l'employeur d'avoir satisfait à son obligation de reclassement.

; que sur le tableau intitulé «récapitulatif des résultats de vente 2004 pour 10 mois », il apparaît que la moyenne de Madame X... est nettement au-dessus de la moyenne société pour 7 mois contre 3 en dessous de la moyenne ; que la société PRIMAPHOT ne rapporte aucunement la preuve de l'insuffisance des résultats reprochés à Madame X... ; 1. ALORS QUE l'insuffisance de résultats constitue une cause réelle et sérieuse lorsqu'elle a pour origine l'insuffisance professionnelle du salarié ; que l'insuffisance professionnelle peut être retenue même en l'absence d'insuffisance d'activité ; qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il n'était pas établi que la non-atteinte des objectifs résultait d'une insuffisance d'activité imputable à la salariée, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 2.

magasin, a été convoquée à un entretien qui s'est tenu le 19 mars 2001 en présence de son employeur, du fils de celui-ci et de deux autres salariés, au cours duquel elle a rédigé une lettre de démission à effet immédiat ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 mai 2001 afin d'obtenir la requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que Mme X...

et menacé, pour les obtenir, de ne plus venir travailler et en raison de ses absences répétées et prolongées pour maladie, depuis cette date, nécessitant son remplacement définitif ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L.

; que Mme X..., a été mise à pied à titre conservatoire par lettre du 9 décembre 2005 puis licenciée pour faute grave suivant lettre du 22 décembre 2005 ; que, contestant la légitimité de son licenciement, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que le licenciement de Mme X...

15 mars 2006 à la suite de la seconde convocation du 17 février 2006 n'étaient pas prescrits, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L. 122-44 et L. 122-14, devenus les articles L. 1332-4 et L.

du 1er avril 2001, par la société Securitas transports de fonds, devenue la société Loomis France ; qu'il a été licencié pour faute grave le 18 avril 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que l'employeur faisait essentiellement grief à M. X... d'avoir pourchassé et heurté délibérément un automobiliste de passage avant de s'enfuir ; que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que si M. Y...

de mention des limites dans lesquelles de telles heures pourraient être accomplies, qu'il n'y avait pas lieu à requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que par conclusions régulièrement visées et soutenues lors de l'audience, M. X... a fait valoir (pages 6 et 7) que l'employeur avait cru devoir justifier le licenciement par l'exposé de cinq griefs cumulatifs de sorte que la démonstration du caractère infondé de l'un des griefs devait rendre inéluctablement abusif le licenciement, et ce sauf à justifier pour la cour d'appel (v.

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de résiliation judiciaire et de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1° / que la méconnaissance par l'employeur de ses obligations résultant du contrat de travail et de la convention collective, tel que le paiement du complément de salaire dû au titre des congés payés, justifie la résiliation unilatérale du contrat à ses torts et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse quand bien même cette méconnaissance serait due à une erreur qui aurait été commise de bonne foi par l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, durant près de deux années, M. X... n'avait pas payé à Mme Z... , assistante de vie auprès de sa mère, la majoration qui lui était due au titre des congés payés ; qu'en déboutant néanmoins Mme Z...

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour Mme X.... Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté Mme Valérie X... de ses demandes tendant à la condamnation de la société Assurances générales de France vie à lui payer la somme de 2 038,88 euros à titre de rappel de commission, la somme de 233 261,08 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 23 598, 82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 5 309, 73 euros à titre d'indemnité de licenciement et la somme de 763, 90 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QUE « lorsque le salarié impute la rupture de son contrat de travail à son employeur en raison de faits qu'il lui reproche, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la…

1412-1 et 1451-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., a été engagé le 19 juin 2001 en qualité de chauffeur poids lourd, grand routier, par la société CGVL aux droits de laquelle vient la société Nouvelle CGVL, dont le siège social est à Bobigny, laquelle lui a notifié une nouvelle affectation à Marly la Ville qu'il n'a pas rejointe ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse le 20 novembre 2006 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny au fond pour solliciter l'annulation de la mise à pied disciplinaire dont il avait été l'objet puis pour contester son licenciement ; qu'alors que cette instance était toujours en cours, le salarié a saisi le 26 mars 2007 la formation de référé du conseil de prud'hommes de Montmorency de demandes identiques à celles formulées devant le bureau de jugement de Bobigny ; que par ordonnance du 20 avril 2007,…

Y..., a été engagé le 11 janvier 1974 en qualité de chauffeur par la société Le Normand, aux droits de laquelle est venue la société Daher international, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de magasin ; qu'ils ont été licenciés le 7 février 2006 pour faute grave ; Sur le moyen unique commun aux pourvois, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que d'une part, nul ne peut se constituer une preuve à lui même ; qu'en estimant que l'employeur rapportait la preuve qu'il aurait eu connaissance des faits (qui leur étaient) reprochés moins de deux mois avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement en se fondant sur la seule attestation de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 15 septembre 2008), que M. X..., engagé le 20 juillet 2000 en qualité de responsable qualité par la société MTL, aux droits de laquelle est venue la société Eskulanak, exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 17 mai 2004 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il ne peut être reproché à l'employeur d'avoir anticipé des difficultés économiques probables et mis à profit une situation financière saine pour adapter ses structures à l'évolution de son marché dans les meilleures conditions; qu'en disant le licenciement prononcé pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, dépourvu de cause réelle et sérieuse à défaut de difficultés économiques contemporaines du licenciement, la cour d'appel a…

, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard de l'article L. 313-24 du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 120-2, devenu L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, qu'utilisant sans autorisation des documents couverts par la vie privée et le secret professionnel, Mme Y...

Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et dont le contrat de travail est requalifié en contrat à durée indéterminée le liant à l'entreprise utilisatrice ne peut prétendre à rappel de salaire au titre des périodes non travaillées entre plusieurs missions que s'il s'est tenu à la disposition de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail

Aux termes de l'article L. 122-49 devenu L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Il en résulte que ne peut s'analyser en agissements répétés constitutifs de harcèlement moral, une décision de l'employeur de rétrograder un salarié, peu important que, répondant aux protestations réitérées de celui-ci, il ait maintenu par divers actes sa décision

Ne constitue pas un manquement du salarié à l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu dans l'exécution de son contrat de travail, le fait pour celui-ci, tout en acceptant une mutation qui lui est imposée, de rechercher dans un autre établissement de la même entreprise un emploi conforme à ses aspirations. Doit être cassé pour violation des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, l'arrêt qui, pour décider que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, retient que le salarié qui tout en ayant accepté sa mutation, s'est porté candidat à un autre poste avant même que sa mutation soit effective, a manqué à son obligation de loyauté à l'égard de l'employeur

étaient contenus dans un dossier au nom du salarié, sans s'interroger sur les conséquences de cette mention, Cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de ses demandes tendant à voir reconnaître l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement. Aux motifs propres que, il n'est pas contesté par M. X...