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; que la salariée a été licenciée par lettre du 20 février 2002 ; que s'estimant victime de harcèlement moral et contestant la mesure de licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents, d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit qui mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en considérant que les relations de travail à temps partiel s'étaient poursuivies au-delà de la date du 30 juin 2001, sans avoir constaté l'existence d'un écrit…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X...

Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, d'une indemnité de préavis et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que le refus du salarié de se soumettre aux directives de l'employeur constitue une faute grave lorsqu'il nuit au bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en se bornant à relever que la mauvaise qualité du travail du salarié n'était pas établie, au lieu de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par la lettre de licenciement, si celui-ci n'avait pas refusé d'obtempérer, tant le 3 novembre 2005 que le 22 novembre suivant, à l'injonction de l'employeur lui ayant…

mai deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté un salarié de l'intégralité de ses demandes et spécialement ses demandes en paiement de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, de jours de repos, de jours fériés, de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article 1.1 de la Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, étendue par arrêté du 10 janvier 1989, précise qu'elle règle les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal, des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air, notamment par des actions continues ou ponctuelles d'animation, de diffusion, d'information créative ou récréative, ouvertes à…

; qu'à la suite de la rupture du contrat de travail le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir réduit les sommes qui lui étaient dues par la société Ima France à raison de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en statuant sur le mode de calcul du salaire de référence à prendre en compte pour l'indemnité de préavis et pour l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que l'employeur ne contestait nullement les salaires de…

activité salariée restreinte de son propre fait ; tel n'étant pas le cas de Monsieur Ernest X..., celuici doit bénéficier du nouveau statut de négociateur immobilier et se voir appliquer les dispositions prévues concernant le salaire minimum conventionnel ; ce salaire minimum correspondant à douze mois de salaire, inclut nécessairement l'indemnité légale de congés payés, que M. Ernest X... ne peut se voir reconstituer une rémunération excédant le total correspondant aux périodes travaillées augmentées des périodes non travaillées : Et AUX MOTIFS partiellement adoptés des premiers juges (sur les rappels de salaire de 2002 à 2003) QU'il ne peut être contesté que M. X...

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a condamné la société Bayard réseau religieux à payer à Mme X...

. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par confirmation du jugement entrepris, dit le licenciement pour cause réelle et sérieuse prononcé par la Société AD FORTIA sans objet et condamné la Société AD FORTIA à payer à Monsieur X... les sommes de : 4.630 euros à titre d'indemnité de préavis ; 463 euros à titre de congés payés sur préavis ; 13.900 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 12.285 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « sur la rupture du contrat de travail par Monsieur X... dans la Société AD FORTIA, il est acquis que Monsieur Jean-Jacques X...

a été en arrêts de travail successifs pour maladie à compter du 25 mars 2005 ; qu'elle a été licenciée le 16 septembre 2005 pour nécessité de procéder à son remplacement définitif au regard des difficultés occasionnées par ces arrêts de travail ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

; que, le 10 mars 1997, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts du salarié alors que celui-ci se trouvait en arrêt-maladie ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits et contestant la mesure de licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des repos compensateurs, la cour d'appel a retenu que la pratique des heures supplémentaires était fréquente et même habituelle et que les témoignages ne permettaient pas d'évaluer le nombre exact d'heures supplémentaires effectuées par le salarié ; que cette preuve ne pouvait pas résulter des agendas produits par M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour la société Sécurifrance PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné la SAS Sécurifrance à payer à M. José X... les sommes de 429,95 euros à titre d'heures supplémentaires, 42,99 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'article L 122-14-3 du code du travail précise : « Le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties »… ; en conséquence, le conseil condamne la SAS Sécurifrance à verser à M. José X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local ; Attendu, selon le texte susvisé, que les grands repos périodiques sont attribués dans les conditions fixées par la réglementation du travail ; que les jours de fêtes légales tombant un autre jour que le dimanche sont considérés comme jours de congés payés supplémentaires ; que les agents qui, en raison des nécessités du service, travaillent un de ces jours de fêtes légales, reçoivent, en sus du salaire, le salaire d'une journée (soit un vingt-sixième de la rémunération mensuelle) ou sont crédités d'un jour de congé annuel supplémentaire ; qu'il en est de même pour les agents dont le jour de repos périodique coïncide avec un jour de fête légale ne tombant pas un dimanche ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X...

conventionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, le condamnant à verser à Mme X... un rappel de salaires de 9 477,51 euros au titre de rappels de salaire pour "arriver au SMIC" et les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt rendu le 3 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne Mme X...

; que, licencié le 17 février 2005 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-1, alinéa 1, devenu l'article L. 3141-1du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés sur les cinq dernières années, soit sur la période postérieure au 17 février 2000, l'arrêt retient, par motifs propres qu'il ressortait d'un courrier adressé par M. X...

; que, contestant ce licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement pour faute grave des salariés était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence au paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, de rappel de salaire pour la mise à pied et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1°/ la cour d'appel a constaté que par lettres du 2 janvier 2002, l'employeur avait informé ses salariés de l'application des dispositions des articles III-16 et VIII-17 de la Convention collective nationale du 8 octobre 1990, après qu'il ait été décidé de mettre en oeuvre un horaire de trente cinq heures dans…

a été engagée, à compter du 1er septembre 1989, par la société Thomas Guinamand au sein de laquelle. elle occupait, en dernier lieu, les fonctions d'employée qualifiée au service commercial ; qu'elle a démissionné le 18 mai 2005, avec un préavis s'achevant le 18 juillet 2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre d'heures de modulation, prime de vacances et congés payés ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande formée au titre des congés payés, le jugement énonce qu'il ressort des bulletins de paye produits que la régularisation du " 10e congé payé " a été faite au fur et à mesure de la prise des congés payés ; Qu'en statuant par ces seuls motifs, sans préciser l'assiette et le mode de…

Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, statuant en référé, que M. X... a été engagé en qualité d'éducateur sportif par l'association Turbot Aquatique Club, par contrat à durée déterminée d'octobre 2005 à juin 2006 ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser la somme de 722,38 euros à titre de complément d'indemnités de congés payés et de fin de contrat, l'ordonnance énonce qu'au vu des bulletins de paye la rémunération totale s'élève à 13 303,43 euros et qu'au titre des congés payés le salarié a perçu, selon le bulletin de paye de juin 2006, la somme brute de 954, 58 euros ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, que les bulletins de paye afférents à la période d'emploi font apparaître une rémunération brute totale hors indemnité de fin de contrat de 11 367, 54 euros et de 12 504,29 euros, indemnité incluse,…

des heures d'équivalence ne seraient pas intégralement compensées par celles qu'elle aurait dues réellement payer à ses salariés au titre des repos compensateurs même après prise en compte de celles déjà allouées et alors encore que les salariés, comme ils le soutenaient subsidiairement, seraient aussi en droit de prétendre au paiement de l'indemnité de congés payés sur repos compensateurs non pris ; qu'au vu de l'ensemble des ces éléments, il y avait lieu de rejeter la demande reconventionnelle de la société DEBEAUX.

mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens communs produits au pourvoi n° F 07-42. 031 par Me Ricard, avocat aux Conseils pour la société Godefrood. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la SNC GODEFROOD à verser au salarié des sommes à titre de rappels d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés sur les heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE en date du 14 mai 1999, la SNC GODEFROOD mettait en place un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail au sein de l'entreprise qui faisait état en point 8 " INCIDENCE SUR LES SALAIRES " qu'en cours d'année, les heures effectuées de 46 à 48 heures donnaient droit à une majoration de 25 % payées dans le mois de réalisation et que celles-ci rentraient normalement dans l'annualisation du temps de travail ; qu'en date du 27 janvier 2000, le décret n° 2000-69 relatif à la…

une rémunération mensuelle de 1 207,59 euros avec mise à disposition d'une chambre sur place ; que la société a cédé son fonds de commerce le 15 octobre 2003 à la société Nael qui a licencié M. X... pour motif économique le 7 novembre 2003 ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés et de dommages intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L. 143-4 devenu L.