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d'une indemnité pour travail dissimulé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires et du travail dissimulé, l'arrêt rendu le 19 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société GTI systèmes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour Mme X... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR limité à la somme de 6 605 € représentant un mois de salaire l'indemnité compensatrice de préavis due par la SA FIDOREX à Mademoiselle Corinne X..., objet d'un licenciement pour faute grave disqualifié par la Cour d'appel en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE "... les manquements professionnels avérés (de la salariée...) constituent une violation fautive des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail, fondant le licenciement sur une cause réelle et sérieuse mais sans revêtir une importance telle qu'elle rende impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis...

Qu'en statuant ainsi, sans viser, ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle fondait sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

a exercé les fonctions d'arbitre fédéral de district à partir de 1980, puis d'arbitre de ligne à compter de 1985, enfin d'arbitre fédéral de 1989 à juin 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir notamment la requalification, d'une part de son activité d'arbitre fédéral en un contrat de travail à durée indéterminée, et d'autre part de la rupture en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et la condamnation de la Fédération française de Football (FFF) au paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) que si la cour d'appel estimait que les relations entre l'arbitre et la Fédération relevaient du droit public, elle ne pouvait rejeter les demandes, mais devait se déclarer incompétente ; qu'en déduisant de la constatation des prérogatives de puissance publique de la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité de maître d'hôtel à compter du 25 janvier 1993 par la société Sealink Stena Line, aux droits de laquelle se trouve la société P et O Ferries Ltd, a été licenciée pour motif économique, le 23 mars 2005 ; quelle a fait assigner la société aux fins de la voir condamner à lui payer des sommes à titre d'indemnités de nourriture, de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour non-transmission des critères de l'ordre des licenciements ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme X...

fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que la rupture du contrat de travail était la conséquence de sa démission, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'en considérant que la rupture du contrat de travail…

du statut protecteur. Toutefois, le conseil de prud'hommes a relevé qu'aucun texte ne prévoyait une quelconque sanction dans le cas du licenciement irrégulier d'un médecin du travail, et que l'intéressé n'invoquait d'ailleurs aucune disposition législative ou réglementaire pour étayer sa demande. Aussi soulignant par ailleurs qu'en tout état de cause, compte tenu de l'interdiction en vigueur depuis le 1er mars 2005, le salarié ne pouvait plus percevoir la moindre rémunération et qu'avant même l'expiration de la période de suspension qui le frappait il avait fait valoir ses droits à la retraite, le conseil de prud'hommes à débouté M [G] [P] de ses demandes découlant de l'invocation du statut protecteur.

; en l'occurrence, il s'agit de cinq communications remontant au 4 janvier 2006" et en a déduit que "les éléments fournis par l'employeur ne permettent pas de caractériser un usage abusif du portable et de déterminer l'importance de son préjudice", dénaturant ainsi les termes claires et précis de la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que constitue une faute grave le fait, pour le salarié, d'avoir causé un accident de la circulation avec le véhicule de l'entreprise dans l'exercice de ces fonctions et d'avoir ainsi été à l'origine de l'accident du travail ayant occasionné son absence ; que la cour d'appel, qui, tout en ayant constaté que ce fait dont la réalité n'était pas discuté a "provoqué une perturbation" au sein de l'entreprise, a écarté la qualification de faute grave et a, ce faisant, méconnu les dispositions des articles L. 1234-1 et L.

X..., engagé le 1er juillet 2000 par la société Provence stock services en qualité de cariste manutentionnaire, a été déclaré inapte, le 2 et le 17 août 2005 à la suite d'une maladie professionnelle et licencié, le 12 septembre 2005, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à titre de dommages et intérêts pour défaut de notification des motifs s'opposant au reclassement et absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 mai 2008), que Mme X..., engagée le 5 mars 1979 par l'association APAJH, a, à l'issue d'un second examen de reprise le 5 décembre 2005, été déclarée inapte à son poste de façon définitive par le médecin du travail ; qu'ayant été licenciée le 3 janvier 2006 pour inaptitude, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l'employeur qui interroge en vain l'ensemble de ses différents établissements sur l'existence en leur sein d'un poste…

, et en écartant pour ce motif l'application de cette convention collective au personnel de la société IRC, la cour d'appel a ajouté au texte une condition qu'il ne prévoit pas et violé l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications et l'article 1134 du code civil ; 2°/ que, en tout état de cause, en affirmant que l'activité principale exercée par la société IRC telle que décrite dans l'objet social figurant à l'extrait Kbis se rapportait à l'installation de matériel de téléphonie, la construction d'abonnés réseaux câble et non à l'exploitation de réseaux de télécommunication ou à la commercialisation de services en la matière, si bien que l'entreprise ne pouvait être considérée comme relevant à titre obligatoire de cette convention à compter du mois de mai 2001, sans s'expliquer sur les autres éléments de l'activité de la…

du travail inapte à son poste, mais apte à un poste administratif ; que la salariée, licenciée le 23 septembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que la société Atac ne se serait pas loyalement acquittée de son obligation de reclassement à l'égard de Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2008), que Mme X... a été engagée par l'association Tennis Club de Maule à compter du 24 août 1988 pour occuper l'emploi d'enseignante de l'école de tennis, d'animatrice du club et d'organisatrice des tournois ; que la salariée s'est trouvée en arrêt pour cause de maladie du 15 juin au 17 septembre 2003, date à laquelle elle a repris son travail d'abord dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique jusqu'au 24 novembre 2003 puis à temps complet avant de faire l'objet d'un nouvel arrêt de travail du 22 juin 2004 au 1er février 2006 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, elle a été déclarée par le médecin du travail " inapte au poste de monitrice de tennis.

en estimant que les éléments produits n'étaient pas de nature à laisser supposer que la salariée avait été victime d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts contre la société Nouvelle Guérineau pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la recherche du reclassement d'un salarié déclaré inapte à reprendre son emploi d'origine doit s'effectuer non seulement à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur, mais également, et en premier lieu, au sein même de l'entreprise qui emploie ce salarié ; qu'en se bornant à énoncer que la société Nouvelle Guérineau avait pris l'initiative de procéder à l'intérieur du groupe auquel elle appartient à des recherches en vue du reclassement pour en déduire qu'elle avait respecté son…

responsable d'entiers dossiers ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la salariée disposait de la formation technique spécifique requise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2°/ qu'à supposer que la salariée ait pu prétendre au statut de cadre, la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse lorsque l'employeur est responsable d'un manquement suffisamment grave justifiant la rupture du contrat; que, pour retenir pareille prise d'acte, la cour d'appel a seulement relevé qu'elle aurait dû attribuer à la salariée le statut de cadre; qu'elle avait néanmoins soutenu sans être contredit que sa salariée avait toujours bénéficié d'une rémunération supérieure à celle à laquelle lui aurait permis de prétendre ce statut ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L.

Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation du dispositif de l'arrêt relatif au licenciement ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne M. X...

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que sa demande du 15 octobre 2001 a produit les effets d'une démission à cette date, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée à l'initiative du salarié, aux torts de l'employeur, produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que dans ses conclusions déposées à l'audience, reprises oralement, Mme X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Finette à payer à M. X... la somme de 17 051,25 euros au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, neuf mensualités de 1 136,75 euros au même titre et la somme de 1 705,12 euros pour les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X...

; qu'un avenant au contrat de travail a été conclu le 7 mai 1998 rattachant le salarié à la catégorie commercial débutant, statut agent de maîtrise, et fixant les modalités de calcul de sa rémunération ; qu'après avoir été licencié le 20 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour se voir reconnaître le statut de VRP et obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat de VRP et de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis, de clientèle et de contrepartie de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus d'examiner l'ensemble des pièces produites par les parties au soutien de leurs prétentions ; que M.

X... a refusé ; qu'après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail, par lettre du 18 juin 2002, en invoquant une modification unilatérale de celui-ci et un harcèlement moral à son encontre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que selon les propres constatations de l'arrêt, l'avenant du 24…