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L'employeur ne peut être dispensé de payer leur rémunération aux salariés qui se tiennent à sa disposition que s'il démontre qu'une situation contraignante l'empêche de fournir du travail. Une cour d'appel peut décider, lorsque, dans le cadre général de la surveillance des salariés, le médecin du Travail a émis, pour un salarié, un avis d'aptitude à son poste de travail assorti seulement de certaines réserves qu'avant la seconde consultation du médecin du Travail prévue par l'article R. 241-51-1 du Code du travail, la situation contraignante n'est pas caractérisée.

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. Dès lors, en présence d'un avis d'aptitude de reprise à mi-temps délivré par le médecin du Travail, il appartient à l'employeur qui décide de licencier le salarié qui a repris le travail, conformément à cet avis, au motif de l'impossibilité confirmée par le classement de l'intéressé en invalidité de la deuxième catégorie, d'exécuter normalement sa prestation de travail en raison de son état de santé, de saisir à nouveau le médecin du Travail ; à défaut, le licenciement prononcé pour un tel motif est nul et cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer.

Un licenciement ne peut être valablement fondé sur l'état de santé du salarié ; dès lors le motif énoncé dans la lettre de licenciement et tiré d'une attitude insolite liée à un état dépressif ne pouvait constituer légalement une cause de licenciement.

l'employeur lui a proposé un reclassement temporaire dans un poste de comptage des chèques; qu'ayant refusé ce poste, M. X... a été licencié le 28 avril 1992 pour refus de l'emploi proposé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 23 mars 1994) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité de 12 mois de salaire, alors, selon les moyens, de première part, que c'est l'employeur qui doit apporter la preuve de l'exécution par lui-même de son obligation de reclassement, et en cas de difficulté, il lui appartient de solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail; que l'arrêt confirmatif attaqué ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle s'agissant de la légalité de la décision déférée à sa censure au regard des dispositions de l'article L.

Vu les articles L. 122-24-4 et L. 122-45 du Code du Travail ; Attendu qu'il résulte notamment des dispositions combinées de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail, en raison de son état de santé ou de son handicap; que dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la 2ème catégorie est nul et cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient au juge du fond de réparer ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, la cour d'

il résulte du cachet du greffe de la Cour de Cassation que le mémoire en demande, contenant l'énoncé des moyens a été déposé le 29 février 1996; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., au service de la société Lecypas depuis le 25 octobre 1985 en qualité de vendeuse en boucherie charcuterie a été victime d'un accident du travail le 29 novembre 1991; que le 9 avril 1993, le médecin du travail l'a déclarée inapte à la reprise de son emploi antérieur, et apte à tout poste ne nécessitant pas l'obligation d'une préhension forte de la main droite, le poste de pompiste paraissant adapté ; que le 18 avril 1993, l'employeur l'a licenciée en raison de cette inaptitude et de l'impossibilité de lui proposer un reclassement;

Pour le calcul de la rémunération due, aux termes de l'article R. 961-6 du Code du travail, aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant 6 mois au cours d'une période de 12 mois, ou pendant 12 mois au cours d'une période de 24 mois, et qui effectuent un stage conformément aux dispositions de l'article L. 900-2 du même Code, il est tenu compte de la moyenne des salaires perçus, sans qu'il y ait lieu de retenir les heures supplémentaires.

il résulte de l'article 27 de la convention collective nationale applicable que si le salarié, reconnu médicalement inapte à remplir normalement la tâche qui lui est confiée, accepte la proposition de l'employeur d'une rétrogradation de poste entraînant une modification de son contrat de travail, il continuera à être payé au tarif qu'il avait précédemment pendant une durée d'un mois ; Et attendu qu'après avoir constaté, répondant par là-même aux conclusions prétendument délaissées, que le salarié, du fait de son handicap, s'était vu confier un poste moins bien rémunéré que celui occupé avant son arrêt de travail, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié avait droit par application des dispositions impératives de la convention collective

Vu les articles L. 122-32-5 et R. 241-51 du Code du Travail ; Attendu que Mlle X..., au service de la société Bernachon, depuis le 25 septembre 1982, en qualité de vendeuse, a été victime d'un accident du travail le 1er octobre 1991; que le 29 janvier, elle a été déclarée définitivement inapte à son poste de travail, avec reclassement professionnel à entreprendre; que, le 21 février 1992, la société Bernachon lui a proposé en reclassement, un poste de manutentionnaire chargée du pliage et de l'emballage des chocolats et produits de confiserie, au même coefficient que son poste de vendeuse ; que, par courrier du 6 mars suivant, la salariée a informé l'employeur de son refus; qu'après avoir sollicité l'avis du médecin du travail sur l'aptitude de Mlle X...

Les directives d'un président d'association prises en vertu de son pouvoir de direction ne peuvent modifier unilatéralement le contrat de travail d'un salarié de l'association.

l'employeur n'ayant pu, avant le 31 août 1992, rompre le contrat de travail qu'en procédant au licenciement de l'intéressé; qu'en estimant, au contraire, qu'il n'est pas justifié que l'intéressé ait pu, sans son accident, exercer et percevoir son salaire plein jusqu'au 31 août 1992, pour en déduire qu'il n'est pas établi que la victime ait subi, à compter du 1er juillet 1989, une perte de revenu et la perte des points de retraite y afférents, la cour d'appel a violé, le texte susvisé, ensemble l'article 4 de l'avenant "ingénieurs et cadres" à l'accord d'entreprise de la société Aussedat Rey modifiant ou complétant la convention collective des industries chimiques; alors, encore, que le principe de la réparation intégrale implique de replacer la victime dans la situation à laquelle elle aurait pu prétendre sans la réalisation du dommage ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 10 juillet 1996) de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre de la prime d'ancienneté conventionnelle et des congés payés afférents, ainsi que de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir ordonné la rectification sous astreinte des bulletins de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que, dans ses conclusions devant le conseil de prud'hommes, l'APAEI faisait valoir que M. X... avait reçu l'intégralité de la garantie de ressources prévue par la loi, composée d'un salaire à la charge de l'association et d'un complément de rémunération à la charge de l'Etat complétant ce salaire à hauteur du montant de la garantie, si bien qu'une éventuelle

Il résulte de l'article L. 122-45 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du Travail. Viole ce texte la cour d'appel qui décide que le licenciement d'un salarié procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors qu'elle avait constaté que les faits qui lui étaient reprochés étaient en rapport avec sa maladie, et que son inaptitude n'avait pas été constatée par le médecin du Travail.

Il résulte notamment des dispositions combinées des articles L. 122-45 et L. 122-24-4 du Code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail, en raison de son état de santé ou de son handicap. Dès lors, en l'absence de constatation par le médecin du Travail de l'inaptitude du salarié à reprendre l'emploi précédemment occupé ou tout emploi dans l'entreprise, le licenciement prononcé au seul motif d'un classement en invalidité de la 2e catégorie est nul et cause nécessairement au salarié un préjudice qu'il appartient aux juges du fond de réparer.

par lettre du 18 janvier 1993 ; Attendu que, pour infirmer le jugement déféré et débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel (Limoges, 13 juin 1995) énonce que la réalité des difficultés économiques de la société n'étant pas contestée par le salarié, celui-ci ne produit aucun élément précis permettant de critiquer le tableau par lequel l'employeur justifie le licenciement au vu des critères énumérés par l'article L. 321-1-1 du Code du travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait qu'il avait été licencié pour motif personnel en raison de son handicap physique et à titre de représailles consécutives à une action prud'homale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

par lettre du 19 septembre 1994, les Assurances Daessle sont revenues sur leur position, en supprimant complètement l'application de la clause ; Attendu que "les Assurances Daessle" font grief au jugement de les avoir condamnées à payer à M. X... une somme de 6 000 francs, en raison du handicap que celui-ci avait subi, du fait du maintien illégal de la clause, après la non-acceptation du contrat proposé par la MAVIC, alors, selon le moyen, en premier lieu, que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat; que, dans ses conclusions, M. X... avait justifié la demande de dommages-intérêts par la perte de la proposition d'emploi qui lui avait été faite par la société d'assurances MAVIC; qu'en considérant, dès lors, pour allouer la réparation, que M.

par lettre du 15 juillet 1993, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en réclamant le paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et violation des critères fixant l'ordre des licenciements ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 mai 1995) d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour inobservation des critères fixant l'ordre des licenciements, alors, selon le moyen, qu'en décidant que la loi ne prévoit aucun délai pour la demande du salarié de lui indiquer les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, ni aucune sanction en cas de défaut de réponse de l'employeur, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article R.

il résulte tant des conclusions écrites des parties que des constatations de l'arrêt attaqué, que cet argument n'avait jamais été soutenu ni débattu devant elle, la cour d'appel, en n'invitant pas les parties à formuler leurs observations sur ce point, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en matière de procédure sans représentation obligatoire, les moyens retenus par le juge sont présumés, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, avoir été débattus contradictoirement à l'audience; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Breuil aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... et de la société Breuil ;

il résulte des propres constatations de l'arrêt que Mme X... a été examinée par le médecin du travail les 14 et 30 septembre 1992 et que ce dernier avait recherché, avec l'employeur, entre ces deux dates un poste compatible avec le "handicap sequellaire" de la salariée; que dès lors, la procédure avait été respectée; qu'en refusant de prendre en considération la visite du 14 septembre par le motif qu'elle avait été passée en période de suspension, la cour d'appel a ajouté à la loi qu'elle a ainsi violée; alors, d'autre part, que l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'impose aucun délai minimum à l'employeur pour procéder au licenciement du salarié déclaré inapte à reprendre son poste de travail et auquel ledit employeur a été dans l'impossibilité justifiée de proposer un autre emploi approprié ;

Les travailleurs handicapés ne sont pas liés aux centres d'aide par le travail par un contrat de travail. Une cour d'appel a, dès lors, décidé à bon droit que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour trancher les litiges opposant les intéressés aux centres.