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À l'audience l'avocat d'[L] [D] précise ne demander aucune réparation pour la méconnaissance du statut de salarié protégé dû à la fonction de conseiller prud'homme occupée par le salarié ; MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du licenciement Attendu que selon l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Metz, 20 mai 2011) que le 17 décembre 2010 M. X... a été désigné en qualité de délégué syndical par la société Ficomirrors France ; Attendu que l'Union départementale des syndicats Force ouvrière de la Moselle fait grief au jugement d'annuler cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'aucun des candidats qu'elle a présentés et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles n'accepte d'être désigné en qualité de délégué syndical, une organisation syndicale représentative dans l'entreprise est en droit de désigner un délégué syndical parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; qu'en

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ; Attendu que ce texte fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; Attendu que, par lettre du 21 avril 2011, le syndicat national Groupe Air France-CFTC (SNGAF CFTC) a désigné M.

Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils, pour les associations AFT-IFTIM formation continue, AFT, AFT services, Monchy services et Tremblay services. Il est fait grief au jugement d'AVOIR dit que MM. X... et Y... devaient être convoqués en qualité de délégués syndicaux centraux aux négociations du protocole d'accord préélectoral ; AUX MOTIFS QU' il est acquis aux débats que M. Eric X...

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 480 du Code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que, par requête déposée le 11 juin 2010, la Société AVENANCE ENTREPRISE avait demandé au Tribunal de : - constater que Monsieur Robert X... était titulaire jusqu'au 26 janvier 2010 d'un mandat de délégué syndical national CFTC, - constater que la Fédération CFTC Commerces Services Forces de Vente a dûment procédé au remplacement de Monsieur Robert X... par Monsieur Fabrice Y... le 26 janvier 2010, - constater que Monsieur Robert X... n'a fait l'objet d'aucune nouvelle désignation depuis le 26 janvier 2010, - en conséquence, dire et juger que Monsieur Robert X...

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés et dans les établissements appartenant à ces entreprises, les conditions de désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise sont fixées par l'article L. 2143-22 du code du travail qui prévoit que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Il en résulte qu'il n'est pas nécessaire que le syndicat désignataire ait eu plusieurs élus aux élections des membres du comité d'entreprise

En vertu de l'article L. 2143-6 du code du travail, dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats représentatifs dans l'établissement peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un délégué du personnel comme délégué syndical. Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvrant pas droit à un crédit d'heures, seul peut être désigné délégué syndical un délégué du personnel titulaire. L'article L. 2314-30 du code du travail prévoyant que le délégué titulaire momentanément absent est remplacé par un délégué suppléant, il en résulte que le délégué du personnel suppléant assurant ce remplacement peut, pour la durée de celui-ci, être désigné comme délégué syndical

Le refus par le salarié protégé d'une modification que l'autorité administrative a qualifiée de simple changement de ses conditions de travail, justifiant d'accorder à l'employeur l'autorisation de licenciement, ne caractérise pas à lui seul une faute grave. Doit dès lors être censuré l'arrêt qui retient que le refus du salarié de rejoindre le poste auquel il a été affecté justifie son licenciement pour faute grave

de cette formulation la moindre tentative de pression sur son destinataire ; que ces rappels relatifs à l'insuffisance des résultats obtenus par M. X... ont précédé la conversation qu'a eue ce dernier avec M. Y... le 18 septembre 2008, dont la teneur démontre que M. X... s'en trouvait alerté au point qu'il a interrogé M. Y..., délégué du personnel et délégué syndical, sur leur signification, la réponse de ce dernier témoigne d'une relation cordiale entre les deux hommes et du sens des responsabilités syndicales de M. Y..., puisque, après lui avoir fait part de ses craintes quant à une possible intention de la direction de le licencier, il a proposé à M. X...

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement

Si une transaction conclue en cours d'instance produit les mêmes effets qu'un jugement sur le fond pour l'application de l'article R. 1452-6 du code du travail, elle n'interdit toutefois pas d'engager par la suite une nouvelle procédure portant sur des prétentions dont le fondement est né ou s'est révélé postérieurement à la transaction. En conséquence, l'unicité de l'instance est sans application lorsque les faits de discrimination retenus pour condamner l'employeur sont postérieurs à la transaction ayant mis fin à une précédente procédure

Ayant constaté que le salarié avait dénoncé de façon mensongère des faits inexistants de harcèlement moral dans le but de déstabiliser l'entreprise et de se débarrasser du cadre responsable du département comptable, la cour d'appel, caractérisant la mauvaise foi du salarié au moment de la dénonciation des faits de harcèlement, a pu décider que ces agissements rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé par la société Cave Canem le 2 août 1976 en qualité de gardien ; qu' il a été désigné délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise le 10 avril 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappel de salaires et de dommages-intérêts, notamment au titre du harcèlement et de la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subis ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société par jugement du 22 février 2012, la société Réseau sécurité, anciennement dénommée Cave Canem, M. Y..., ès qualité de mandataire judiciaire, et M. Z..., ès qualité d'administrateur judiciaire, ont repris l'instance ; Constate la reprise d'instance ;

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2143-3 et R. 2324-24 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'après les élections professionnelles qui se sont déroulées dans l'entreprise le 28 octobre 2010, la société Adia a fait savoir au Syndicat national du travail temporaire CFTC que M. X..., délégué syndical depuis mars 2001, ne remplissait plus les conditions pour exercer ce mandat ; que le syndicat Syndicat national du travail temporaire CFTC a informé l'employeur, par courriel du 24 novembre 2010 et lettre du 25 novembre 2010, qu'il désignait M. X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2010) que M. X..., salarié de l'Organisme paritaire collecteur agréé de l'artisanat des métiers et des services (OPCAMS), a été convoqué à un entretien préalable au licenciement par lettre du 24 septembre 2008 ; que sa désignation en qualité de délégué syndical a été notifiée par lettre datée du même jour ; que son licenciement pour faute lui a été notifié le 6 octobre 2008 ; que l'intéressé a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant à ce que soit prononcée la nullité de son licenciement intervenu en l'absence de l'autorisation de l'inspecteur du travail et à ce que soient ordonnés sa réintégration et le paiement de rappels de salaire ; Sur les première et troisième branches du moyen : Attendu que M. X...

AUX MOTIFS QUE « l'UES Galeries Lafayette résulte d'un accord collectif en date du 2 octobre 2009 et confirmé par le protocole pré-électoral du 21 septembre 2010 » et QUE « il est démontré que la direction des Galeries Lafayette a correctement invité à la négociation le Syndicat SECI-CFTC, ce dernier ne rapportant pas la preuve de ce qu'il a constitué au sein des Galeries Lafayette une section syndicale ou nommé un délégué syndical qui aurait nécessité une invitation nominative » ALORS, de première part, QUE le Tribunal s'est abstenu de répondre aux conclusions péremptoires des requérants, page 4 deuxième paragraphe, selon lesquelles, « Prétendant se placer dans le cadre d'une UES constituée entre elles, les sept personnes morales requérantes produisent un « accord collectif relatif à la reconnaissance d'une unité économique et sociale » en date du 2 octobre 2009 entre six personnes…

réprimandes et des remarques vexatoires constantes sur ses méthodes de travail, ce qui va entraîner une dégradation de son état de santé jusqu'en juillet 2004 date à laquelle il a fait un infarctus du myocarde puis une dépression, Qu'à l'appui de ses griefs il produit : - Le rapport d'enquête du CHSCT du département BUS diligentée sur saisine de M.

Que la Fédération des syndicats autonomes UNSA en Polynésie française a justifié de cette notification ; Attendu qu'il y a lieu de rabattre la décision concernée ; Et, statuant à nouveau : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Papeete, 10 décembre 2010) que la Fédération des syndicats autonomes UNSA en Polynésie française, le syndicat UNSA équipement et Mme X..., délégué syndical, ont saisi le tribunal de première instance de Papeete, notamment en annulation des protocoles d'accord signés le 4 août 2010 par une partie des organisations syndicales, en vue de l'organisation des élections des délégués du personnel de la direction de l'équipement et des délégués de bord de la flottille administrative de cette direction ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés de la violation de l'article 38 du code de procédure civile de Polynésie française,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 14 juin 2010, le syndicat du personnel de l'énergie atomique d'Ile de France CFDT du CEA de Saclay a informé le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical supplémentaire légal collège " annexe 1 " et de Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 7 juin 2011) que Mme X... a été désignée en qualité de délégué syndical CGT au sein de la société Clion presse ; Attendu que la société Clion presse fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation de cette désignation, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le salarié désigné en qualité de délégué syndical exerce son activité dans l'entreprise depuis moins d'un an et se prévaut de son ancienneté au service d'un autre employeur, il appartient au tribunal de vérifier que les conditions de son entrée dans l'entreprise justifient la conservation de son ancienneté ; qu'en "constatant", à l'appui de sa décision, "que Mme X... justifie de l'ancienneté requise par l'article L.