Rechercher une décision

X..., employé par la société Coquet en qualité de responsable d'un site industriel, a été mis à pied le lundi 29 novembre 2004, puis convoqué par lettre du 3 décembre 2004 à un entretien préalable en vue de son licenciement, et licencié le 16 décembre suivant pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits ; que la mise à pied qui n'est pas immédiatement suivie par l'engagement d'une procédure de licenciement présente le caractère d'une sanction disciplinaire ; qu'il s'ensuit que l'employeur ne peut décider le licenciement du salarié à raison des mêmes faits ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que la mise à pied prononcée oralement le 29 novembre 2004 était à titre conservatoire tout…

de la société EEM, le second, avec la société Victoria Hong Kong ; que Mme X... a été licenciée pour faute grave le 21 avril 2006 par chacune de ces deux sociétés ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre de la société EEM, aux fins de paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités, notamment à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la partie hongkongaise de son contrat ; que le conseil de prud'hommes a, par jugement du 17 octobre 2007, décliné sa compétence ; que saisie sur contredit de Mme X..., la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 26 juin 2008, déclaré compétente la juridiction prud'homale et décidé d'évoquer ; que par arrêt du 4 décembre 2008, la cour d'appel, faisant application de la loi de Hong Kong, a condamné la société EEM à payer à Mme X...

; qu'en l'espèce, la société Socfinco est domiciliée à Bruxelles en Belgique et la société Terres rouges consultant est domiciliée à Puteaux (92), tandis que le lieu d'exécution de travail habituel se situait au Cameroun ; qu'en retenant la compétence des juges parisiens pour connaître des demandes de M. X...

du salarié lequel avait perdu toute crédibilité et légitimité tant à l'égard de la direction de l'association que des éducateurs qu'il était chargé de conseiller et d'encadrer ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un fait de la vie privée ne peut donner lieu à sanction disciplinaire mais seulement à un licenciement justifié éventuellement par le trouble causé à l'entreprise par le manquement du salarié et qu'il lui appartenait dès lors seulement de rechercher si la condamnation prononcée contre le salarié avait, compte tenu des fonctions exercées par celui-ci et de la nature des infractions dont il avait été déclaré coupable, gravement perturbé l'entreprise et rendu son maintien dans celle-ci impossible, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen qui est subsidiaire : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses…

Le 27 novembre 2008, Mme Naïma X..., épouse Y... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Périgueux, section commerce, pour obtenir notamment l'annulation d'un accord de rupture pour vice du consentement et la condamnation solidaire de ses employeurs successifs, la S. A. S. Isoa et Mme Hélène B..., entreprise de nettoyage à l'enseigne T. N. S, en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture. A l'audience de conciliation du 12 janvier 2009, la S. A. S. Isoa a demandé que le dossier soit renvoyé devant le Conseil de Prud'hommes de Limoges, exposant qu'elle entendait assurer sa défense, représentée par son secrétaire général et directeur des ressources humaines, M. François C..., qui est également conseiller prud'homme employeur à la section encadrement du Conseil de Prud'hommes de Périgueux.

tasse et garnissage " et Mmes B..., C..., D... et E..., employées par la société SA Bernardaud en qualité de décalqueuse, ont été licenciées pour motif économique les premières le 22 avril 2004, les secondes le 27 mai 2004 ; Attendu que les salariées font grief à l'arrêt attaqué de les débouter de leur demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, s'il n'existait pas une possibilité de reclasser les salariées concernées au sein d'une autre société du groupe située à…

Vu l'article L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 septembre 2001 en qualité d'ingénieur "contrôle de projet" par la société Miteq aux droits de laquelle est la société Mi-Gso, a été licencié pour faute grave le 19 février 2004 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir relevé que le salarié était entré en relation avec la société Catep dans le cadre de la recherche d'un nouvel emploi, que c'était à la demande de celle-ci, qui n'envisageait son recrutement qu'autant qu'elle remporterait l'appel d'offres de la société Sagem, qu'il avait assisté à une réunion organisée, en raison de cet appel d'offres, dans les locaux de la société Sagem et qu'il ignorait alors que son employeur concourait également à cet appel d'offres, retient qu'en acceptant cependant…

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 juin 2008), qu'engagé le 15 mars 1991 par la Polynésie française et exerçant en dernier lieu les fonctions d'employé d'administration, M. X... a été licencié le 15 juin 2005 ; Attendu que M. X...

; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1332-2 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la lettre de licenciement pour motif disciplinaire doit être notifiée au salarié dans le délai d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; qu'à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que lorsque le licenciement est notifié par lettre recommandée, il convient, pour déterminer la date de la notification, de se placer à la date de l'envoi de la lettre ; Attendu que pour dire le licenciement disciplinaire dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'entretien préalable a eu lieu le 6 avril 2004 et que la lettre de licenciement a été présentée à la salariée le 10 mai 2004, soit plus d'un mois après l'entretien ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;…

a été engagée le 19 juillet 1978 par la société Pierrel où elle exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable du service comptabilité, statut cadre ; que son contrat de travail a été transféré à la société Socopa Est, repreneur, dans le cadre d'un plan de cession homologué le 2 mai 2000 ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 2 mai 2002 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les difficultés économiques rencontrées par la société Pierrel sont établies par l'ouverture de la procédure collective rendue nécessaire par son endettement, de sorte que la société Socopa Est a été conduite, après la cession, à mettre en oeuvre, en vue de sauvegarder sa compétitivité, des mesures de réorganisation consistant notamment en un regroupement des services administratifs sur un site…

de licenciement avait eu lieu dans le délai de deux mois après que l'employeur avait eu connaissance des faits qu'il lui reprochait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2008), que M. X..., entré le 16 février 1978 dans l'entreprise où il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de secteur inspecteur commercial régional, a été licencié par la société Claas France pour faute grave le 21 juillet 2005 ; Attendu que la société Claas France fait grief à l'arrêt confirmatif de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts et diverses indemnités en conséquence, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...

de sa demande indemnitaire fondée sur le respect de la clause contractuelle de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, la cour d'appel retient que l'intéréssé a rapidement été engagé par une société concurrente pour le compte de laquelle il a démarché des clients de son ancien employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le respect par le salarié d'une clause de non-concurrence illicite lui cause nécessairement un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il résultait que le salarié avait respecté la clause de non-concurrence jusqu'à ce qu'il entre au service de son nouvel employeur, a violé le principe et les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre de la clause de non-concurrence, l'arrêt…

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir opposée par la société Intégo aux prétentions du salarié qui demandait la condamnation de la société à lui verser une indemnité de congés payés afférente au salaire du 1er au 10 septembre 2004, un complément d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la transaction se réfère à un motif de licenciement qui n'est pas réel dès lors que si les difficultés économiques constatées en décembre 2003 ont justifié, à l'époque, le reclassement du salarié dans un autre service, elles ne peuvent fonder son licenciement, décidé, neuf mois plus tard, en raison de son inadaptation à son nouveau poste ; Qu'en statuant ainsi, alors que, si pour apprécier l'existence de concessions réciproques qui conditionnent la validité d'une transaction, il lui…

atteinte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen qui est recevable : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ensemble l'article L. 1331-1 du même code ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas informé l'employeur d'une réunion prévue le 24 avril 2006 avec les organismes finançant l'association et qu'à cette date, elle n'avait toujours pas établi le projet d'action attendu par ces organismes depuis plusieurs semaines, si bien que l'association ayant été informée en la personne de Mme Z...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 13 février 2007), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er janvier 1996 en qualité de technicienne rédactrice par la société ACA, a été licenciée le 31 octobre 2003 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un fait relevant de la vie personnelle du salarié ne peut constituer une faute justifiant un licenciement ; d'où il résulte qu'en retenant comme faute son refus d'une invitation à déjeuner de son employeur, alors que le refus, fût-il sec, d'une invitation à déjeuner n'était pas intervenu dans le cadre de l'exécution du contrat de travail mais ressortait de sa vie personnelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-1 et L.

le paiement des sommes qui y figurent, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement du salaire du mois de septembre 2004, l'arrêt rendu le 22 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Condamne la SCP Silvestri-Baujet, ès qualités, aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier…

Par un jugement du 7 Février 2008, le conseil de prud'hommes de Paris section encadrement, s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de dommages et intérêts pour défaut d'intégration au capital de l'entreprise et renvoyé les parties devant le tribunal de grande instance de Paris.

ont participé au délibéré établie par le greffier étant inopérante, dès lors que ce dernier n'assiste pas au délibéré ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 décembre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société Okaidi France et de Mme X...

son remplacement, utilisation frauduleuse d'un véhicule appartenant à la société et abonnement à un journal à titre privé aux frais de la société ; que s'estimant salarié de la société Y... France, il l'a faite convoquer devant le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de diverses sommes et indemnités notamment au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société mère Y... Manufactoring Co Ltd est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que M. X...