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traitement entre les intéressés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement d'un solde de prime annuelle et d'un rappel de salaire au titre des missions d'intérim et contrats à durée déterminée, outre les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 26 octobre 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société Iss Abilis aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Iss Abilis à payer à Mme X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif sur ce point attaqué d'avoir décidé que les faits reprochés à Monsieur Alexandre X... ne constituent pas une faute grave mais une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'avoir condamné la société CONIMAST INTERNATIONAL à lui verser la somme de 21 470, 55 euros à titre d'indemnité de préavis, celle de 2 506, 29 euros à titre de congés payés sur préavis et celle de 80 142, 35 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. X... a été embauché successivement par la SARL GALVA LORRAINE, la SA FRANCE GALVA suivant contrat d'agent commercial du 22 mai 1986, puis fait l'objet d'une reprise de son contrat, en janvier 1993, dans le cadre d'une fusion, par la SA Y... METAL en qualité de Directeur Commercial ; que son contrat de travail est alors signé le 2 décembre 1992 par M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué partiellement infirmatif d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné de ce chef la société SIMASTOCK à lui payer la somme de 56.000 à titre de dommages et intérêts, outre celles de 7.100,31 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 710,03 à titre de congés payés sur préavis, 1.498,95 à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,149,90 à titre de congés payés sur rappel de salaire et 23.306,96 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, AUX MOTIFS QUE "La lettre de licenciement adressée au salarié qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans celle-ci, est ainsi libellée : "Ce 30 juin nous avons reçu, sur votre site de Dorignies, la visite de notre client Oxford....

4°/ que les fautes commises par les salariés ne sont pas prescrites à compter du jour où elles ont été commises mais à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur faisait en l'espèce valoir que c'est en établissant le bilan pour l'exercice 2002, au premier trimestre 2003, qu'il avait découvert que le salarié, seul responsable de son département, avait frauduleusement fait en sorte de s'octroyer jours de congés payés auxquels il n'avait pas droit ; qu'en retenant que ce fait était prescrit pour avoir été commis plus de deux mois avant le 19 mars 2003 sans rechercher à quelle date l'employeur en avait eu connaissance, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-44, devenu L.

324-11 du code du travail, ne peut proposer un moyen qui, excluant l'application de ces textes, lui est contraire ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... une somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que le règlement de l'entreprise, signé par M. X..., précisait que toute demande de congés devra se faire au moins un mois avant le départ, sauf urgence ; qu'en la condamnant à payer à son salarié une somme au titre des congés payés, motif pris de ce que lesdits congés ont été imposés à M. X...

L'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception visée à l'article L. 1232-6 du code du travail n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de notification du licenciement. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui a débouté le salarié de sa demande d'indemnité au seul titre de l'irrégularité de procédure fondée sur la remise en main propre contre décharge de sa lettre de licenciement

Il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui fait produire à la prise d'acte du salarié les effets d'une démission, alors que l'employeur avait connaissance de l'état de santé du salarié et qu'il avait ainsi l'obligation de lui faire passer une visite de reprise auprès du médecin du travail

[E] demande à la cour de : Requalifier le troisième contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Condamner la société M2P à lui payer, à titre de dommages-intérêts, une indemnité égale à deux mois de salaire à la suite de cette requalification. Condamner la société M2P à lui payer au titre des salaires et indemnité compensatrice de congés payés la somme de 4057,41 euros correspondant au principal augmenté des intérêts au taux légal. La condamner à lui payer, à titre de dommages-intérêts pour la remise tardive des documents, une indemnité égale à un mois de salaire.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. Y..., IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, partiellement infirmatif, D'AVOIR dit le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR en conséquence, condamné Monsieur Y... à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis avec les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... n'a envisagé aucune proposition de reclassement de son salarié ; que dans ses propres écritures il fait valoir que l'attitude d'obstruction systématique de Monsieur X...

sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société ELYO CENTRE EST MÉDITERRANÉE à lui verser les sommes de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application de l'article L 122-14-4 du Code du Travail, 2.754,84 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 275,48 euros au titre des congés payés afférents et 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile, et d'avoir ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnités.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que le licenciement soit dit dépourvu de cause réelle et sérieuse et à ce que diverses sommes lui soient allouées en conséquence ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied, des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, la cour d'appel a retenu que la lettre de démission de Mme X...

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, lequel, né de l'arrêt, est recevable : Vu l'article L. 122-32-6, devenu 1226-14 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt alloue au salarié, outre la somme de 4 564,46 euros à titre d'indemnité compensatrice de l'article L. 122-32-6 du code du travail, celle de 456,44 euros à titre de congés payés afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-6, devenu 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 122-8, alinéa 1, devenu L.

du salarié, n'a pas constaté que celui-ci prenait effectivement ses repas en dehors de cette résidence ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-45, alinéa 1, devenu L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt retient que les bulletins de salaire produits révèlent seulement que MM. Y... et X... n'avaient pas la même qualification (manoeuvre OE 1 niveau I pour le premier, ouvrier polyvalent OP niveau II pour le second) et qu'aucun élément n'est produit qui ferait présumer que des salariés de l'entreprise ayant les mêmes qualifications que M. X... ont été mieux rémunérés que lui ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'elle constatait que M. X..., qui invoquait une rémunération inférieure à celle de M.

241-51 du Code du travail et que la visite de reprise avait mis fin à la suspension du contrat de travail, que l'avis d'aptitude s'impose tant à l'employeur qu'au salarié, que la salariée en absence injustifiée avait été licenciée pour faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant au versement de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Mme X..., en dépit de multiples courriers de relances de la part de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de Marseille, ne s'est jamais présentée à l'unité de gestion de Port de Bouc après la visite médicale de reprise du 30 juin 2004 la déclarant « apte à imposte à temps partiel sans contact avec le public proche de son domicile » ; qu'elle n'a pas contesté l'avis d'aptitude à temps partiel…

au FOOTBALL CLUB de SOCHAUX-MONTBELIARD est abusive ; En application des dispositions de l'article L122-3-8 du code du travail, le salarié victime d'une rupture anticipée injustifiée de son contrat est en droit de prétendre à des dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme du contrat, sans qu'il y ait lieu d'y ajouter une indemnité compensatrice de congés payés, laquelle n'est due qu'au titre des périodes effectivement travaillées ; En vertu du contrat signé le 19 mai 2001 entre les parties, Mr X... aurait dû percevoir : - au titre du mois de juin 2002 (période du 12 juin au 20 juin) 19 / 30e de 200. 000 F = 126. 666, 66 F soit 19. 310, 20 - au titre de la saison 2002-2003 un salaire fixe mensuel brut de 225. 000 F et une prime exceptionnelle brute de 500. 000 F, soit une somme totale de 3. 200. 000 F ou 487.

de rupture et dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le second moyen commun aux pourvois : Vu les articles L. 1222-1, L. 1237-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour mettre hors de cause la société MAD et ne condamner que la seule société VO2 au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, de préavis et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral, les arrêts se bornent à retenir qu'en travaillant pour la société VO2 les salariés ont exprimé leur accord pour quitter la société MAD ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si l'identité d'activité, de dirigeant et de localisation du siège social de ces deux sociétés ainsi que la reprise d'ancienneté des salariés chez VO2 à la date de leur embauche chez MAD n'étaient pas de nature à caractériser le transfert des contrats de travail de l'une…

violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le contrat de travail ayant lié Mme X... X... et la société Etablissements L. Guérineau depuis le 18 mars 2003 était à temps partiel et en ce qu'il a réduit l'indemnité de requalification et débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 13 décembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Etablissements L. Guérineau aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Etablissements L.

Est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée d'un an de stage prévu par la convention collective nationale du Crédit agricole pour les agents de la classe III engagés par contrat à durée indéterminée, avant leur titularisation.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société France béton project fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat à durée déterminée de M. X...

et la Société FRANCE BETON PROJECT en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture s'analysait en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné cette société à payer à l'intéressé les sommes de 3.170,52 pour l'indemnité de requalification, 4.923,96 au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 492,39 en règlement de l'indemnité de congés payés sur préavis, 1.572,45 au titre de l'indemnité légale de licenciement et 20.860,26 au titre du licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 122-1-1 2° du Code du travail vise comme motif de recours l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que si l'utilisation du plaster est subordonnée à des conditions météorologiques particulières correspondant à celles du printemps ou de l'été, l'embauche de Monsieur X...