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susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X... relatives à un compte épargne-temps, l'arrêt rendu le 16 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne l'association L'Arbre de vie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association L'Arbre de vie à payer à M. X...

Indépendamment des éventuels statuts personnels des salariés et des employeurs prévus par la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, ne sont pas soumis au droit coutumier attaché à la personne les rapports professionnels résultant d'un travail accompli dans un lien de subordination, régis par des règles dérogatoires au droit commun des contrats ainsi que par des règles organisant les rapports collectifs au sein des entreprises et des branches auxquelles elles appartiennent. Doit dès lors être rejeté le pourvoi qui reproche à une cour d'appel de juger que ne relève pas de la juridiction coutumière mais de la seule compétence du tribunal du travail le litige survenu en matière de relations de travail entre des personnes parties à un contrat de travail et de le régler par application des textes prévus par la législation du travail

La règle de l'unicité de l'instance n'est applicable que devant les juridictions statuant en matière prud'homale et ne peut faire échec au droit du salarié, attrait par un tiers au contrat de travail devant une juridiction qui n'est pas prud'homale, d'appeler son employeur en garantie devant celle-ci. Dès lors, l'employeur ne peut opposer devant cette autre juridiction la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'une décision irrévocable du conseil de prud'hommes, au motif que l'appel en garantie lié au contrat de travail aurait dû lui être soumis, alors que cette décision ne concernait pas les mêmes parties, et n'avait pas le même objet

le 24 février 2006, une convention de reclassement personnalisé à laquelle il a adhéré le 10 mars 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail ne reposait pas sur une cause économique réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le motif invoqué par l'employeur dans la lettre qu'il a adressée le 25 octobre 2005 au salarié est les difficultés économiques affectant le département pièces techniques plastiques de l'entreprise, que toutefois l'existence de difficultés économiques doit s'apprécier au niveau de l'entreprise dans sa globalité et non au niveau d'un seul secteur d'activité, et que force est de constater que des difficultés économiques affectant l'entreprise ne sont même pas alléguées par l'employeur ;…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 octobre 2008), que Mme X..., engagée le 20 novembre 2000 en qualité d'animateur d'équipe par la société Debitel France, qui exerce l'activité de fournisseur de services de télécommunication, de distribution de téléphonie mobile et de services de produits multimédias a été licenciée le 17 novembre 2003 ; Attendu que Mme X...

dans les autres sociétés du groupe, dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 30 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Caf Services aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Caf Services à payer à M. X...

; qu'il y était en outre précisé que, dans l'hypothèse où elle refuserait la CRP, cette lettre constituerait la notification de son licenciement pour motif économique et qu'elle disposait d'un délai jusqu'au 14 janvier pour accepter l'un des postes de reclassement interne qui lui avaient été proposés lors de l'entretien préalable ; Attendu que Mme X...

demain matin (…). Nous souhaitons, par ce courriel, vous demander de reconsidérer votre contrat avec sérieux et attention (…). Nous insistons sur le fait que nous sommes en mesure de vous offrir une collaboration sur le long terme, ce qui n'est peut-être pas le cas de vos autres partenaires… Laissez-vous le temps de la réflexion, car nous sommes réellement étonnés d'apprendre la signature potentielle de ce contrat avec une entreprise allemande (…) » (sic, courriel du 23 mars 2006), d'autre part, que "C'est Gille, le commercial de Vitalitec que nous avions vu à l'unaibode à Tours l'année dernière (…) D'après lui, Vitalitec a fait fabriquer des produits similaires à ceux de Conmed et s'apprête à vous couper l'herbe sous le pied d'ici 1 mois ou 2.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 mai 2008), que Mme X..., engagée le 9 septembre 1969 par la société Compagnie européenne de papeterie CEPAP La Couronne (la société), au sein de laquelle elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'employée administrative au sein du service logistique, a été licenciée pour motif économique le 21 juin 2004 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement fait état d'une réorganisation de l'entreprise entraînant la suppression de l'emploi de la salariée ; qu'en se fondant sur l'absence de difficultés économiques, pour dire que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige en violation de l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 19 septembre 2008), que M. X... engagé le 3 février 2003 par les acquéreurs de sa société éponyme en qualité de directeur technique a été licencié le 3 mai 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que seuls les motifs invoqués dans la lettre de licenciement peuvent être retenus par le juge pour décider si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ; qu'ainsi en l'espèce, où la lettre de licenciement ne lui reprochait pas un comportement colérique ou injurieux à l'égard d'autres membres du personnel que M.

pour non-respect de ses activités principales, absence d'implication et manque de méthodologie, avoir eu plusieurs entretiens avec sa hiérarchie les 3 avril et 17 novembre 2004 aux fins de mise au point, a été licencié par lettre du 15 janvier 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de la condamner au paiement d'une indemnité à ce titre, alors, selon le moyen : 1° / qu'en estimant que les pièces produites par l'employeur ne permettaient pas d'établir la réalité des griefs reprochés au salarié au motif que ces pièces étaient raturées et qu'elles ne permettaient pas d'identifier les intéressés, quand l'employeur était tenu par le secret bancaire et ne pouvait pas divulguer l'identité de ses clients, la cour d'appel l'a privée du droit à un procès équitable violant ainsi l'article 6-1 de la…

professionnel du salarié dans le milieu du travail ainsi que de son ancienneté ; que la cour d'appel a constaté qu'il avait été embauché dans l'entreprise en 1994 et qu'il ressortait des 13 attestations produites par le salarié qu'il était un homme travailleur, compétent et serviable ; qu'elle a cependant considéré que ces éléments ne pouvaient remettre en cause la qualification des faits dénoncés ; qu'en refusant de prendre en considération le comportement exemplaire tant sur le plan personnel que professionnel du salarié pendant huit ans dans l'appréciation de la gravité de la faute, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas exclusivement fondée sur le rapport et l'attestation de M.

1995, a fait l'objet d'un avertissement disciplinaire le 19 juillet 2006 suivi d'une réorganisation de son service par réaffectation partielle de dossiers et transfert de deux de ses collaboratrices au profit de l'associé dont elle dépendait depuis 1997 ; que, convoquée le 29 octobre 2007 à un entretien préalable à un licenciement, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse par lettre du 19 novembre 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 6 janvier 1998 en qualité de chargée d'accueil et d'accompagnement par l'association Ensemble, a été licenciée pour motif économique le 23 juin 2006 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la lettre de licenciement qui fait état de graves difficultés économiques contraignant le conseil d'administration à réduire les frais de personnel est motivée dès lors qu'elle permet de vérifier l'existence de difficultés économiques et leur incidence sur l'emploi de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la lettre de licenciement ne mentionnait pas l'incidence des raisons économiques sur l'emploi ou le contrat de travail de l'intéressée, ce dont il résultait que cette lettre…

X... à son employeur, avait décidé de tenir compte « d'un salaire comparable à celui qu'il percevait avant l'absorption (27 484 francs.) » pour calculer des indemnités dues dans le cadre de la rupture du contrat de travail et rejeté sa demande de rappel de salaire pour n'allouer que des dommages et intérêts en réparation du préjudice né du licenciement sans cause réelle et sérieuse comprenant la perte de revenu invoquée; qu'aussi en affirmant, pour décider que le salaire de référence avait été fixé définitivement par la cour d'appel dans ledit arrêt à 4 190 €, « que la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel de salaire en incorporant ledit rappel dans les sommes allouées au salaire » la cour d'appel a dénaturé sa précédente décision du 3 septembre 2002 et ainsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1351 du même code.

2) ALORS QUE l'arrêt du 3 septembre 2002, rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans l'instance opposant Monsieur X... à son employeur, avait décidé de tenir compte « d'un salaire comparable à celui qu'il percevait avant l'absorption (31.621,67 F.) » pour calculer des indemnités dues dans le cadre de la rupture du contrat de travail et rejeté sa demande de rappel de salaire pour n'allouer que des dommages et intérêts en réparation du préjudice né du licenciement sans cause réelle et sérieuse comprenant la perte de revenu invoquée; qu'aussi en affirmant, pour décider que le salaire de référence avait été fixé définitivement par la cour d'appel dans ledit arrêt à 4 821 €, « que la cour d'appel a fait droit à la demande de rappel de salaire en incorporant ledit rappel dans les sommes allouées au salaire » la cour d'appel a dénaturé sa précédente décision du 3 septembre 2002 et ainsi…

, selon le moyen : 1°/ que la mention d'une convention collective sur le bulletin de salaire fait présumer l'application de celle-ci à la relation individuelle de travail à moins que l'employeur ne prouve que cette mention résulte d'une erreur manifeste ; qu'en se bornant à affirmer que la mention sur le bulletin de salaire de la convention collective en cause était erronée, et que celle-ci n'était pas applicable puisqu'elle n'avait été ni étendue, ni signée, ni appliquée par l'employeur, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'erreur susceptible d'écarter la présomption d'applicabilité de la convention collective, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la convention collective nationale des personnels des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privés du 16 janvier 1985 a vocation à s'appliquer au…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 juin 2008), que M. X..., engagé en décembre 1986 par la société Socrec en qualité de vendeur, a démissionné par lettre du 16 décembre 2005 invoquant des faits de harcèlement moral ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnations de l'employeur à lui payer diverses indemnités ; Attendu que la société Socrec fait grief à l'arrêt de faire droit à ces demandes et de la condamner également à rembourser aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.

du 30 août 2004, son employeur lui imputant la responsabilité d'une altercation survenue le 22 juillet 2004 avec sa supérieure hiérarchique ; qu'estimant son licenciement non fondé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires ; Attendu que la société Passiflore fait grief à l'arrêt de juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer à sa salariée une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la lettre de licenciement qu'elle lui reprochait, outre l'altercation du 22 juillet 2004 et les conflits récurrents avec sa supérieure hiérarchique, le fait que ces conflits ne pouvaient plus être gérés et nuisaient au bon fonctionnement du service ; qu'elle en justifiait expressément ; qu'en déclarant sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 mai 2008), qu'engagé le 1er août 1979 par la société Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, désormais dénommée CIC Est, M. X..., qui exerçait les fonctions de directeur d'agence, a, été licencié le 17 mai 2004 pour insuffisance professionnelle ; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que pour un directeur d'agence bancaire est constitutif d'une insuffisance professionnelle l'octroi de crédits excessifs sans respect des seuils de compétence fixés par la direction conduisant à la constitution d'importantes provisions pour risques ; qu'en considérant que les éléments fournis par la Banque qui mettaient en évidence de tels…