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M. X..., celui-ci a saisi la juridiction prud'homale, le 5 mars 1999, de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Geser Klinos devenue Klinos Paris Ile-de-France reproche à l'arrêt de décider que le contrat de travail de M. X... n'avait pas été transféré à la société "Comme Neuf" et d'accueillir en conséquence les demandes du salarié alors, selon le moyen : 1 ) qu'en statuant ainsi sans répondre aux conclusions de la société Klinos selon lesquelles la convention collective ne soumet pas la garantie d'emploi du personnel affecté au marché à des conditions de forme, de durée du contrat ou d'étendue des prestations réalisées sur le site, d'où il résultait qu'en l'espèce la société "Comme Neuf" devait reprendre le

par contrat de travail du 4 août 1994 comportant une clause de non concurrence ; qu'il a démissionné le 17 mai 1999 ; qu'ayant appris en septembre 1999 que son ancien salarié exerçait une activité concurrente, l'employeur a cessé de lui verser l'indemnité mensuelle en contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la reprise de ces versements et le paiement de dommages-intérêts ; que la société SPMIC a sollicité reconventionnellement la condamnation de l'intéressé au remboursement des sommes versées à ce titre et au paiement du montant de la clause pénale ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande et d'avoir fait

l'employeur fait grief au jugement d'accueillir la demande du salarié, en faisant valoir un grief tiré de ce que pour déterminer si l'indemnité d'incommodité a été perçue par le salarié, il doit être tenu compte des avantages particuliers déjà accordés dans l'entreprise, notamment du temps de pause rémunéré de vingt minutes dont bénéficient les salariés ; Mais attendu que, selon l'article 19 de la convention collective de la métallurgie de l'Eure, une indemnité d'incommodité est accordée à certains salariés travaillant en équipes successives ou en application d'horaires spéciaux et que pour apprécier si cette indemnité leur a été versée, il y a lieu de tenir compte des avantages particuliers qui leur ont déjà été accordés à ce titre en application du présent article;

considérant que M. X... relevait de la Convention collective nationale des services de l'automobile à laquelle était assujettie la SIAP, dans laquelle travaillait le salarié, aux motifs erronés que la SIAP, filiale de PSA et dotée d'une personnalité juridique distincte, constituait à ce titre un centre d'activité autonome de PSA, de sorte qu'il n'y avait pas à rechercher qui, de PSA ou de la SIAP, était employeur de M. X..., la cour d'appel, qui aurait dû, au contraire, déterminer qui était cet employeur, seule la convention collective à laquelle il est assujetti devant s'appliquer au salarié, a violé, par refus d'application, l'article L. 135-2 du Code du travail, et, par fausse application, l'article L. 132-5 du même Code ; 2 / que la cour d'appel a relevé que M.

l'employeur faisait valoir dans ses conclusions qu'à supposer même que le salarié ait droit à l'indemnité litigieuse, ses absences au cours de la formation devaient être prises en compte et les sommes correspondantes déduites des montants dus par l'employeur ; qu'en omettant de répondre à ce chef pertinent des conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 2 du protocole d'accord du 11 mars 1991, tout déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur donne lieu à une indemnité de 101 francs ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a motivé sa décision et ne s'est pas seulement fondé sur l'interprétation du protocole d'accord donnée par la

il résulte de leur notation", pour en déduire que l'employeur ne pouvait justifier l'inégalité de rémunération par ces points de principalat, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article 4 du titre II de la classification des emplois des organismes de mutualité agricole ; 3 / subsidiairement, qu'à supposer que l'arrêt attaqué doive s'intepréter comme reprochant à l'employeur d'avoir attribué les points de principalat non pas d'après les connaissances ou compétences des salariés comme le prévoit l'article 4 du titre II de la classification des emplois des organismes de mutualité agricole, mais en fonction de leur comportement, la cour d'appel, qui aurait alors statué par voie d'affirmation pure et simple, sans justifier en fait cette affirmation, aurait alors privé sa décision de base légale au regard des articles L.

par contrat de travail écrit du 25 mai 1998 en qualité d'aide médico-psychologique non diplômé ; Attendu que pour juger que M. X... pouvait prétendre à la qualification professionnelle d'aide médico-psychologique, l'arrêt énonce que contrairement à ce que soutient l'employeur, ces fonctions, telles qu'elles sont définies par la convention collective, ne comportent pas de tâches "décisionnaires" et de gestion ; qu'il est démontré que l'intéressé accomplissait les mêmes tâches que ses collègues diplômés, à savoir l'assistance des personnes handicapées dans les gestes de la vie courante (hygiène, repas, ménage...) et que l'association ne peut se prévaloir utilement de l'absence de diplôme de l'intéressé, alors qu'elle lui faisait faire le même

il résulte de l'article 6 de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans la métallurgie que la garantie de classement minimal ou classement d'accueil, pour les titulaires des diplômes professionnels visés à l'Annexe I de l'Accord, n'est accordée qu'à ceux qui sont recrutés pour occuper une fonction correspondant à la spécialité du diplôme qu'ils détiennent ; que pour dire que MM. X... et Y... devaient être classés au coefficient 215 dès l'embauche, le conseil de prud'hommes s'est borné à retenir que les salariés étaient titulaires d'un baccalauréat professionnel avant cette date et qu'ils étaient "occupés à des tâches en rapport avec leurs diplômes" ; qu'en se déterminant ainsi sans établir quelles étaient les fonctions réellement

l'employeur et les salariés représentés par un salarié mandaté prévoyant notamment en son article 1er : "le salaire de base de l'ensemble du personnel sera majoré de 300 francs à compter du 1er juin 1999 en plus de l'augmentation acquise dans le cadre de la négociation salariale annuelle" ; Attendu que MM. X..., Y... et Z..., respectivement en préretraite depuis les 31 mars 1996, 31 décembre 1995 et 31 janvier 1997 et percevant à ce titre par application d'un protocole d'accord sur les retraites signé avec les organisations syndicales dans l'entreprise, en dernier lieu le 21 novembre 1997, une rémunération brute dite de préretraite égale à 75 % du montant brut du dernier mois d'activité, "revalorisée en fonction des augmentations générales

la salariée a été licenciée pour motif économique, le 2 décembre 1998, en raison de la cessation d'activité de ce magasin de Brest ; qu'estimant avoir exercé les fonctions de chef de rayon, catégorie A, ayant le statut de cadre, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier l'admission du pourvoi; Et sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que lorsqu'une personne invoque une convention collective

l'employeur avait eu connaissance complète des faits imputés au salarié par la transmission des observations de l'inspecteur ayant étudié les réclamations de clients ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a relevé que le conseil de discipline institué par la convention collective avait été réuni et que les salariés y siégeant avaient eu communication des pièces de la procédure disciplinaire, a exactement retenu qu'il importait peu qu'ils aient estimé ne pas être en mesure d'exprimer un avis, dès lors qu'aucune disposition conventionnelle n'imposait de réunir de nouveau ledit conseil dans un tel cas ; Et attendu, enfin, que la cour d'appel a retenu que M. X..., à qui la lettre de licenciement faisait grief d'un comportement déloyal envers

il résulte de deux factures citées dans le procès-verbal que la pose a été effectuée par le gérant non salarié de l'entreprise et que la preuve qu'un salarié dépendant de cette entreprise ait effectué une pose n'était pas rapportée, enfin, que l'activité de l'entreprise dépend incontestablement de la métallurgie puisqu'il est précisé que sont exclues de la convention collective du bâtiment, donc non considérées comme une activité relevant de ce domaine, les sociétés dont le personnel concourant à la pose est inférieur à 20 % ; Attendu, cependant, qu'un employeur exerçant même à titre accessoire une activité du bâtiment, doit s'affilier pour cette activité à une caisse de congés payés ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B 02-14.361, V 02-14.493, W 02-14.494 et B 02-14.591 ; Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de leurs recours, les moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Attendu que MM. X...

Aux termes de l'article 42 de la Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, les agents titulaires atteints d'une affection de longue durée ont droit à leur salaire en cas d'interruption de travail et au maximum pendant le délai prévu par l'article L. 289, alors en vigueur du Code de la sécurité sociale, à la condition de respecter les obligations imposées par l'article L. 293 dudit Code et de se soumettre aux contrôles médicaux prescrits par le règlement intérieur type. Il ne se déduit pas de ce texte que le maintien de la rémunération par l'employeur soit conditionné à la poursuite du versement des indemnités journalières par la sécurité sociale.

L'article 11.07 de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, qui prévoit que la prime d'expérience se substitue à l'indemnité d'ancienneté fixée dans la précédente Convention collective du personnel des entreprises de nettoyage des locaux, ne limite pas son versement aux ouvriers, catégorie professionnelle qui n'existe plus dans la classification des emplois.

Les fonctions de gardien de nuit, telles qu'elles sont définies par la Convention collective des services de l'automobile, différant de celles liées à la vente de carburant, il en résulte que les dispositions de cette Convention instituant un régime d'équivalence pour les gardiens de nuit ne sont pas applicables à un salarié uniquement affecté aux caisses d'une station service.

Un salarié, lorsque cela est strictement nécessaire à l'exercice de ses droits en justice dans le litige l'opposant à son employeur, peut produire en justice les documents dont il a eu connaissance à l'occasion de ses fonctions.

Dès lors qu'une convention collective subordonne le licenciement d'un salarié, sauf faute grave, à la circonstance qu'il ait auparavant fait l'objet d'au moins deux sanctions disciplinaires, l'annulation judiciaire de ces sanctions rend sans cause réelle et sérieuse son licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 22 novembre 2002) d'avoir dit que la désignation de M. X... par le syndicat des travailleurs Corses en qualité de délégué syndical au sein de la société Saparc n'est pas opposable aux sociétés Sogeparc Exploitation, Sogeparc Gestion et Sepadef, constituant entre elles une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 / que M. X... faisait valoir que par un arrêt du 11 décembre 2001, la cour d'appel de Bastia avait expressément reconnu que la société Sanpag, devenue Sogeparc Gestion, était co-employeur des salariés de la société Méditerranéenne de Parkings ; qu'en se bornant à affirmer que M. Y...

il résulte qu'un accord conclu par une commission légale tripartite de conciliation produit les effets des conventions et accords collectifs de travail ne sont pas applicables aux avis donnés par une commission paritaire de conciliation instituée par voie conventionnelle ; que, la commission sociale paritaire de conciliation qui a donné l'avis du 2 juin 1998 étant d'origine conventionnelle, la cour d'appel qui a relevé que cet organisme n'avait pas été investi par les partenaires sociaux du pouvoir de se prononcer par des avis ayant valeur d'avenant, a exactement décidé, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les troisième, quatrième et cinquième branches, que cet avis ne lie pas le juge ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a