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effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'un départ volontaire à la retraite ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, sans être contesté, que le salarié n'avait jamais alerté ni ses supérieurs hiérarchiques, ni les représentants du personnel, ni le médecin du travail, ni l'inspection du travail de la prétendue dégradation de ses conditions de travail et des prétendues pressions qu'il invoquait devant les juges pour remettre en cause sa volonté de faire valoir ses droits à la retraite, manifestée dans son courrier du 3 avril 2013 et émise sans la moindre réserve (conclusions d'appel p.19 et p.40 ; production n°4) ; que pour requalifier le départ à la retraite du salarié en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a relevé, d'une part que le salarié, qui avait annoncé dans…

; qu'elle indique ensuite s'être heurtée à la résistance de son employeur lorsqu'elle a voulu que soit désigné par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dont elle était secrétaire, un expert en risques psycho-sociaux, comme le permet l'article L.

congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour violation du statut protecteur et de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. AUX MOTIFS QUE la discrimination syndicale invoquée par la salariée n'a pas été ici retenue ; il n'appartient pas au juge judiciaire de revenir sur le refus de licenciement notifié par l'inspection du travail étant noté ici que l'employeur a tenu régulièrement compte de cette décision ; la mise à pied disciplinaire d'une journée le 12 avril 2013 dont il n'est pas justifié qu'elle aurait été imputée sur la période de mise à pied conservatoire a été notifiée pour sa part à la salariée au regard de la violence morale dont elle aurait fait preuve à l'égard de trois résidents ; l'employeur produit aux débats le compte rendu de la réunion de la cellule de signalement du 16 janvier 2013 à l'occasion de laquelle Madame T...,…

Qu'en l'espèce, les difficultés ont été exacerbées par le dysfonctionnement de l'ITEP ayant conduit à la mise en place d'une inspection par l'ARS, puis d'une administration provisoire après le départ du directeur de l'époque, avant l'arrivée de M. M... le 15 janvier 2013 ; Que les pièces produites aux débats par la salariée étayent la situation difficile vécue par les professionnels de l'établissement, l'intervention de l'ARS, de l'inspection du travail, la mise en place de réunions du CHSCT pour parvenir à une amélioration de la prise en charge sur le plan, entre autres, de la sécurité des agents ; Que toutefois, ces pièces n'établissent pas des faits précis imputables à la direction permettant de présumer l'existence d'un harcèlement à l'encontre de la salariée ; Qu'en effet, le seul événement précis imputable au directeur ayant affecté personnellement Mme V...

Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la SARL GRAND LIEU TP à lui payer à titre de rappel d'heures supplémentaires, la somme de 424,15 € brut outre 42,41 € brut au titre des congés payés afférents entre le 18 août et 13 septembre 2014, de le réformer pour la période du 02 septembre 2013 au 05 septembre 2014 et déduction faite des erreurs et doublons des décomptes produits, de condamner la SARL GRAND LIEU TP à lui payer la somme de 3.000 € brut, outre 300 € à titre de congés payés afférents, déduction faite des sommes déjà perçues en exécution du jugement déféré » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES QUE « Sur le rappel d'heures supplémentaires : que le contrat de travail de Monsieur A... précisait les conditions horaires mensuelles prévues, soit 169 heures dont 17h33 supplémentaires majorées ;

l'employeur n'a commis aucune violation de la loi en la matière Le licenciement de Monsieur K... H... ne peut donc être déclaré nul. » ALORS QUE 1° ) les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, Monsieur H... exposait qu'il s'était « inscrit en qualité de suppléant de Madame S... sur la seule liste électorale présente au second tour des élections de délégués du personnel au sein de la société Cirb – après que le quorum n'ait pas été atteint sur la liste présentée par le Syndicat Ugtg au premier tour et que celui-ci ait décidé de ne pas présenter son candidat au second tour – qui se sont déroulées le 17 juillet 2015 et a[vait] été élu au poste de délégué du personnel suppléant » (conclusions d'appelant de Monsieur H...

Elle se réfère à : une lettre de Madame R..., une ses collègues, à Mme X..., Président du CHSCT, en date du 16 août 2013, aux fins de dénoncer le climat social au sein de l'antenne de Melun, un courrier du 16 février 2012 de l'inspecteur du travail qui constate "le climat extrêmement tendu entre les instances du personnel et le directeur de l'association, M.

par arrêt de la cour administrative d'appel du 10 janvier 2013 et l'employeur ne conteste pas que de ce fait les juridictions judiciaires restent compétentes pour apprécier, outre la validité de la décision du tribunal de commerce autorisant les licenciements, le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, le respect par l'employeur de son obligation de recherche de reclassement et l'éventuel lien entre le licenciement et la détention de mandats syndicaux B- Sur la validité du plan social. En vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable à l'espèce, le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés, et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

du 1er juillet 2005, impliquant un nouveau libellé de fonction et de nouvelles répartitions des tâches dont celle afférente à l'encaissement, dorénavant dévolue au personnel relevant de la filière vente. 2. Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mai 2005, la fédération CGT commerce, distribution et service (le syndicat) a dénoncé auprès de l'inspection du travail la mise en place de cette nouvelle grille de classification par l'employeur avant qu'elle entre en vigueur au sein de l'entreprise. Puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 5 novembre 2014, elle a mis en demeure la société de cesser de faire procéder à tout encaissement par le personnel de vente de ses magasins. La société n'ayant pas déféré à cette mise en demeure, le syndicat l'a fait assigner, par acte du 21 mai 2015, devant le tribunal de grande instance.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 9 avril 2019), M. E... a été engagé le 12 février 2001 par la société TFE (Transports frigorifiques européens), devenue Stef transports, en qualité d'ouvrier d'entretien, au coefficient K120 groupe 04 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transports. 2. Il a exercé son droit de grève au mois de juin 2005. 3. Il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er janvier 2010 et a saisi, postérieurement à cette date, la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[M] fait valoir en premier lieu qu' il procédait à l'entretien des locaux sans masque, que le balayage soulevait beaucoup de poussière, qu'il intervenait dans la fosse de démontage des autorails, que ses attributions ont varié selon les périodes mais qu'il a travaillé pendant 43 ans à proximité de l'amiante et avec une hiérarchie négligente. Il fait observer que les différents rapports de la médecine du travail de 2000 et 2007 comme les courriers de l'inspection du travail de 2007 permettent de considérer que l'ensemble des salariés a été exposé à ce produit et qu'à compter de 2000 date de construction du local de désamiantage, le nettoyage de cet espace a entraîné également une exposition.

de gaines de chauffage comme des éléments de tôle, exécutés par les agents de la SNCF, sans aucune protection, jusqu'en 1986, alors que ces pièces contenaient des fibres d'amiante, un plan de prévention ayant été mis en place uniquement en 2000. Il fait observer que les différents rapports de la médecine du travail de 2000 et 2007 comme les courriers de l'inspection du travail de 2007 permettent de considérer que l'ensemble des salariés a été exposé à ce produit et qu'à compter de 2000 date de construction du local de désamiantage, le nettoyage de cet espace a entraîné également une exposition.

, qu'il a nettoyé le bâtiment A à la souflette avec une combinaison en papier et un masque MP3, qu'il transportait des pièces usagées contenant de l'amiante, et qu'il procédait sans protection à des travaux générant beaucoup de poussière. Il fait observer que les différents rapports de la médecine du travail de 2000 et 2007 comme les courriers de l'inspection du travail de 2007 permettent de considérer que l'ensemble des salariés a été exposé à ce produit et qu'à compter de 2000 date de construction du local de désamiantage, le nettoyage de cet espace a entraîné également une exposition. Il estime que ces éléments comme les attestations ou fiches d'exposition remises en fonction de la réglementation en vigueur et les attestations délivrées par ses collègues de travail démontrent une exposition pendant de longues années générant un risque important de développer une pathologie grave.

. M. [K] fait valoir en premier lieu qu' il aidait les cheminots dans le montage des autorails, qu 'il grattait les joints, démontait des gaines de chauffage, qu'il balayait et que ce n'est qu'à partir de 1999 qu'il a bénéficié de protections. Il fait observer que les différents rapports de la médecine du travail de 2000 et 2007 comme les courriers de l'inspection du travail de 2007 permettent de considérer que l'ensemble des salariés a été exposé à ce produit et qu'à compter de 2000 date de construction du local de désamiantage, le nettoyage de cet espace a entraîné également une exposition.

[L] fait valoir en premier lieu qu'il était chargé d'assurer des travaux de manutention et de nettoyage des sites SNCF amiantés et que jusqu'en 1986, aucune protection particulière contre l'inhalation de fibres d'amiante n'était fournie sur le site, un plan de prévention ayant été mis en place uniquement en 2000. Il fait observer que les différents rapports de la médecine du travail de 2000 et 2007 comme les courriers de l'inspection du travail de 2007 permettent de considérer que l'ensemble des salariés a été exposé et qu'à compter de 2000 date de construction du local de désamiantage, le nettoyage de cet espace a entraîné également une exposition.

de gaines de chauffage comme des éléments de tôle, exécutés par les agents de la SNCF, sans aucune protection, jusqu'en 1986, alors que ces pièces contenaient des fibres d'amiante, un plan de prévention ayant été mis en place uniquement en 2000. Il fait observer que les différents rapports de la médecine du travail de 2000 et 2007 comme les courriers de l'inspection du travail de 2007 permettent de considérer que l'ensemble des salariés a été exposé à ce produit et qu'à compter de 2000 date de construction du local de désamiantage, le nettoyage de cet espace a entraîné également une exposition.

M.[S] fait valoir en premier lieu qu'il était chargé d'assurer le nettoyage des sites SNCF amiantés et que jusqu'en 1986, aucune protection particulière contre l'inhalation de fibres d'amiante n'était fournie sur le site, un plan de prévention ayant été mis en place uniquement en 2000. Il fait observer que les différents rapports de la médecine du travail de 2000 et 2007 comme les courriers de l'inspection du travail de 2007 permettent de considérer que l'ensemble des salariés a été exposé et qu'à compter de 2000 date de construction du local de désamiantage, le nettoyage de cet espace a entraîné également une exposition.

repose sur des manquements à ses obligations de loyauté, d'indépendance, et de coopération, et n'est pas fondé sur la situation de harcèlement moral que le salarié prétendait avoir subi. L'appelant ne peut donc affirmer que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison de la dénonciation de faits de harcèlement moral qu'il considérait avoir subis. Enfin, par lettre du 19 mai 2015 l'Inspection du travail notifiait au CIST ses observations s'agissant de la situation de Monsieur M... T... dans l'association. Ce courrier n'avait pas vocation à lier l'employeur dans le cadre d'une procédure de licenciement du salarié, déjà mise en œuvre, mais simplement à l'informer des risques encourus en cas de non respect des dispositions légales applicables. Monsieur M... T...

A la question posée par Monsieur [I], Secrétaire Adjoint du CHSCT, «comment cela se passe aujourd 'hui' », Monsieur [W] a répondu : « Aujourd'hui, cela se passe bien. A tel point que Monsieur [C] m'a même dit que j 'avais manqué sur le plateau commercial» . Et Monsieur Ralph BIGOT, Président du CHSCT a conclu que : « Nous ne sommes pas dans le cas d 'un danger grave et imminent» En outre, l'inspection du travail saisie de la situation n'a pas donné suite. Enfin, M. [W] a mentionné dans son entretien annuel d'évaluation , à la suite de son retour de maladie pour cancer : 'L'année 2011 fut une année de résilience physique et professionnelle eu égard à ma maladie. Merci de m'avoir accompagné dans ce moment.' Ce fait n'est donc pas établi. Sur la proposition de poste de standardiste en dehors de toute procédure de reclassement ou de suppression de poste, M.

modification de la structure de leur rémunération. Ils concluent enfin que si les dispositions de la convention d'entreprise régissent les conditions d'octroi de l'indemnité, elles ne prévoient pas en revanche les conditions de perte de cette indemnité, de sorte que le bénéfice de l'indemnité d'expatriation reste acquis. Ils s'appuient sur l'avis de l'inspection du travail du 1er octobre 2014 en ce sens. L'institut réfute la contractualisation de la prime d'expatriation, en soutenant que cette prime trouve sa source et son régime juridique dans la seule convention d'entreprise et non dans le contrat de travail.