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; que le fait que Mme [S] ait pu être absente pour des motifs de repos, maladie, congés annuels et grève sur la période du 3 avril au 7 juin n'était pas de nature à remettre en cause la réalité du motif de recours indiqué au contrat, à savoir la nécessité de la remplacer dans ses fonctions de distribution qu'elle ne pouvait occuper jusqu'au 22 juin 2014 comme il a été précédemment relevé ; qu'également, si le contrat de remplacement n'a commencé que le 3 avril 2014 et non

par 6 semaines d'absence pour maladie et 1 mois œ sans saisie de CRE (grève ) » (entretien du 25 janvier 1998) ; - pour l'année 2001 : il est indiqué, au titre des « faits marquants de l'année » (entretien du 12 février 2002) : » mandat de représentation syndicale dans deux instances : CHSCT juin 2001-CE nov 2001 », * « résultats commerciaux sont impactés par l'activité syndicale » ; - pour l'année 2002 : il est encore fait mention des mandats

l'ayant opposée à son employeur concernant le remboursement de jours de grève relatif à un mouvement du 16 décembre 2003 à février 2004. Force est de constater que sa demande n'entre pas du tout dans le cadre des dispositions légales susvisées » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Dans ses conclusions Madame [W] [P] soutient qu'elle a fait l'objet d'une discrimination de la part de son employeur, ce qui lui a causé des préjudices moraux et financiers et au vu de son parcours professionnel, elle aurait dû être cadre dans cette banque.

congés annuels arrivaient, de façon tout à fait opportune, au moment de la grève leur permettait ainsi de préserver leurs intérêts personnels en maintenant leur niveau de salaire habituel pendant le mois à venir alors que leurs collègues verront les leurs réduits de plusieurs journées », dont la réalité n'est nullement contestée ne relève ni du dénigrement ni du moyen de pression" ; qu'en statuant ainsi, quand il résultait de ses constatations que l'employeur avait, par ses propos, jeté le discrédit sur les instigateurs du mouvement de grève, dont M.

; qu'il précisait que ce retard en matière d'évolution professionnelle était lié au mouvement de grève ayant eu lieu en 2004 et à la campagne électorale de 2005, dont il avait été candidat (cf. conclusions d'appel page 21 § 6 à page 22 § 2) ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher si cet élément laissait supposer l'existence d'une discrimination syndicale et, le cas échéant, si l'employeur justifiait la stagnation de carrière de l'intéressé par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

y a trois ans, une restructuration des établissements avait provoqué une grève des personnels s'inquiétant en particulier "d'une valse des cadres et de suppression de postes » ; que l'association considère pour sa part, que si les exigences de M. [K], directeur général de l'association entre 2010 et 2013, ont pu paraître "un peu fermes" elles n'en n'étaient pas moins légitimes ; qu'elle explique que le 14 avril 2011, l'ARS avait établi un procès-

tellement il hurle... depuis 8 mois il me rend responsable de la grève du conseil de prud'hommes de Lyon en disant que je lui coûtais trop cher et que je devais virer pour qu'il prenne une petite jeune stagiaire. Or attendu, outre qu'il n'est fait mention, par Madame [F], dans cette énumération, d'aucun fait précis daté et circonstancié dont Monsieur [R] aurait été l'auteur à son encontre, que ces déclarations, dont la preuve n'est pas

autre société, situé à [Localité 29]. 3. A la suite d'un mouvement de grève, les partenaires sociaux ont, le 13 février 2009, conclu deux accords collectifs dont l'un portait sur les conditions permettant le transfert des salariés du site de [Localité 31] à celui de [Localité 29]. 4. A la suite d'un nouveau mouvement social, un protocole de fin de conflit a été conclu le 29 mai 2009. 5. Les salariés ont bénéficié d'une prime différentielle au titre du maintien de leur salaire dans le cadre du transfert de leur contrat de travail.

contact le 05 décembre 2018 en fin de journée, à l'issue d'une journé de grève, l'a expressément informé il devait prendre son service le lendemain à 06h00, que M. [Z] ne s'est pourtant présenté qu'à 10h30, qu'aucune mission n'a pu alors lui été attribuée, le planning ayant été adapté entre temps entré dans l'entreprise en 2005, M [Z] a été sanctionné avant même d'être élu aux élections professionnelles en 2011; les 11 sanctions prononcées à son encontre en 10 ans sont bien moins nombreuses que les manquements qu'il a commis ;

[F] font grief à l'arrêt de juger que le mouvement du 6 septembre 2018 constituait une grève mais que son exercice avait été abusif, et, en conséquence d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ que le juge ne peut ordonner en référé une mesure d'instruction avant tout procès que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige ; que dès lors, en faisant droit à la demande tendant à voir

du Languedoc à [Localité 2] ont bénéficié suite à un mouvement de grève au cours de l'année 2015 d'une prime de fin d'année de 40 % d'un mois de salaire, ensuite revalorisée à 50 % ; que ces mêmes salariés constatant que leurs collègues affectés au site du Centre hospitalier Lapeyronie à [Localité 1] percevaient une prime équivalente à 100 % d'un mois de salaire à la suite d'un accord de sortie de conflit conclu en 2000, ont saisi la

note du 15 février 2008 émanant de M. [O], le protocole d'accord de fin de grève du 17 avril 2009, l'accord d'entreprise du 29 avril 2011, ainsi que divers bulletins de salaire ; qu'il y a lieu d'observer que l'application de la note du 15 février 2008 (que Mme [B] reproche au premier juge de ne pas avoir examiné) et celle du protocole d'accord de fin de grève du 17 avril 2009, à effet du 18 avril 2009, concernent une période antérieure à la période

note du 15 février 2008 émanant de M. [R], le protocole d'accord de fin de grève du 17 avril 2009, l'accord d'entreprise du 29 avril 2011, ainsi que divers bulletins de salaire ; qu'il y a lieu d'observer que l'application de la note du 15 février 2008 (que [le salarié] reproche au premier juge de ne pas avoir examiné) et celle du protocole d'accord de fin de grève du 17 avril 2009, à effet du 18 avril 2009, concernent une période antérieure à la

licencie un salarié à la fois pour des faits commis à l'occasion d'une grève sans invoquer de faute lourde et pour des faits distincts, le caractère illicite du grief tiré des faits en lien avec la grève rend le licenciement abusif ; que les griefs distincts de ceux en lien avec la grève, dans la lettre de licenciement, n'ont pas à être examinés par le juge pour vérifier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'après avoir constaté que l'employeur invoquait à l'encontre de M.

2. Il a indiqué à son employeur qu'il participerait à un mouvement de grève les 15 et 16 septembre 2014 et le 12 juin 2016. 3. La société a procédé à une retenue sur salaire pour les journées de grève des 15 et 16 septembre 2014 et les trois jours suivants, soit cinq jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié, ainsi que pour le 12 juin et les deux jours suivants, soit trois jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié, pour inexécution du contrat de travail.

2. Il a indiqué à son employeur qu'il participerait à un mouvement de grève les journées des 18 et 19 octobre 2012 et les journées des 25 et 26 juillet 2012. 3. L'employeur a procédé à des retenues sur salaire pour les journées de grève des 25 et 26 juillet 2012 ainsi que pour les journées des 18 et 19 octobre 2012, pour inexécution du contrat de travail et a versé les salaires pour les journées du 27 au 31 juillet 2012 et du 20 au 25 octobre 2012.

2. Il a indiqué à son employeur qu'il participerait à un mouvement de grève la journée du 25 juillet 2012. 3. L'employeur a procédé à une retenue sur salaire correspondant à la journée de grève du 25 juillet 2012 et aux deux journées suivantes, soit trois jours correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié, pour inexécution du contrat de travail. 4. Le 15 avril 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'

Il a indiqué à son employeur le 16 octobre 2012 qu'il participerait à un mouvement de grève le 19 octobre 2012. 3. L'employeur a procédé à une retenue sur salaire pour la journée de grève du 19 octobre 2012 et la journée suivante, soit deux jours correspondant à la fin de la durée de la rotation de quatre jours prévue au planning du salarié 4. M. [K] a saisi la juridiction prud'homale le 15 avril 2013 et le syndicat Alter est intervenu volontairement à l'instance.

Aux termes de l'article L. 6522-5 du code des transports, dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4 du code des transports, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire. Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L.

sa participation à un mouvement illicite qui ne pouvait être qualifié de grève le 3 juillet 2008 n'était pas nul, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation prononcée sur le moyen du pourvoi incident rend sans objet le moyen du pourvoi principal en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de l'indemnité compensatrice et congés