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; que la société Bahia Impérial a été placée en redressement judiciaire le 25 novembre 2003, puis a fait l'objet d'un plan de cession le 27 juillet 2004, avec M. Y... comme commissaire à l'exécution du plan ; que soutenant qu'il était salarié de la société Bahia Impérial et avait été irrégulièrement licencié, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires et congés payés, et indemnités pour licenciement abusif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'un lien de subordination sur M. X...

a été mise en liquidation judiciaire le 11 septembre 2007 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir mis la société Sécurité Nordiste hors de cause, et d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société Inter sécurité prévention des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité de préavis, avec congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que le licenciement prend effet à la date à laquelle la volonté de l'employeur de rompre le contrat de travail est portée à la connaissance du salarié ; qu'en disant qu'elle avait rompu le contrat de travail à une date antérieure à celle à laquelle elle a notifié la rupture, et en considérant, dès lors, que postérieurement à cette rupture le contrat de travail n'avait pu être transféré au nouvel adjudicataire du marché auquel l'intéressé était affecté, la cour d'appel a violé les…

a violé l'article susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement apprécié le montant du préjudice subi par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement par la société Zurich assurances des heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'au terme de l'article L. 3171-4 ancien article L.

Que la cour d'appel, qui a constaté que le procès verbal non signé par l'ensemble des membres du conseil n'avait pas été transmis à l'issue de la réunion au salarié qui n'a reçu ce document que le 26 septembre 2005, lors de l'audience de conciliation, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X...

X..., qui a cessé de travailler le 7 juillet 2004, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et faire condamner son employeur à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour travail dissimulé ainsi qu'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ACPVF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune partie spécialement si bien que l'employeur ne doit fournir au juge les éléments de nature à établir les horaires effectivement réalisés par le salarié qu'à la condition que celui-ci ait étayé sa demande d'éléments probants ; qu'en…

ACPVF, M. X... a été licencié le 27 septembre 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ACPVF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires de congés payés afférents et d'indemnité pour repos compensateur non pris, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe à aucune partie spécialement si bien qu'en déduisant le nombre d'heures supplémentaires prétendument effectuées par M. X...

Moyens produits au pourvoi E 08 41.735 par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux conseils pour la société Dépannage gaz, PREMIER MOYEN DE CASSATION V.- Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Cavca Norauto. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein devait intervenir dès la formation du contrat le 13 mars 1998, et condamné la société CAVCA NORAUTO à payer à Madame X...

Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile ; Vu la requête susvisée ; Attendu que la requête du 27 avril 2009 tendait non seulement à la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt du 11 mars 2009 concernant la somme allouée à M. X...

Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour l'association Hospitalière de Bretagne. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Madame X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir en conséquence condamné l'association hospitalière de Bretagne à lui verser les sommes de 35. 577, 48 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 3. 557, 74 à titre de congés payés afférents, 38. 048, 13 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 50. 000 à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'association hospitalière de Bretagne à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à Madame X... dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de la lettre du 5 octobre 2004 qui fixe les limites du litige, Madame X...

la salariée, la Cour a violé le principe susvisé ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR " requalifi é la démission du 28 novembre 2006 en licenciement sans cause réelle ni sérieuse », et condamné l'exposante à verser à Mme X... les somme de 1353 euros au titre de l'indemnité de préavis, 135 euros au titre de congés payés afférents, 6088, 50 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8118 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.

; que l'intéressé ne conteste pas que la convention collective précitée prévoit que le niveau 5 des cadres exige une compétence de niveau bac + 3, ce dont il ne justifie pas ; que, dans ces conditions, il convient de rejeter sa demande de classification dans la catégorie des cadres et les demandes subséquentes au titre des compléments d'indemnité de préavis et de congés payés (arrêt attaqué, p.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Marc X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE M. X... demande paiement de 3h supplémentaires par semaine en moyenne sur l'ensemble de la période non soumise à prescription sans verser aux débats aucun décompte précis des heures réalisées ni aucune attestation de nature à établir le surcroît de travail dont il se prévaut ; que dans un courrier du 3 janvier 2002, relatif à l'application des 35h, M. X... indique être arrivé avec M.

En tout état de cause, la réalité des griefs d'insubordination, d'abus de la liberté d'expression et de dénaturation de l'exercice du droit syndical énoncés dans la lettre de licenciement ne permet pas de retenir le caractère discriminatoire du licenciement. Ainsi, s'agissant du grief d'insubordination, il est établi par les courriers échangés entre les parties que M. Max X...

Moyens produits par Me Blondel, avocat aux Conseils pour la société Transports frigorifiques européen, PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS à régler à Monsieur Didier X... la somme de 1 759, 47 euros à titre de rappel de salaire et celle de 175, 94 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'une fois le contingent d'heures légales épuisé, les représentants du personnel peuvent avoir recours en cas de circonstances exceptionnelle, à des heures de délégation supplémentaires qui doivent être intégralement payées par l'employeur (article L.236-7 du Code du travail) ; qu'il n'est pas contesté par les parties l'absence de circonstances exceptionnelles ; que la SA TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS reproche à Monsieur X...

juillet deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour la société Havas. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Havas à payer à Monsieur X... les sommes de 479. 084 euros au titre du préavis, outre les congés payés, de 593. 000 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 1. 916. 337, 30 euros à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, de 700. 000 euros au titre du bonus 2005, de 1. 200. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 924.

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X... ; Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur X...

Attendu que la cassation est partielle, le premier moyen du pourvoi faisant l'objet d'un non lieu à statuer ; Attendu qu'il convient de rectifier le dispositif de l'arrêt n° 878 F D du 5 mai 2009 comme suit : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Rollet à payer à Mme X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SEA TPI le 20 décembre 2001 en qualité d'opérateur ; que le 12 mars 2003, il a été licencié pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement notamment d'un rappel d'heures supplémentaires avec congés payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

condamnation de ce dernier au paiement du salaire de la mise à pied, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis avec congés payés afférents et de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1° / qu'en retenant, pour conclure à l'existence d'un harcèlement moral, que les courriers envoyés au salarié durant son arrêt maladie prolongé les 17 et 24 février 2006, 14 mars 2006 et 23 août 2006 auraient été injustifiés, sans avoir préalablement constaté que, conformément à l'article 22 du règlement intérieur, le salarié avait non seulement fait parvenir les avis de prolongation de son arrêt de travail visés par lesdits courriers dans les trois jours de ceux-ci,…