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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 11 septembre 2014) que M. X..., engagé le 4 novembre 2002 par la société Amcor Pet Recycling France aux droits de laquelle se trouve la société Appe France en qualité de conducteur de ligne et exerçant en dernier lieu les fonctions de technicien process, a été licencié pour faute grave le 9 août 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une faute grave et de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et les juges ne peuvent considérer que le licenciement est justifié en se fondant sur des griefs autres que ceux qui y sont énoncés ; que la cour d'appel, après avoir retenu que le salarié démontrait qu'il n'était pas titulaire de l'habilitation ad hoc et n'était pas qualifié pour…

Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que le salarié ne démontrait pas l'existence d'un préjudice ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1315 du code civil et L.

O..., engagé le 15 juin 1981 par la chambre régionale d'agriculture de Rhône-Alpes et travaillant en dernier lieu pour l'association Comité de promotion des produits alimentaires de Rhône-Alpes, devenue association Comité Rhône-Alpes gourmand (l'association), a été licencié le 24 octobre 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement privé de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention dans le contrat de travail de l'application d'un statut de droit public dont ne relève pas l'employeur est limitée à celles de ses prévisions transposables dans l'entreprise considérée ; que pour juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a considéré que l'employeur, association loi…

l'employeur, avoir apporté 110 nouveaux clients par son travail de prospection ; QU'il doit cependant être relevé que des comportements fautifs ont été retenus à l'encontre de P... O... par la cour, qui a rejeté certaines de ses demandes de paiement de commissions, particulièrement les clients Azur presse, Cappelli peinture et EMB ; QUE P... O... doit aussi caractériser la réalité du préjudice qu'il a subi ; QU'il est établi que dès le mois de novembre 2006, P... O... était en contact avec la société Class repro, dont l'activité était similaire à celle de la société BSM et qui l'a embauché dès le 19 mars 2007 à ‘issue de son arrêt pour cause de maladie mais aussi du préavis, dans un emploi semblable au précédent et qu'il a alors démarché pour le compte de son employeur des clients de BSM ;

Œuvre Falret, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2014), que Mme R..., engagée en qualité d'agent de service intérieur par l'association Œuvre Falret, a été licenciée pour faute grave le 20 janvier 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 4 du contrat de travail de Mme R... que les conditions d'exercice de sa mission étaient définies par son supérieur hiérarchique dans la fiche de poste qui lui a été communiquée ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme R...

Française de services groupe, en qualité d'agent de propreté et exerçant en dernier lieu les fonctions de chef de site, a été licencié pour faute grave le 4 juin 2009 ; que la société Global Facility services a été placée en liquidation judiciaire et M. X... désigné en tant que liquidateur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de disposition du contrat de travail relatives à la mobilité du salarié, la nouvelle affectation, fût-elle dans le même secteur géographique, constitue une modification du contrat si le trajet entre le domicile du salarié et son nouveau lieu de travail est objectivement trop contraignant au regard de l'accessibilité en transports en commun et du temps de trajet ; 2°/ que M.

ne laissent pas supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'en conséquence, dans la mesure où certains des griefs dénoncés ne sont pas avérés et où ceux qui le sont ne présentent pas un caractère suffisamment grave pour justifier la rupture, il y a lieu de débouter Monsieur V... de ses demandes au titre de la résiliation judiciaire du contrat ; que pour les mêmes motifs, sa demande de nullité du licenciement notifié le 18 mars 2014 pour inaptitude et celle tendant à voir dire subsidiairement que ce licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse seront rejetées dès lors qu'il n'est pas établi que des manquements de l'employeur sont à l'origine de la dégradation de l'état de santé de Monsieur V... ; ALORS, D'UNE PART, QUE la Cour d'appel a constaté qu'entre mai 2007 et mars 2009, Monsieur V...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après être entrée au sein du groupe des caisses d'épargne le 1er avril 1981, Mme O... A... a été engagée par la société La Caisse d'épargne de Languedoc-Roussillon le 1er juillet 1992 pour y occuper un poste rattaché au Président du directoire ; qu'à compter du 1er mai 2010, elle a été promue au poste de responsable département qualité ; que par lettre du 20 février 2012, elle a été licenciée pour faute grave ; que contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu que le moyen ne tend, sous le couvert des griefs non fondés de vice de la motivation et de défaut de base légale, qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont pu déduire que l'employeur ne démontre…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 23 octobre 2014) que M. B..., soutenant avoir été engagé comme serveur par la société la Bédouine (la société), placée en liquidation judiciaire par jugement du 19 septembre 2008, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des salaires pour la période d'octobre 2006 à septembre 2007 et d'une indemnité de licenciement ; que M N..., en sa qualité de liquidateur de la société et le CGEA-AGS d'Amiens sont intervenus aux débats ; Attendu que M. B...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2014), que Mme N... a été engagée, sans contrat écrit, par le consulat général d'Israël à Marseille en qualité de secrétaire à compter du 1er août 1993 pour un travail à temps partiel ; qu'elle était affectée en dernier lieu au secrétariat administratif du consulat ; que le 10 février 2010, l'employeur lui a notifié son licenciement pour absence de longue durée et nécessité de remplacement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein et en contestation du bien fondé de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein, alors, selon le…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 26 janvier 2012 puis en liquidation judiciaire le 31 mai 2012 et M. F...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société SCAL à verser à Madame I... la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'AVOIR en conséquence prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamné la société SCAL à verser à la salariée la somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Vu les pièces et les écrits déposés et soutenus à l'audience par les parties auxquels il est renvoyé pour l'exposé du détail de leur argumentation, Attendu que le licenciement étant intervenu postérieurement à l'introduction de la demande de résiliation judiciaire, il appartient à la cour de rechercher si la demande de résiliation était fondée ; Attendu qu'à…

par contrat de travail en date du 1er septembre 1998, M. G... a été engagé en qualité d'attaché commercial vendeur par la société [...] , placée en liquidation judiciaire par jugement du 7 novembre 2013, ayant désigné Mme E... en qualité de mandataire liquidateur ; que licencié par courrier du 22 février 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que, pour débouter celui-ci de sa demande d'indemnisation d'un préjudice spécifique lié à la minoration des allocations « assedic » (chômage), l'arrêt retient qu'il ressort, comme le montre le rapport d'expertise, de l'application des dispositions contractuelles, en particulier en ce qui concerne

Moyens produits par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour la société Agence Franco Européenne PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir résilié le contrat de travail liant Mme G... N... à la société AGENCE FRANCO EUROPEENNE, d'avoir condamné celleci au paiement d'une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir sursis à statuer sur la date de la rupture de ce même contrat ; Aux motifs que : « Madame G... N... a saisi le Conseil de Prud'hommes le 3 mars 2010 pour demander la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur qui a été fixée par jugement du Conseil de Prud'hommes à la date du jugement le 29 novembre 2011, tandis que la SARL AGENCE FRANCO EUROPEENNE argue d'une démission au 7 août 2010.

Enzo n'avait pas versé à la salariée un élément de rémunération pendant son arrêt de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1184 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme C... Q...

deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Carrefour hypermarchés Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Carrefour Hypermarchés à verser à M. U... les sommes de 26.198 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2.909, 56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 290, 95 euros au titre des congés-payés afférents et de 1.500 et 900 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Etoile occitane. Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Etoile Occitane à payer à M. X... B...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour les sociétés [...] et EIL. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le premier moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture était imputable à la Société [...], et de l'avoir condamnée en conséquence à payer les sommes de 24.000€ à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 9.892,75€ à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; 12.323,16€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; 1.232,31€ au titre des congés payés afférents ; 10.816,99€ è titre de rappel de salaire entre le 25 juin 2010 et le 13 septembre 2010 ; 1.081,69€ au titre des congés payés afférents ; 1.396,46€ à titre d'indemnités de congés payés non pris au 31 décembre 2007. AUX MOTIFS QUE SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LA SOCIETE [...] A M. PASCAL CASTAGNE C...

Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame E... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral AUX MOTIFS QU'il est certes exact qu'un salarié qui a fait l'objet d'un licenciement, abusif peut prétendre à l'allocation de dommages-intérêts particuliers en réparation d'un préjudice moral mais à la condition qu'il apporte la preuve de ce que, à ce titre, il a subi avec certitude un préjudice réellement distinct de celui que l'indemnité de l'article L. 1235 - 3 du code du travail a pour objet de réparer ; qu'en l'espèce, Q...

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie. 8° Rapatriement Les conditions de rapatriement de l'ingénieur ou cadre devront être précisées par écrit avant son départ à l'étranger. A défaut, les conditions de retour en métropole seront celles appliquées précédemment lors de son départ dans le pays considéré ; il en sera ainsi même en cas de licenciement, sous réserve que le rapatriement ait lieu dans les semaines suivant la date effective du licenciement. 9° Réinsertion dans l'entreprise en métropole Dans sa politique d'expatriation d'ingénieurs ou de cadres, l'entreprise devra tenir compte des perspectives de réinsertion ultérieure des intéressés dans l'un de ses établissements de métropole afin de pouvoir les affecter dès leur retour à des emplois aussi compatibles que possible avec l'importance de leurs fonctions antérieures à leur rapatriement.