Rechercher une décision

ses compétences, elle a saisi, le 20 septembre 2004, la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme X...

; qu'en 1993, la société Epargne prévoyance internationales (EPI) a succédé au Bureau d'informations financières ; qu'un contrôle de l'URSSAF conduisait à la mention des commissions versées au titre de l'année en cours sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2002 ; que licencié le 26 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir le paiement de rappels de commissions et de congés payés afférents ; Attendu que, pour débouter le salarié de cette demande, la cour d'appel énonce par motifs propres et adoptés que M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyen produit AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. Y.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Joseph Y... à payer à Madame X... la somme de 7.587,53 euros à titre de rappel de salaire ainsi que la somme de 207,48 euros à titre de rappel de congés payés et ordonné la remise des fiches de paie rectifiées, AUX MOTIFS QUE « Les bulletins de salaire sont insuffisants à établir l'existence d'un contrat de travail à temps partiel et il appartient à la juridiction de rechercher la durée exacte du travail à partir des éléments de nature à révéler les horaires effectivement réalisés par le salarié. « Il est produit aux débats pas moins de huit attestations concordantes et détaillées qui précisent toutes, en indiquant précisément les raisons de cette connaissance, que Lucie X...

, a engagé Mme X... à compter du 16 juillet 1992 en qualité d'infirmière ; qu'à compter du 1er novembre 1999, le contrat de travail de la salariée a été transféré à la société Bella Vista ; que Mme X..., en arrêt de maladie et n'ayant pas repris son travail, a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir un rappel de salaire, des indemnités de congés payés, ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L.

; qu'or, une telle décision devait, nécessairement, dans le cadre d'une exécution loyale du contrat de travail reposer sur un fondement objectif contrôlable ; que tel n'est pas le cas puisque le critère de diminution de la part variable par rapport au STI prévu pour 100 % d'objectifs réalisés est illicite ; que sur les rappels de STI à compter de l'exercice 2000 et congés payés afférents : en conséquence, le système antérieur ayant été abandonné d'un commun accord entre les parties, par la signature de l'avenant 1998, et les systèmes de calcul mis en oeuvre ultérieurement, de manière unilatérale, par l'employeur pour réduire certaines années le STI effectivement retenu étant illicites, le STI, tel que fixé par l'employeur dans les documents annuels communiqués en début d'exercice, devra être versé intégralement, après déduction des sommes déjà payées, depuis son instauration en 2000,…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes relatives à la prime de vacances, alors, selon le moyen : 1°/ que , par application de l'article 625 du code de procédure civile, la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation entraînera par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt qui a rejeté la demande de prime de vacances en décidant que le régime contractuel des congés payés, contesté par le premier moyen de cassation, répondait aux prévisions de l'article 31 de la convention collective n° 3018 dite Syntec ; 2°/ que suivant l'article 31 de la convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite Syntec, toutes primes ou gratifications versées en cours d'année sont équivalentes à des primes de vacances, sous certains conditions ;…

En application des articles 16 et 17 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, toute décision ouvrant une procédure d'insolvabilité prise par une juridiction d'un Etat membre compétente en vertu de l'article 3 de ce Règlement est reconnue dans tous les autres Etats membres dès qu'elle produit ses effets dans l'Etat d'ouverture et produit, sans aucune formalité, dans tout autre Etat membre, les effets que lui attribue la loi de l'Etat d'ouverture.

N'a pas le caractère de salaire, au sens des articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 3141-22 du code du travail et 16 de l'avenant cadre à la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 2 juillet 1968, et ne doit donc pas être prise en compte dans l'assiette de calcul des indemnités de rupture et de l'indemnité minimale due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une gratification bénévole dont l'employeur fixe discrétionnairement les montants et les bénéficiaires et qui est attribuée à l'occasion d'un événement unique.

En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat de travail n'a pas été rompu avant cette date. Doit en conséquence être cassé un arrêt qui fixe la date de résiliation au jour de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes

Selon l'article L. 7121-3 du code du travail, tout contrat par lequel une personne s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. Il en résulte que la présomption n'est détruite que s'il est constaté que l'intéressé exerçait son activité faisant l'objet du contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société SN Editel Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Gervais X... est abusif et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société SN EDITEL à payer audit salarié les sommes de 13. 872, 86 à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1. 387, 28 à titre de congés payés afférents, 19. 501, 05 à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 53.

La cause spécifique de licenciement prévue par l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque le salarié dont le contrat de travail est transféré à une personne publique gérant un service public administratif refuse le contrat de droit public qui lui est proposé, ne relève pas des dispositions du code du travail applicables aux licenciements pour motif économique et le refus opposé par le salarié constitue à lui seul une cause de licenciement

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nul le licenciement notifié le 19 août 2004 à Monsieur Y... comme ayant méconnu le statut protecteur de ce salarié et d'avoir condamné la société TOULONDIS à payer à Monsieur Y... les sommes de 600, 56 bruts au titre de la mise à pied injustifiée du 10 au 19 août 2004, de 3. 603, 38 bruts au titre de l'indemnité de préavis, de 360, 33 bruts au titre des congés payés sur préavis, de 5. 405, 07 bruts à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 15. 000 au titre de l'indemnité pour licenciement nul et de 1.

septembre deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits AU POURVOI PRINCIPAL par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté un salarié de sa demande tendant à la condamnation de son employeur à un rappel de salaire et de congés payés y afférents et au prononcé de la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de celui-ci ; AUX MOTIFS QUE le 30 octobre 2001, trois documents ont été signés : un 1er avenant selon lequel il devenait intégrateur, avec un salaire fixe et une prime de fin d'année d'un mois, un 2ème avenant selon lequel il travaillerait à 4 / 5ème de temps à compter du 1er janvier 2002, pour un an, un protocole d'accord décidant qu'au titre de l ‘ intéressement échu il percevrait 56. 000 francs en mai 2001 et 16.

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que le licenciement de Madame X... est nul et d'avoir condamné la société employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour non-respect du statut protecteur de conseiller prud'hommes et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés y afférant et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts échus. AUX MOTIFS QUE Madame X... a été employée en qualité de secrétaire junior par contrats à durée déterminée en date des 4 novembre 1999 et 1er janvier 2000 puis, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du ler mars 2000, en qualité d'assistante de service ; que Madame X...

; que la cassation à intervenir sur le fondement des pourvois dirigés contre ces arrêts (nº 07-47.718 à 07-47.725 et 07-42.785) entraînera la cassation pas voie de conséquence de l'arrêt attaqué par application de l'article 625 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société DEPOLABO à payer à Monsieur X...

; que la cassation à intervenir sur le fondement des pourvois dirigés contre ces arrêts (nº 07 47.718 à 07-47.725 et 07-42.785) entraînera la cassation pas voie de conséquence de l'arrêt attaqué par application de l'article 625 du Code de procédure civile.

rupture ; que la clause litigieuse exprime littéralement que le salaire versé à ce titre doit s'élever à 34 856, 52 euros par mois ; que la circonstance que le mot « mensuellement n'ait pas figuré dans un projet de transaction initial n'est pas opérant, l'avancement des négociations impliquant nécessairement des modifications ; la fixation de l'indemnité de congés payés dans l'accord à 5361, 72 euros au titre des 10 jours de congés payés acquis pendant les quatre mois de la période de référence 2005 / 2006 préavis compris n'est pas significative puisque ce montant ne coïncide ni avec trois mois de préavis 11 618, 84, euros ni avec trois mois de préavis payé mensuellement 34 856, 52 euros ; que le fait que le salarié ait attendu d'être intégralement payé et ait signé un solde de tout compte portant la mention qui n'est qu'une clause de style imprécise « je reconnais que comme conséquence…

Qu'en conséquence le Conseil dit et juge que les conditions retenues par la jurisprudence dans le cadre de la démission sont établies, les termes de la lettre du 15 octobre rédigée par Madame X... sont clairs et non équivoques, en l'absence de motivation non détaillée de la raison de la démission ; Que le Conseil ne peut donc faire droit aux demandes de Madame X... concernant le préavis, les congés payés sur préavis ainsi que les dommages-intérêts. 1° / ALORS QUE la démission ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que Madame X...

Si l'employeur d'un journaliste pigiste employé comme collaborateur régulier est tenu de lui fournir régulièrement du travail sauf à engager la procédure de licenciement, il n'est pas tenu de lui fournir un volume de travail constant. Ayant relevé que, conformément aux dispositions d'un accord collectif d'entreprise, le contrat de travail du salarié comportait une rémunération minimale garantie et qu'en cas de baisse importante de la rémunération pendant une certaine période des modalités de dédommagement avaient été prévues, la cour d'appel a décidé à bon droit que la baisse des commandes et de la rémunération intervenue ne constituait pas une modification du contrat de travail du salarié