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;hôtel qu'elle s'engageait à construire sur la parcelle sise sur le domaine public aéronautique ; que le 20 mars 2008, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a informé la société Marcq hôtel de l'arrêt de l'exploitation de l'hôtel Sofitel à la date du 6 octobre 2009 ; que la société NH Hoteles a refusé de reprendre les contrats de travail des salariés affectés à l'hôtel Sofitel de l'aéroport de [Établissement 1], dont celui de Mme [F], engagée le 5 mars 1990 par la société Sofitel et salariée de la société Marcq hôtel, qui occupait les fonctions d'assistante administrative ; que le 4 avril 2010, la société Marcq hôtel a licencié Mme [F] pour motif économique, douze autres salariés étant également concernés par cette procédure ; que contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes présentées…

;hôtel qu'elle s'engageait à construire sur la parcelle sise sur le domaine public aéronautique ; que le 20 mars 2008, la chambre de commerce et d'industrie de Lyon a informé la société Marcq hôtel de l'arrêt de l'exploitation de l'hôtel Sofitel à la date du 6 octobre 2009 ; que la société NH Hoteles a refusé de reprendre les contrats de travail des salariés affectés à l'hôtel Sofitel de l'aéroport [Établissement 1], dont celui de M. [W], engagé le 21 novembre 1985 par la société Sofitel et salarié de la société Marcq hôtel qui occupait les fonctions de responsable technique et était titulaire d'un mandat de délégué de personnel ; qu'après autorisation de licenciement délivrée le 22 mars 2010, la société Marcq hôtel a licencié le 12 avril 2010 M.

'120,99 euros au titre des congés sur rappel de salaire sur prime d'ancienneté ; '482,51 euros au titre du rappel de salaire du 18 au 25 avril 2009 ; '48,25 euros au titre des congés payés sur rappel de salaire ; - débouté M. [U] [T] de sa demande de classification au coefficient 285 ; - débouté M. [U] [T] de sa demande au titre des heures supplémentaires et celle au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail ; - condamné la SARL NOUVELLE SDBG à remettre au salarié les documents conformes aux dispositions du jugement ; - dit que les sommes dues au titre des rappels de salaires et indemnité de préavis porteront intérêt au taux légal à compter de la saisine du conseil des prud'hommes ; - déclaré M. [U] [T] irrecevable à agir sur la demande tendant à voir condamner l'employeur à justifier du paiement des cotisations sociales.

Les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire de compte épargne-temps et de contrepartie obligatoire en repos ayant un caractère salarial entrent dans le calcul de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunérations du personnel"

AUX MOTIFS QUE « Il ressort des débats que c'est après avoir reçu les informations sur la cessation anticipée d'activité, une estimation du montant de la rente brute annuelle la concernant fixée à 46 111 €, que Mme [H] a accepté, le 21 avril 2011, le dispositif proposé de cessation anticipée d'activité, dans le cadre d'un PSE et que la convention de rupture du contrat de travail d'un commun accord a été signée par les parties le 20 mai 2011, à effet pour la rupture, du 31 mai 2011 au soir, et pour une prise d'effet du dispositif relatif à la cessation d'activité au 1er septembre 2011.

Sur le rapport de M. Betoulle, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. [F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [F] a été engagé le 17 septembre 2003 par la société Binam, ayant pour gérant M. [P], en qualité d'agent de surveillance à temps partiel et que son contrat de travail a pris fin le 31 juillet 2004 ; que M. [F] a été immatriculé avec effet du 1er août 2004 comme travailleur indépendant ; qu'à compter du 1er août 2004, il a continué à travailler comme agent de surveillance en facturant ses heures de travail à la société Binam, puis à compter du 1er octobre 2006, à l'entreprise Leloche Sécurité exploitée en nom personnel par M. [P] ; que les relations de travail entre M. [P] et M. [F] ont pris fin en octobre 2007 ; que M.

est nul ; ALORS, D'UNE PART, QUE ces motifs seront censurés par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile.

1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [N] a été engagé par la société Derichebourg-Polyurbaine en qualité de conducteur poids-lourd ; que celle-ci, eu égard à la perte du marché public de collecte des colonnes en point d'apport volontaire, l'a informé par lettre du 8 juin 2010 du transfert de son contrat de travail au sein de la société Sophed, en application de l'article L.

1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [E] a été engagé par la société Derichebourg-Polyurbaine en qualité de conducteur poids-lourd ; que celle-ci, eu égard à la perte du marché public de collecte des colonnes en point d'apport volontaire, l'a informé par lettre du 8 juin 2010 du transfert de son contrat de travail au sein de la société Sophed, en application de l'article L.

; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 15 septembre 2015), que Mme [C] a été engagée par le Crédit mutuel des enseignants de Moselle, d'abord par intérim à compter du 23 octobre 2006, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 4 mai 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci à lui payer diverses sommes, tant au titre de l'exécution du contrat que de la rupture ; qu'en cours de procédure, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens annexés lesquels ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que, sous le couvert de…

; qu'il résulte des dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail (ancien L321-1), que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques, soit à une réorganisation lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et, dès lors que l'entreprise appartient à un groupe, à la condition qu'il s'agisse de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont relève l'entreprise et que l'existence d'une menace sur la compétitivité soit…

Gazières constitue une sanction disciplinaire qui s'apparente à un licenciement pour faute grave. Selon Monsieur [E] [U], la sanction prononcée à son encontre est nulle en raison du harcèlement moral dont il a été victime pendant trois ans et qu'il a dénoncé dans son courriel du 16 mai 2011, invoqué par l'employeur au soutien de la rupture du contrat de travail. Il résulte des dispositions de l'article L 1152-2 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte (...) pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Il convient donc d'examiner la réalité du harcèlement moral invoqué par Monsieur [E] [U].

ALORS QU'en l'absence de motif économique, la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L.1233-69 du code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de M. [X] est intervenue à la suite de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé ; qu'en ordonnant cependant à la société Le Quotidien de rembourser au Pôle emploi les sommes versées à M.

[J] fait valoir que le FC Lorient a proposé à un autre licencié, M. [G], une solution de reclassement qui n'avait pas été préalablement proposée à M. [J] ; qu'il précise que le club avait été informé à la fin du mois de juin 2012, le FCL Formation a été informé que devenait vacant un poste de surveillant de jeunes, à temps partiel, du vendredi 19 h au lundi matin 8 h, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée ; qu'en cas de licenciement économique, l'employeur doit procéder à une recherche sérieuse et loyale de reclassement de salariés dans l'entreprise et dans l'ensemble du groupe ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que le groupe comprend plusieurs structures liées économiquement et structurellement formant une entité cohérente : recrutement, formation, compétition et commercialisation des produits dérivés ; qu'il…

et Fattaccini, avocat de la société Korian, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 octobre 2015), que Mme [K] a été engagée le 2 septembre 1986 en qualité de responsable débiteurs divers par la société Novotel [Localité 1] ; qu'à la suite de la reprise de son contrat de travail par la société Korian le 1er janvier 2006, la salariée a occupé les fonctions d'adjointe à la direction et en dernier lieu de directrice développement commercial régional ; qu'après plusieurs périodes d'arrêts de travail, elle a été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 4 août 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, saisi d'une demande fondée…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [T] justifié par une cause réelle et sérieuse et, par conséquent, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'en premier lieu, le salarié fait valoir que les faits qui lui ont été imputés lors de la décision de rupture du contrat de travail étaient pour « l'essentiel » prescrits à cette date dans la mesure où ils se rapportaient à des faits commis plus de deux mois avant la mise en oeuvre de la procédure de licenciement ; que toutefois le licenciement intervenu en l'espèce ne s'est pas déroulé dans un cadre d'une procédure disciplinaire ; que, dès lors, le moyen tiré de la prescription doit être écarté ; qu'en second lieu, la cause réelle et sérieuse d'un licenciement doit reposer sur des faits ayant causé un trouble…

de toute ambiguïté sur le caractère conservatoire de cette mesure en attendant le prononcé de la mesure de licenciement ; que contrairement à l'appréciation des premiers juges, cette sanction ne constituait pas une sanction disciplinaire invalidant le licenciement ; que sur le bien fondé du licenciement, l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que la faute grave, dont la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que force est de constater que les propos tenus par monsieur [B], tenu à une obligation de discrétion de par ses fonctions, outrepassent largement sa liberté d'expression et présentent, pour certains (écoutes téléphoniques notamment) un caractère diffamatoire, de nature à discréditer…

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une faute grave, et de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen, que la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que ne constitue pas une faute grave l'envoi aux dirigeants d'un mémorandum critique sur la gestion de l'entreprise ne comportant pas de termes injurieux, diffamatoires ou excessifs ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que M.

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. La menace sur la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe est également un motif économique pouvant justifier le licenciement. L'employeur qui fait état d'une restructuration dans la lettre de rupture peut ensuite établir qu'elle est justifiée par l'une de ces causes économiques et notamment une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

; et attendu qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des intimes et en tenant compte de la situation respective des parties ; une somme de 250 € leur sera allouée de ce chef ». ALORS QUE 1°) en vertu du principe d'unicité de l'instance régi par l'article R.1 452-6 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du même contrat de travail entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes à peine d'irrecevabilité ; lorsque le contrat de travail est transféré conformément aux dispositions de l'article L.