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L'existence ou l'absence d'actes préparatoires à un licenciement est souverainement appréciée par les juges du fond

Le seul fait de confier à un prestataire de service le nettoyage des locaux ne caractérise pas une impossibilité matérielle de réintégrer dans son emploi d'entretien des locaux, ou, à défaut, dans un emploi équivalent, un salarié dont le licenciement a été déclaré nul et dont le poste a été supprimé

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Monsieur X...

(puisque certains travaillent de nuit) seraient susceptibles d'expliquer une prise d'heures de délégation en dehors de ses horaires théoriques de travail (soit ceux qui étaient les siens avant septembre 2007), étant par ailleurs observé que pendant ceux-ci, M. P...

; que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en l'espèce, Mme P... rappelait, d'une part, qu'elle avait bénéficié de quatre augmentations individuelles de salaire entre le mois de mai 1979 et le mois d'octobre 1999 et qu'elle n'en avait bénéficié d'aucune au cours des années 2000 à 2010, d'autre part, que l'employeur lui avait proposé, par deux fois, en 2005 et 2009, un licenciement pour motif économique ; qu'en retenant dès lors que Mme P...

ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. L... et l'union locale CGT de Saint-Quentin-en-Yvelines. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. L... tendant à voir juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement, d'indemnités pour licenciement nul et violation du statut protecteur, et de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination ; AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces et conclusions des parties que M. L... a été engagé, le 30 juin 1997, par la caisse de retraite, la CARPIMKO, en qualité d'archiviste, au salaire de 6664 francs par mois ; qu'à compter du 4 janvier 2000, M. L...

légale au regard de l'article 1134-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur C... produisait l'effet d'une démission et de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à ce qu'il soit constaté que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à la condamnation de la société Photobox à lui verser des sommes à titre d'indemnité en violation de son statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés y afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE c'est tout à fait justement que la société Photobox relève que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Centrale des accessoires pour animaux de compagnie Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur H... sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société [...] à verser à Monsieur H...

mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Sistel. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif ce chef d'avoir dit que Monsieur Y... avait subi des agissements constitutifs de harcèlement moral, d'avoir dit que le licenciement notifié à Monsieur Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. B... Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de M. B...

Il comporte en son article 1.2.4 une faculté de substitution au profit de la société Isotec Environnement, en cours de constitution, les sociétés [...] institutionnel et [...] restant garantes de l'exécution des obligations nées de la reprise des actifs de la société Isotec environnement. Il comporte encore en son article 11.2.1 (iii) un engagement express du repreneur à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour les deux années à venir à compter de la cession des actifs repris. Il s'ensuit que, le plan de cession (et non l'acte de cession ultérieur) ayant été arrêté par le tribunal de commerce sans restriction de ses dispositions, il a acquis force exécutoire par l'effet du jugement précité.

Immo [...] et qu'était caractérisée, ainsi, l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. Y... de sa demande de requalification de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QU' il convient d'examiner en premier lieu cette éventuelle prise d'acte puisqu'elle est antérieure au licenciement ; qu'après avoir rappelé les sommes qui, selon lui, lui sont dues, la lettre de M. Y... est ainsi rédigée : « (…) Après plusieurs entretiens avec vous, je n'ai obtenu aucun gain de cause, je ne peux plus venir travailler dans ces conditions.

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société MSE Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. T... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société MSE à lui verser la somme de 28.000 € à titre de dommages-intérêts, outre 1.800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « après avoir recensé les périodes d'absence de M. T..., la lettre de licenciement énonce : « nous vous avons expliqué en présence de Mme M...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la rupture s'analysait en une démission et avait débouté M. T... de ses demandes subséquentes à la rupture du contrat de travail, d'avoir dit qu'il avait pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'avoir dit que cette prise d'acte de la rupture était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Lascaux Ambulances à payer à M. T...

il résulte des attestations susvisées que les salariés avaient accepté la transgression de certaines règles légales afin de préserver leur emploi ; que par ailleurs, si la lettre de prise d'acte de rupture fait allusion à l'arrêt maladie à compter du 17 avril 2013, rien ne permet de rattacher celui-ci au fait que les 10, 11 et 12 avril, le salarié ait bénéficié d'un temps de repos quotidien inférieur de deux et trois heures à la durée légale prévue, alors en outre que le certificat médical faisant état de la situation psychique de celui-ci n'a été établi qu'un mois plus tard le 17 mai ; que la prise d'acte de rupture s'analyse en une démission ; Alors 1°) qu'empêche la poursuite du contrat de travail et justifie la prise d'acte de la rupture du

B..., l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société D8 le 3 octobre 2005, en qualité de technicien interne, M. B..., après avoir fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de deux jours le 25 novembre 2009, a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement par une lettre du 15 février 2010, envoyée le même jour ; que par une lettre datée du 12 février 2010, reçue par l'employeur le 17, M. B... a été désigné en qualité de délégué syndical CGT ; que par une lettre du 8 mars 2010, la société D8 a notifié à M. B... son licenciement pour faute grave, sans avoir sollicité d'autorisation préalable auprès de l'administration du travail ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2411-3 et L.

R..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [...], l'avis de M. Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de La Réunion, 9 décembre 2014), que M.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2015) que M. Q..., engagé le 16 juillet 1975 en qualité de responsable méthode logistique maintenance par la société Constructions Industrielles de la Méditerranée, a été licencié pour faute grave en raison de faits de harcèlement sexuel commis à l'encontre d'une salariée ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer justifié le licenciement pour faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le comportement d'un salarié ne relève de la qualification de harcèlement moral ou sexuel, qu'il appartient à l'employeur de faire cesser, que s'il se manifeste, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés de nature à dégrader son environnement professionnel ; que les juges du fond ne peuvent pas retenir et amalgamer, pour déclarer caractérisés des « agissements multiples et répétés »…

préalable du 19 avril, tenu à Biarritz, localité distante de 650 kilomètres ; qu'enfin, les représentants syndicaux CGT, dont faisait partie M. Y..., subissaient dans l'entreprise un traitement particulièrement défavorable, et que la société [...] avait notamment été condamnée par arrêt définitif de la cour d'appel de Pau en date du 16 mars 2013, pour licenciement discriminatoire d'une salariée en raison de son appartenance à la CGT ; que ces faits et les éléments de preuve les justifiant (courrier de convocation à l'entretien préalable du 14 avril 2010 et lettre de l'employeur suivant cet entretien, courrier du 9 juin 2011 et réponse de M. Y... du 16 juin 2011, courrier de M. Y... du 30 juillet 1999 et arrêt de la cour d'appel de Pau du 16 mars 2013), invoqués par M. Y...

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 janvier 2015), que M. M..., qui exerçait les fonctions de préparateur de commandes au sein de la société Logidis comptoirs modernes, a été licencié pour faute grave le 18 août 2011 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute grave et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'employeur de prouver que les faits qu'il a qualifiés de faute grave sont établis et d'une gravité telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le salarié n'a rien à démontrer ; que cette preuve doit reposer sur des éléments concrets et des constatations matérielles établissant l'imputabilité au salarié des faits reprochés ; qu'en se limitant à faire le…