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a été engagé par la société SMEC, devenue Colas Mayotte, en qualité de métreur et exerçait sa prestation de travail à Mayotte ; que les parties ont, le 12 avril 2012, conclu une convention intitulée « départ négocié pour motif personnel » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en annulation de l'acte du 12 avril 2012 et en requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour le débouter de sa demande, l'arrêt retient que l'intéressé ne démontre pas l'existence d'un différend concernant la rupture du contrat au moment de la signature de la convention, que le document litigieux constitue bien une convention de rupture amiable du contrat et que l'existence d'un différend antérieur au jour de sa signature, relatif à l'indemnité d'éloignement, ne saurait en affecter la validité ; Qu'en…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Lure Brico a, le 31 janvier 2010, mis unilatéralement fin au contrat de travail de M. I..., que cette rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse, et condamne la société Lure Brico au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de la prime de bilan pour l'exercice 2009, l'arrêt rendu le 10 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne M. I...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire sur la partie variable de la rémunération et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que si le caractère irréaliste des objectifs fixés d'un commun accord entre le salarié et l'employeur prive ce dernier de la possibilité de prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle en cas de non réalisation des objectifs fixés, le salarié ne peut en revanche pas prétendre au paiement de la partie variable de la rémunération mais seulement, le cas échéant, au respect des minima légaux et conventionnels ; qu'en jugeant que la salariée pouvait prétendre à l'intégralité de la rémunération variable prévue au contrat de travail, au seul motif que les objectifs qui en conditionnaient le paiement étaient irréalistes, la cour d'appel a violé les articles L.

; qu'il a intégré à compter du 22 décembre 2008 les fonctions de sous-directeur de la CAF de Valence ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable et à une audition devant le conseil d'administration fixé au 27 octobre 2011 à l'issue de laquelle a été saisie la commission nationale de discipline des agents de direction ; qu'au terme de sa séance du 17 novembre 2011, la commission a émis un avis favorable au projet de licenciement pour faute grave du salarié ; que ce dernier a été licencié pour faute grave par lettre du 1er décembre 2011 signée du président du conseil d'administration et de la directrice de la caisse ; que contestant le licenciement, l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est…

a été engagée à compter du 22 février 2010 par la société Paris habitat-OPH en qualité de chargée de missions droit social et administration du personnel ; que licenciée le 21 décembre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre de provision pour dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés ne peut allouer une provision sur dommages-intérêts que si la créance du salarié ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; que soulève une contestation sérieuse le débiteur d'une obligation d'information qui invoque la connaissance, par le créancier de l'obligation, de cette information ; qu'en l'espèce, la demande de la salariée tendant à se voir allouer une provision de six mois de…

résultant de sa sous classification conventionnelle, de sa demande tendant à voir son employeur condamné à lui payer des sommes au titre de rappels de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé au cours de la période postérieure à son embauche à compter du 1er mai 2009, et en ce qu'il fixe le montant des indemnités de rupture et de l'indemnité pour licenciement non causé allouées à Monsieur J... sur la base du salaire non rectifié au vu de sa requalification, l'arrêt rendu le 24 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne la société Mark and co aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. J...

et rejeter ses demandes subséquentes portant sur une prime de requalification, des rappels de salaire, des dommages-intérêts pour absence de formation, des rappels de prime de vacances, des dommages-intérêts pour privation de jours de congés acquis par l'ancienneté outre ses demandes d'indemnités compensatrices de préavis, d'indemnités conventionnelles de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu' «en l'espèce, il ressort des pièces versées par M. Y... que L...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles L. 1245-1, L. 1234-1, L. 1232-4 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt retient que le licenciement n'a pas été prononcé par l'employeur et résulte de la requalification du contrat de travail et qu'il ne peut donc pas être imputé à l'employeur une irrégularité de la procédure de licenciement, et qu'en application de l'article L.

avec cette société s'intercalant entre octobre 2005 et septembre 2007 ; que l'entreprise utilisatrice a mis fin à la relation de travail le 31 août 2008 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et aux fins de faire analyser la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique ci-après annexé du pourvoi principal de la salariée : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation au terme de laquelle la cour d'appel a, sans inverser la charge de la preuve, jugé que la méconnaissance par l'employeur de son obligation de formation n'était pas établie ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de…

Chollet, président, et par Mme Hotte, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-deux septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [...] L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné, par confirmation, la société [...] à payer à Monsieur R... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts de droit à compter de la mise à disposition de la décision, et ordonné le remboursement des indemnités de chômage dans la limité de six mois, condamnant en outre, la société des [...] à payer à Monsieur R... des indemnités de frais irrépétibles au titre de la première instance et de l'instance d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. T...

Chollet, président, et par Mme Hotte, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt le vingt-deux septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme R...

Moyen produit par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Castillon et fils Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société Castillon et fils avait manqué à son obligation de reclassement et condamné celle-ci à verser à M. D...

le 27 juillet 2010 prévoit notamment : Article 2 : « Sans que cela constitue un acquiescement aux prétentions de M. U..., la société Medias Plus accepte de lui verser une somme nette de CSG-CRDS de 55.000 € à titre d'indemnité forfaitaire, transactionnelle, définitive et globale, en réparation des prétentions arguées par M. U... et du préjudice moral et professionnel invoqués par ce dernier à la suite de son licenciement à l'exclusion de toute compensation de salaire ». Article 3 : « Le salarié n'est soumis à aucune clause de non-concurrence ce que reconnaît la société. Le salarié s'engage à compter de la signature de la présente transaction à ne pas utiliser pour son compte ou pour le compte d'autrui toute information confidentielle dont elle a pu avoir connaissance en particulier concernant la situation financière, économique commerciale et administrative de la société.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour la société Brico 400-Kap Sud IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir fixé à la somme de 30.000 € la créance du salarié à titre de dommages-intérêts pour licenciement injustifié à la procédure collective de la société BRICO 400 ; AUX MOTIFS propres QUE la preuve des indiscrétions alléguées et qui ne sont pas précisément qualifiées dans la lettre de licenciement, n'est pas rapportée ; qu'au surplus, M. Y...

l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ; qu'en se bornant à énoncer, pour débouter Monsieur T... de sa demande en nullité de la clause de non-concurrence, à énoncer que cette clause ne présentait pas un caractère disproportionné dès lors que si elle lui interdisait d'exercer son activité de technicien respiratoire au domicile des patients, il demeurait libre d'exercer cette activité dans les cliniques et les hôpitaux, sans pour autant constater que l'exercice de l'activité de technicien respiratoire en milieu hospitalier correspondait, au regard de la spécificité de cette activité, aux compétences professionnelles de Monsieur T..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour la Société française d'industrie alimentaire (Sofia) Côte d'Azur Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé abusif le licenciement de Madame J... G...

; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. C... au 28 mars 2013 et d'avoir condamné la société [...] à lui verser la somme de 17.500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'il résulte des éléments précédemment développés que la société [...] n'a pas versé à M. C... l'intégralité de sa rémunération, que par ailleurs, elle a violé l'obligation de sécurité résultat qui lui incombaient ; que ces manquements multiples et répétés constituent des violations graves des obligations de l'employeur de nature à empêcher la poursuite de la relation de travail ; qu'en conséquence, il convient de prononcer la résiliation du contrat de travail de M. C...

par l'employeur, la cour d'appel a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1153 du Code civil. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur L...

a été engagé par la société Etablissements Moulin en qualité de soudeur ; qu'il a été placé en arrêt de travail à compter du 11 mars 2000 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que les propositions de poste formulées par l'employeur au titre de son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte doivent être écrites ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. G.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. G...