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, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2008), que Mme X..., employée en qualité d'agent de service par le Groupe d'oeuvres sociales de Belleville depuis le 7 septembre 1998, a saisi la juridiction prud'homale le 17 octobre 2000 d'une demande de complément de salaire et d'indemnité de congés payés afférents ; que la cour d'appel, relevant que l'appelante qui avait été déboutée de sa demande n'avait pas accompli dans le délai de deux ans imparti par l'article R.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... ne reposait pas sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR en conséquence condamné la Société GINGER à lui payer les sommes de 7.831,97 € à titre de salaire pendant la mise à pied, 4.155 € à titre de prime de vacances, 8.456,98 € à titre de congés payés sur l'ensemble, 74.316,87 € de préavis, 6.098 € à titre de 13ème mois sur préavis, 8.539,56 € d'indemnité de licenciement, 161.376,49 € à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et 324.761,94 € à titre d'indemnité contractuelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « les premiers juges ont exactement retenu que M. X...

sur le site de stockage de la Société à Auxerre, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Société SINKA VOLUTE à verser à son salarié Monsieur Y... les sommes de 365 € à titre de rappel de salaires, outre les congés payés et 1 318,16 € à titre de complément de salaire pendant une période de maladie ; AUX MOTIFS QUE "la Société SINKA VOLUTE reconnaît avoir commis une erreur de ce chef et indique avoir régularisé la situation en établissant le 3 avril 2007 un chèque CARPA ; que la Cour n'a pas trouvé trace de ce règlement dans le dossier ; qu'il convient de confirmer le jugement, sauf à préciser que la condamnation est prononcée en deniers ou quittances" (arrêt §.III p.4).

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Le Nettoyage. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Monsieur X... est sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Le nettoyage à lui payer une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, les sommes de 1.935 € et de 1.161 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le premier grief énoncé dans la lettre de licenciement, contrairement à ce que soutient la société Le Nettoyage, il n'apparaît pas que Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 2008), que la société Groupe Editor a engagé M. X... en qualité de directeur commercial le 13 septembre 2001 ; que l'intéressé a été licencié pour faute grave par lettre du 14 mars 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon, le moyen : 1° / que le contrôle du travail du salarié procède du pouvoir de direction de l'employeur ; que pour écarter les 29 attestations produites par l'employeur, qui faisaient état d'un comportement inadapté de M.

; qu'en l'espèce, en refusant expressement de tenir compte, dans l'appréciation de la réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail, le préjudice résultant des faits de harcèlement dont Monsieur X... avait été victime, la cour d'appel a violé ensemble les articles L 1152-2, L 1152-3, L 1154-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité à la somme de 4 862 euros, et aux congés payés y afférents, le montant de la condamnation de la SAH LA MIRANDE au paiement d'heures supplémentaires à Monsieur X...

Sur le premier moyen du pourvoi, pris en ses six premières branches, en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 26 juin 2008 : Attendu que la société Air France fait grief à l'arrêt de dire que la mise en congé sans solde de M. X... constitue une rupture du contrat de travail s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire du 19 juillet au 26 novembre 2001, de congés payés y afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour non-paiement de cotisations de retraite, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la Société du journal Midi Libre. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société MIDI LIBRE à payer à Monsieur X... 53.192,82 euros de dommages et intérêts à raison d'une prétendue violation du statut protecteur, 105.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, 8.810,30 euros au titre du préavis outre congés payés afférents, 6.607,50 euros à titre de rappel de salaire du 18 novembre au 3 janvier 2000 et congés payés afférents, 15.000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral outre une somme par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que monsieur X...

Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour la société Nemery & Calmejane. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société NEMERY et CALMEJANE à payer à M. X...

civil et les articles L.122-6, L.122-8, L.122-9 et L.122-14-3, devenus respectivement les articles L.1234-1, L.1234-5, L.1234-9 et L.1235-1, du Code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de ses demandes en paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, du repos compensateur et des congés payés afférents, et, en conséquence, de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé, AUX MOTIFS QUE, par application de l'article L.212-1-1 du Code du travail : "En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

et d'AVOIR en conséquence dit Monsieur X... recevable en ses demandes fondées sur le rétablissement de sa qualification conventionnelle et condamné la société TNT EXPRESS FRANCE à rectifier les bulletins de salaires depuis le 1er juillet 1999 et à payer à Monsieur X... la somme de 32.946,94 € à titre de rappels de salaires, outre 3.294,69 € au titre des congés payés afférents, pour la période du 1er juillet 1999 au 15 décembre 2006, ainsi qu'à lui payer la somme de 15.776,60 € à titre de rappels de salaires, outre 1.577,66 € au titre des congés payés afférents, pour la période du 15 décembre 2006 au 31 avril 2008 ; AUX MOTIFS QUE : « Attendu que la société appelante ne discute pas les demandes de l'intimé ni les termes du jugement déféré en ce qui concerne la classification reconnue à Monsieur X...

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour l'association Domisoins PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de Mme Y... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et non comme une démission, et d'avoir en conséquence condamné l'association DOMISOINS à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés, dommages et intérêts pour licenciement non causé AUX MOTIFS QUE le courrier de Mme Y... en date du 19 juin 2003 consomme la rupture de son contrat de travail en ce qu'il indique que " la poursuite de nos relations de travail s'avère impossible. Je prends donc acte de la rupture de mon contrat de travail pour non respect de vos obligations contractuelles " ; qu'au demeurant, Mme Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Nathalie X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité pour non respect de la procédure de licenciement. AUX MOTIFS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d'une démission ; que par sa lettre du 3 novembre 2005, Mademoiselle X...

Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils pour la société Aviva vie En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la société Aviva Vie à payer à Monsieur X... une somme de 27 300 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de convocation de la société Aviva Vie devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; Aux motifs qu'en ce qui concerne la demande au titre des congés payés, il résulte des dispositions combinées des articles L.223-1 et L.200-2 du code du travail que le salarié est en droit de bénéficier de congés payés d'une durée de 25 jours ouvrés par an ; que la SA Aviva ne justifie pas de ce que Monsieur X... a été rempli de ses droits, aucune mention relative aux congés payés ne figurant sur les bulletins de paie ; que s'agissant d'une créance salariale se prescrivant par 5 ans, Monsieur X...

de travail lui est imputable et produit les effets d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser à la défenderesse au pourvoi des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail s'appliquent en l'espèce dès lors qu'il y a eu transfert d'une entité économique autonome laquelle est comprise comme un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que les dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail sont d'ordre public ; que l'absence de lien conventionnel entre l'AGAP et l'association la PASSERELLE est…

Y..., nouveau gérant, et que le 4 avril elle a été engagée par la société en qualité de directrice commerciale ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 28 mai 2002 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents, alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel que des opérations identiques à celle qui lui était reprochée, avaient été acceptées sans réticence par l'employeur ; qu'en jugeant le licenciement de la salariée fondée sur une cause réelle et sérieuse sans aucunement rechercher si le comportement de l'employeur, qui avait toujours admis de telles pratiques, ne le privait pas de la possibilité…

de cause ; que sur les feuilles de paye versées aux débats par l'appelante pour la période de juin 2003 à avril 2005 il n'apparait aucune heure supplémentaire et il n'est pas prétendu que des heures supplémentaires auraient été accomplies mais non rémunérées, de même qu'il n'est pas allégué que la salariée aurait été empêchée de prendre normalement ses congés payés ; que pour le reste, il apparaît que Monsieur C... a démenti les termes de l'attestation remise à Madame A... le 30 janvier 2006 ; qu'il l'a fait le 6 mars 2006 et l'a confirmé le 2 mai 2008, alors que toute pression de la société S.R.M.O. est exclue puisqu'il est à la retraite depuis plusieurs mois, affirmant avoir fait l'objet de sollicitations incessantes de Madame A... et de sa soeur pour obtenir une attestation ; que Monsieur A...

de cause ; que sur les feuilles de paye versées aux débats par l'appelante pour la période de juin 2003 à avril 2005 il n'apparaît aucune heure supplémentaire et il n'est pas prétendu que des heures supplémentaires auraient été accomplies mais non rémunérées, de même qu'il n'est pas allégué que la salariée aurait été empêchée de prendre normalement ses congés payés ; que pour le reste, il apparaît que Monsieur B... a démenti les termes de l'attestation remise à Madame X... le 30 janvier 2006 ; qu'il l'a fait le 6 mars 2006 et l'a confirmé le 2 mai 2008, alors que toute pression de la société S.R.M.O. est exclue puisqu'il est à la retraite depuis plusieurs mois, affirmant avoir fait l'objet de sollicitations incessantes de Madame X... et de sa soeur pour obtenir une attestation ; que Monsieur X...

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'inexécution du préavis de licenciement résultait non de la maladie du salarié mais de la décision de l'employeur de considérer que l'intéressé était parti volontairement à la retraite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute les consorts Z... de leur demande d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 30 mai 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les demandeurs à payer aux consorts Z...

32 à 37) que les propositions du plan étaient "vagues et invérifiables" et que ce document ne contenait aucune mesure concrète répondant aux exigences légales ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Monsieur Jörg Y... de sa demande en paiement de la somme de 8.390,56 € à titre de reliquat de congés payés ; AUX MOTIFS QUE les jours de congés payés dus à Monsieur Y...