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; que contestant la mesure de licenciement Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir écarté la faute grave et de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre d'indemnités de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1° / que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; que pour écarter la faute grave, la cour d'appel a énoncé que les faits visés dans la lettre d'avertissement du 24 juin 2003 ne pouvaient pas être repris à l'appui du licenciement ; qu'en statuant par ce motif, bien que les fautes déjà sanctionnées, réitérées par la salariée, tirées de critiques…

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la prétention du salarié était étayée par divers éléments et que l'employeur ne fournissait aucun élément contraire, la cour d'appel qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé ; Et, sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des congés payés, la cour d'appel a retenu que le salarié avait, pour la période de référence, acquis 22,5 jours de congés au 1er mars 2005 et qu'il résultait des pièces produites par l'employeur et non contestée par le salarié que ce dernier avait pris durant cette même période 32 jours de congés payés ; que faute de preuve d'une part de ce que certains d'entre eux correspondraient à des déplacements pour compétition au cours desquelles il aurait en réalité…

soit constatée au 30 juin 2004 et requalifiée en un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, à ce que la Fédération française de football soit condamnée à lui verser des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieux, pour licenciement irrégulier, un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, et enfin à ce qu'il soit ordonné à la Fédération de régulariser sa situation auprès des différents organismes sociaux ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de la loi du 16 juillet 1984 que les Fédérations sportives ont pour objet l'organisation de la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives et sont constituées sous forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901, qu'elles sont placées sous la tutelle du Ministre chargé des sports, qu'un agrément peut être délivré par ce dernier à celles…

a été engagé à compter du 11 mars 2002 en qualité de mécanicien-expert par la société Midi auto ; que, celle-ci ayant saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement d'heures de délégation indûment payées, M. X...

l'entreprise compte tenu des modes particulier d'exploitation des navires ; que l'article 2 du contrat de travail de Mme X... prévoit que le régime d'embarquement est de 24 semaines embarquées par période de douze mois consécutifs, sur un rythme en alternance de 7 jours consécutifs embarqués pour 7 jours consécutifs de congés repos auxquels s'ajoutent les congés payés annuels ; que l'article 5 du contrat de travail prévoit que le planning est le support de l'organisation du temps de travail et le salaire forfaitisé de base comprend le paiement des heures supplémentaires comprises dans une bordée normale travaillée de 48 heures sur sept jours ; que les termes du contrat de travail de Mme X...

a été engagé par la société Serib France le 20 mars 2001 en qualité d'agent commercial moyennant un salaire comportant une partie fixe et des primes dont les modalités de calcul étaient fixées en annexe au contrat ; que le salarié a démissionné par lettre du 13 janvier 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes et congés payés et en requalification de sa démission en rupture imputable à l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

Contestant ce licenciement M [G] [P] soutenant qu'il devait bénéficier des dispositions légales du statut de salarié protégé en tant que médecin du travail, et que le non-respect de la procédure dès lors applicable ne permettait pas à l'employeur de se prévaloir du motif du licenciement, saisissait le conseil d'hommes de Paris le 18 juillet 2006, demandant des dommages et intérêts pour licenciement illicite ainsi que des indemnités de licenciement, de préavis et congés payés, pour violation du statut protecteur, avec congés payés afférents et remise sous astreinte de documents sociaux conformes à la décision à intervenir.

X..., intervenu pendant la période de suspension de son contrat de travail pour accident de travail en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-9 du code du travail, était nul, d'avoir prononcé la nullité de ce licenciement et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité résultant de la nullité du licenciement, d'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge qui se prononce par un motif hypothétique ne justifie pas légalement sa décision ; qu'en l'espèce, pour décider que l'employeur avait été informé par le salarié, préalablement à l'envoi de la lettre de licenciement, que son arrêt de travail était dû à un accident du travail, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés des premiers juges, "qu'il y a lieu de penser que M. X... n'a pas seulement appelé Mme Y...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six janvier deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour la société Blue Moon ww Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré le licenciement nul et condamné la société BLUE MOON WW à verser à Mme X... un rappel de salaires, les congés payés y afférents, et des dommages et intérêts pour rupture abusive ; AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement pour motif économique tiré de la nécessité d'une réorganisation de l'entreprise en raison de la perte du seul et unique client « la société Proconect qui est notre seul et unique client a mis fin aux contrats de prestation de direction technique et d'assistance pour la qualité et gestion de logiciel (…).

travail ; qu'ayant été licenciée le 3 janvier 2006 pour inaptitude, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que satisfait à son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail, l'employeur qui interroge en vain l'ensemble de ses différents établissements sur l'existence en leur sein d'un poste disponible ; qu'en l'espèce, par lettre circulaire en date du 28 novembre 2005, l'employeur avait interrogé ses différents établissements, leur demandant de lui "préciser si un poste était disponible" ; que leurs réponses avaient toutes été négatives ; qu'en…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR rejeté la demande de M. X... tendant à bénéficier du statut cadre tel qu'il est défini par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, D'AVOIR limité le rappel de salaire dû au salarié à la somme de 109,22 euros, outre 10,92 euros au titre des congés payés et D'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture devait s'analyser en une démission ; AUX MOTIFS QUE, le 3 août 2006, M. X...

, la cour d'appel en a déduit à bon droit que sa qualification contractuelle n'était pas contraire à la classification conventionnelle ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles L. 3141-30 et D.

; qu'elle en a déduit à bon droit que la prise d'acte de la rupture produisait les effets d'une démission ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour non paiement des salaires conventionnels, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article 21 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, étendue par arrêté du 27 avril 1973, sont classés en position I les titulaires des diplômes définis à l'article premier de la convention qui débutent comme ingénieurs et cadres administratifs et commerciaux ; que selon ce même texte, «les salariés classés au 3e échelon du niveau V de la…

1975, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Finette à payer à M. X... la somme de 17 051,25 euros au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence, neuf mensualités de 1 136,75 euros au même titre et la somme de 1 705,12 euros pour les congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X...

l'instant que l'employeur n'a fixé que le critère relatif aux objectifs de chiffre d'affaires, M. X... peut prétendre à l'intégralité des primes multi-critères pour les années 1998 à 2002 dont le montant a été exactement calculé ; Qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement en ce qu'il lui a alloué la somme de 15.216,58 euros à ce titre outre les congés payés ainsi que l'incidence sur le préavis soit 1.187,78 euros et les congés payés afférents et en ce qu'il l'a débouté du surplus de ses demandes ; 1.

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par la salariée devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que selon les propres constatations de l'arrêt, l'avenant du 24 avril 2001 au contrat de travail de Mme X... prévoyait expressément que les horaires de travail étaient "susceptibles de changer en fonction des besoins de l'entreprise" ; qu'il devait se déduire de telles constatations que le contrat définissait, conformément aux exigences de l'article L.

prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de celui-ci aux torts de son employeur ; qu'il a ensuite été licencié pour faute grave par lettre du 4 mai 2006 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement et d'une indemnité à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le prononcé du licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait antérieurement saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail a pour effet de rompre ce dernier à la date de notification de la lettre de rupture ; que le juge doit donc statuer sur le bien-fondé des griefs de licenciement, la demande de résiliation…

mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... de rappel de salaire, ainsi que ses demandes de complément de primes de fin d'année, de congés payés, d'indemnités de licenciement et de remise de documents rectifiés qui en sont la conséquence ; AUX MOTIFS QUE : « Mme X... sollicite un rappel de salaire, dans la limite de la prescription, au motif que le cachet perçu en juin 1998 pour l'enregistrement audiovisuel de la pièce ‘ Le Legs'se serait intégré à son salaire de base, le portant de 12. 649, 91 F à 31. 949, 93 F, ce montant mensuel ne pouvant plus être diminué sans son accord, et qu'en juillet 1999 elle a perçu un cachet de 21.

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à la suite du licenciement et d'un solde de rémunération ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloué des dommages-intérêts à M. X... et condamné la société Edimark à payer deux autres sommes, soit un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et un complément de congés payés, outre le remboursement à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage, alors, selon le moyen, que l'audience ne peut être tenue par un seul magistrat que si le magistrat présent constate que les parties ne s'y opposent pas ; que si, en l'espèce, l'arrêt énonce que l'audience du 4 avril 2008 a été tenue par M.

Seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Fait une exacte application de l'article L. 1226-2 du code du travail la cour d'appel qui, ayant justement retenu que l'avis de ce médecin ne dispensait pas l'employeur de rechercher les possibilités de reclassement le cas échéant au sein du groupe auquel appartient l'entreprise, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, a fixé le point de départ de l'obligation de reclassement à compter de la seconde visite de reprise