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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Shékina réseau sécurité. Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Shékina Réseau Sécurité, venant aux droits de M. R..., à verser à M. N... une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé.

L.1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR dit que les jours supplémentaires n'étaient pas dus et que les heures supplémentaires n'étaient pas prouvées, et D'AVOIR en conséquence débouté Mme R... de ses demandes à ce titre, ainsi qu'au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, et D'AVOIR condamné Mme R... à payer à la SAS M... Q... les sommes de 2 500 euros et de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande en paiement d'heures supplémentaires X... R...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. O... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté M. O... de ses demandes dirigées contre la société Lusis au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article L. 8221-5 du code du travail, « est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait, pour tout employeur, de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de l'une des formalités prévues aux articles L. 1221-10 relatif à la déclaration préalable à l'embauche et L.

Il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS

1233-4 du code du travail. Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. S... (demandeur au pourvoi incident). M. S... fait grief à l'arrêt attaqué : DE L'AVOIR débouté de sa demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées de septembre 2010 à juillet 2014, ainsi que de ses demandes en dommages et intérêts pour travail dissimulé et défaut d'information et de notification des droits obligatoires à repos en découlant ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il appartient à M. S...

pièces qui leur sont soumises. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION La société SMIP Saveurs et Traditions fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser à M. V... la somme de 12 782,44 euros à titre de paiement des heures supplémentaires et, en conséquence, de l'avoir condamnée à verser la somme de 20 528 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.3171-4 du code du travail énonce "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salaire.

6), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'association Proximité et services 41 à payer à Mme C...

à réclamer le paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3121-22 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Hôtel de la Côte des Havres à payer à M. V... la somme de 16 529,01 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'il se déduit des circonstances d'exécution du travail une connaissance par l'employeur des horaires exacts du salarié et en conséquence, une intention de dissimulation ; ALORS QUE la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant condamné la société Hôtel de la Côte des Havres à payer à M. V...

de la Réunion (CGSSR) et qu'il a régulièrement reversé les cotisations sociales ; qu'il produit une attestation du département de contrôle de la CGSSR en date du 22 décembre 2017 (pièce 36) qui atteste de l'affiliation du salarié à la CGSSR et qui ne peut être remis en cause ; que le grief n'est donc pas fondé ; que sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé, il ressort des éléments évoqués ci-dessus que l'employeur a procédé à toutes les déclarations obligatoires ; qu'il n'y a donc pas travail dissimulé et le jugement doit être infirmé de ce chef ; que, sur le remboursement des cotisations sociales, il est établi que l'employeur a régulièrement versé les cotisations sociales prélevées à la CGSSR ; qu'il n'y a donc pas lieu de faire droit à sa demande de remboursement et le jugement doit être infirmé de ce chef ; 1°- ALORS QUE M. I...

Or, si le bulletin de paie de septembre indique que 182,50 heures ont été effectuées, l'annexe ne mentionne pas les heures reportées du mois d'août sur le mois de septembre. Dans ces conditions, et au regard du bulletin de paie, en l'absence de précision sur les heures reportées le mois suivant, la somme de 83,86 € au titre de la majoration des heures supplémentaires sera accueillie. En revanche, la demande au titre du travail dissimulé ne peut pas prospérer en l'absence d'intention avérée de l'employeur d'indiquer un nombre d'heures erronées.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. N.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. P... N... en paiement de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et, en conséquence, d'AVOIR rejeté sa demande tendant à obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que toutes les demandes subséquentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande de paiement d'une indemnité au titre d'un travail dissimulé : M. P... N... ne démontre pas à l'appui de cette prétention que la SARL Garage I...

40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, L'infirmer pour le surplus, Statuant à nouveau, - condamner la SAS LTB France au paiement des sommes suivantes : - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 40 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Y ajoutant, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Avec intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance, - condamner les défendeurs aux entiers dépens de l'instance.

(du 1er janvier au 30 juin 2009 et du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013) soit 56 010 euros (1 867 x 30 mois) majorés de 5 601 euros au titre des congés payés incidents. En tout état de cause, - voir condamner la société Wavestone Advisors anciennement dénommée Kurt Salmon France à payer à Mme [T] épouse [Q] : - 57 018 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 16 313,56 euros à titre de rappel de salaire pendant la période de maladie et congés payés et à titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts, - 58 500 euros : à titre de rappel de rémunération variable, majorés de 5 850 euros de congés payés incidents.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. Les dispositions de l'article 9 de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003 et des articles 2 et 3 de l'avenant n° 2 du 21 octobre 2004 à cette convention collective, relatif à l'aménagement du temps de travail des cadres, n'étant pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l'intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, est nulle la convention de forfait en jours stipulée dans le contrat de travail

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Transports G... F... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Transports G... F... au paiement des sommes de 13 308,06 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Aux motifs que l'allocation de cette indemnité trouve son fondement dans la démonstration de l'intention de l'employeur de mentionner sur les bulletins de paye un nombre d'heures inférieur à celui effectivement accompli par le salarié ; que l'accueil de la demande de Monsieur S...

heures supplémentaires à son personnel et de ne pas les payer. L'employeur, ne pouvant ignorer les heures supplémentaires que son salarié effectuait compte tenu de la récurrence de celles-ci et de leur importance sur toute la relation contractuelle, avait pleinement conscience de la situation, ce qui caractérise l'élément intentionnel de l'infraction de travail dissimulé et justifie sa demande de dommages et intérêts incidente de ce chef. En l'espèce, la SARL TERRASSE affirme que l'ensemble de l'équipe de restauration effectuait son travail selon le même horaire de 8h30 à 14h15 et de 19h00 à 21h30 (23h30 les samedis) et que les heures supplémentaires que M. Q... a été tenu d'effectuer lui ont été intégralement payées. Or, si elle produit des relevés d'horaires mensuels cuisine dont la plupart émargés par M.

de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. H..., demandeur au pourvoi incident Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L.

à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Moyen identique produit aux pourvois incidents n° Y 18-16.814, Z 18-16.815, B 18-16.817 et C 18-16.818 par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour MM. O..., G..., P... et X....

,85 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 891,46 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.364 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 336,40 euros au titre des congés payés afférents, 10.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.092 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 2.000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de cotisations à un régime de retraite, et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective de branche applicable à la relation de travail : que M. X...

,78 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, 978,38 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 3.692 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 369,20 euros au titre des congés payés afférents, 10.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 11.076 euros au titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 2.000 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'absence de cotisations à un régime de retraite et 3.000 euros au titre des frais irrépétibles engagés en première instance et devant la cour d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la convention collective de branche applicable à la relation de travail : que M. N...