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14 novembre 2014 en sollicitant la reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur. Par jugement du 8 juin 2016, le TASS saisi l'a déboutée de ses demandes, décision confirmée par arrêt de la cour statuant en matière de sécurité sociale le 24 janvier 2020. Il est de droit que l'autorisation du licenciement pour inaptitude physique accordée par l'inspection du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié, s'il s'y estime fondé, fasse valoir devant les juridictions judiciaires compétentes, tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur.

" ; Qu'au vu de ces deux témoignages concordants, rédigés par des tiers au litige, présents lors de l'entretien préalable, il est établi que M. Y... J... a fait état de son statut de conseiller prud'homal, même de façon dubitative, de sorte qu'il appartenait au liquidateur de vérifier, en particulier auprès de l'employeur, puisque l'autorisation de l'inspection du travail est dans ce cas obligatoire, même en cas de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.2411-1 du code du travail ; Qu'en conséquence de la violation de son statut protecteur, M. Y... J...

la connaissance par l'employeur de la désignation de Madame L... P... comme déléguée syndicale, la Cour d'appel a dénaturé le courrier du 14 mai 2012 ; qu'elle a ainsi violé les dispositions de l'article 1 103 du Code civil, ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; ALORS, ENFIN, QUE la communication à l'Inspection du travail du nom du délégué syndical porté à la connaissance du chef d'entreprise n'est prévue que comme mode d'information et ne constitue pas une condition de validité de la désignation du délégué syndical ; que la Cour d'appel, statuant par un motif inopérant, s'est fondée sur l'absence de communication à l'Inspection du travail de la désignation de Madame L... P...

de l'union départementale des syndicats FO du Val d'Oise et de la fédération générale transports équipements CFDT et D'AVOIR annulé les élections de M. L... en qualité de membre titulaire et de MM. S... et N...

dit que la société Belambra clubs conservera la charge de ses propres dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « S'agissant du licenciement d'un salarié protégé intervenant dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique (avec plan de sauvegarde de l'emploi), comme c'est le cas en l'espèce s'agissant de Mme P... A..., l'intervention de l'inspection du travail dans le cadre de la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur avant la notification du licenciement entraine certaines modifications ou dérogations quant aux principes susvisés. La demande d'autorisation de licenciement, énonçant le motif de la rupture et le ou les mandats détenus par le salarié, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.

de congés » ; que la Sarl Pharmacie du Château précise dans ses écritures que ces notes de service signifiaient que les trois jours fériés précités n'étaient pas travaillés dans l'officine, contrairement aux autres jours fériés ; qu'il s'en déduit que les 14 juillet et 15 août étaient des jours fériés travaillés ; que par courrier du 7 juillet 2016 l'inspection du travail, saisie par les salariés de l'officine, a précisé à la Sarl Pharmacie du Château qu'elle devait respecter la convention collective applicable s'agissant notamment du repos compensateur prévu par l'article 13 si les salariés travaillaient un jour férié ; qu'en réponse, par note de service du 19 juillet 2016, portée oralement à la connaissance des salariés le 13 juillet 2016, la Sarl Pharmacie du Château a notamment informé ses salariés que dorénavant ils ne « travailleraient pas les jours fériés non chômés », que « ces…

Le salarié licencié en vertu d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui fait valoir ses droits à la retraite, ne peut demander sa réintégration dans l'entreprise, mais peut prétendre, en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait dû percevoir de son éviction jusqu'à l'expiration du délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'annulation, sous déduction des pensions de retraite perçues pendant la même période, sauf s'il atteint, avant cette date, l'âge légal de mise à la retraite d'office

Le juge judiciaire n'est pas compétent pour ordonner la réintégration du fonctionnaire au sein de l'organisme de droit privé auprès duquel il avait été mis à disposition, quand bien même la décision de ne pas solliciter le renouvellement de la mise à disposition est le fait de cet organisme et qu'aucune autorisation administrative de non-renouvellement de la mise à disposition du fonctionnaire exerçant au sein de l'organisme de droit privé un mandat de représentant syndical n'a été sollicitée

Il résulte des dispositions des articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments présentés par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Une décision d'annulation d'une autorisation administrative devient définitive lorsqu'il n'a pas été formé de recours dans les délais, ou lorsqu'aucune voie de recours ordinaire ne peut plus être exercée à son encontre. Le fait qu'après l'annulation par une décision définitive de l'autorisation administrative de licenciement, l'employeur puisse reprendre la procédure de licenciement pour les mêmes faits et demander une nouvelle autorisation de licenciement est sans emport sur le caractère définitif de la décision d'annulation de la première décision d'autorisation et sur l'application des dispositions de l'article L. 2422-4 du code du travail

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er août 2018), M. D... a été engagé le 22 octobre 1973 par la société Safran Aircraft Engines, anciennement dénommée la société Snecma. 2. Il occupait en dernier lieu les fonctions de représentant technique, dans le cadre d'un détachement au sein de la société [...] sur la [...], afin d'assurer l'assistance technique des moteurs en service, moyennant une rémunération mensuelle de base horaire de 38 heures par semaine et une indemnité de fonction forfaitaire « heures supplémentaires incluses déterminées sur une moyenne hebdomadaire de 41 heures 50 ». 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'une prime de tutorat. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 juin 2018), M. R... a été engagé le 19 février 2001 par la société AMPL en qualité de tourneur fraiseur. 2. Ayant pris acte le 29 décembre 2012 de la rupture de la relation de travail aux torts de l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal et les premier et deuxième moyens du pourvoi incident, ci-après annexés 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 27 février 2019), Mme N... a été engagée en qualité d'éducatrice spécialisée le 18 août 2008 par l'association de sauvegarde et d'action éducative et sociale de la Marne (l'association) et a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle. 2. Contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de lui ordonner de rembourser aux

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 janvier 2019), Mme N... a été engagée en qualité d'assistante administrative, puis en qualité d'assistante administration des ventes à compter du 1er octobre 2007 par la société Meditor. 2. En arrêt maladie du 3 au 9 janvier 2013, puis du 21 mai au 31 août 2013, puis à compter du 12 novembre 2013, elle a été déclarée inapte à l'issue de deux examens médicaux le 19 février 2015, puis licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 mars 2015. 3. Contestant son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de la prime pour les années 2013

des élections dans le courant des mois d'octobre et novembre 2013 réalisées dans la précipitation n'avaient d'autre but que de palier à ce manquement ; que la réouverture des débats fut prononcée pour que les parties apportent les justificatifs de l'existence ou non de délégués du personnel avant le procèsverbal de carence du 13 novembre 2013, de ce que l'Inspection du Travail avait été informée de la situation et justifier des conditions dans lesquelles s'étaient déroulées les élections des 30 octobre et 13 novembre 2013 ; que la SARL EPR expose qu'elle avait organisé des élections en 2006 après avoir dépassé le seuil de personnel en 2004, aucune candidature ne s'étant manifestée, un procès-verbal de carence fut alors établie ; qu'elle reconnaît cependant ne pas avoir adressé ce document auprès de l'Inspection du Travail, de même qu'aucune élection n'avait été organisée jusqu'en 2013,…

socio-professionnelle, occupait en dernier lieu les fonctions de cadre technique. 2. Placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 20 octobre 2011, elle a été déclarée inapte à son poste le 2 décembre 2013 à l'issue d'un seul examen du médecin du travail. Le 12 janvier 2014 elle a formé un recours à l'encontre de l'avis d'inaptitude auprès de l'inspection du travail, qui a été rejeté le 14 mars 2014. 3. La salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 septembre 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Le Conseil constate que la société ALDI MARCHE COLMAR n'a jamais répondu à ce sujet et que, bien au contraire, elle a accru la pression sur Mme Y.... Le Conseil constate que la société ALDI MARCHE COLMAR reconnaît dans ses écritures que Mme Y... a été verbalement agressée par Mme T... le 30 novembre 2016 suite à l'enquête du CHSCT. Le Conseil constate que, malgré une intervention de l'Inspection du Travail en date du 12 décembre 2016, la société ALDI MARCHE COLMAR, n'a rien fait suite à cette agression hormis engager une procédure de licenciement à l'encontre de Mme Y.... Le Conseil constate que l'Inspection du Travail, dans sa décision de refus de licenciement de Mme Y... du 13 juin 2017, transmise en note en délibéré, indique bien que les faits qui lui sont reprochés « sont la conséquence de difficultés rencontrées par Mme Y...

produit en outre une décision du directeur départemental du travail du Calvados du 12 février 2010 mettant en demeure la Snc Laboratoire Cotral de procéder à l'évaluation des risques de souffrance mentale existant dans l'entreprise et de prendre d'urgence toute mesure utile à l'égard du personnel dans le but de préserver leur santé mentale, ces mesures étant prises au visa d'un rapport de l'inspection du travail « faisant état de faits de souffrance au travail notamment du personnel concerné » et de ce que « plusieurs salariés ont été dirigés vers des consultations de souffrance psychologique au travail, à l'initiative du médecin traitant ou de leur médecin traitant ». A la suite de cette mise en demeure, la Snc Laboratoire Cotral a fait intervenir un organisme extérieur, qui sur la base d'un questionnaire de U..., ne conclut toutefois pas à l'existence de risques psychosociaux avérés.

, éléments suffisamment précis et détaillés pour permettre à l'employeur d'y répondre. En l'espèce, la salariée étaye sa demande par la production d'un décompte détaillé pour les années 2014, 2015 et 2016 reprenant jour par jour les heures de travail effectuées avec les heures de début et de fin matin et après-midi. Elle produit également des courriers de l'inspection du travail, en date des 20 juin, 28 septembre et 9 août 2016 selon lesquels : "pour résumer, lors du contrôle a été constaté un élément caractérisant le travail dissimulé par dissimulation d'activité l'absence de décompte de la durée du travail.

coupe, marées, charcuterie libre-service, crémerie-surgelé, boulangerie-pâtisserie et fruits et légumes) ce qui lui imposait d'accomplir de très nombreuses heures de travail du fait de ses responsabilités, souvent tôt le matin et/ou tard le soir, et d'assurer 1 fois par semaine la fermeture du magasin ; Qu'elle expose qu'à la suite d'une visite de l'inspection du travail à la fin de l'année 2011 au sein de la société Holdis, la direction de celle-ci avait demandé aux salariés soumis à une convention de forfait de lui adresser les plannings avec leurs horaires chaque mois, mais en exigeant que ces plannings ne fassent pas apparaître des journées où le temps minimal de repos ne serait pas respecté, quitte à ne pas mentionner toutes les heures réalisées ; Qu'au soutien de cette affirmation, elle produit l'attestation de M. P...