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PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture était imputable à l'employeur et d'avoir, en conséquence, condamné celui-ci au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour méconnaissance de la procédure de licenciement et d'une indemnité de préavis, avec congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1225-5 du code du travail, le licenciement d'une salariée est annulé lorsque dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte ; que l'envoi à l'employeur qui ignore que la salariée est enceinte du certificat médical justifiant de son état de grossesse entraîne la nullité de plein droit du licenciement ; qu'il s'ensuit que la transmission par Madame X...

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour la société Lafon technologies Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé aux torts de la société Lafon Technologies la résiliation du contrat de travail de monsieur X..., fixé la créance de celui-ci aux sommes de 16.748,76 euros à titre de rappels de salaires, 10.674,99 euros à titre d'indemnité de préavis, 1.067,49 euros à titre de congés payés correspondants, 17.215,20 euros à titre d'indemnité de licenciement et 50.000 euros à titre de dommages et intérêts, et déclaré l'arrêt opposable à l'AGS, dans la limite de sa garantie légale ; AUX MOTIFS QUE la demande de résiliation est fondée sur le non-respect par l'employeur de l'avenant du 20 février 2002, tant en ce qui concerne la rémunération convenue que les fonctions contractuellement définies, et sur l'existence de pressions sur le salarié pour…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 14 décembre 2007) que M. X... a été engagé en qualité de vendeur par la société Occas'service à compter du 24 novembre 1997 ; qu'après avoir été licencié le 11 juin 2004, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société Occas'service au paiement de certaines sommes, notamment au titre des heures supplémentaires effectuées et congés payés afférents ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que la société Occas'service soit condamnée à lui verser certaines sommes dues au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et des dommages-intérêts au titre du travail dissimulé, alors, selon moyen : 1° / qu'aux termes de l'article L.

Sur le moyen unique du pourvoi du salarié : Attendu que le pourvoi incident du salarié formé à l'encontre de l'arrêt du 24 janvier 2008 ayant été rejeté, le moyen est sans portée ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu que la société Le Chameau fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée par l'association l'Aforbat d'Angers en qualité d' enseignante par contrat régi par l'accord professionnel portant statut du personnel des associations chargées de la gestion des CFA du bâtiment relevant du CCCA-BTP du 22 mars 1982 ; que contestant le calcul de l'indemnité de congés payés elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de cette indemnité pour la période 1999-2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que l'indemnité de congés payés du personnel enseignant devait être calculée sur la base du 60/30e sans qu'il y ait lieu de tenir compte des jours fériés et chômés alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article 209 de l'accord du 22 mars 1982, le personnel enseignant de l'AFORBAT a droit à soixante-dix jours…

; que ces congés se composent d'une part, des congés légaux, d'autre part, de congés supplémentaires accordés à chaque membre du personnel enseignant d'éducation et d'animation en raison de sa participation à la mission d'enseignement assumée par le CFA ; qu'il résulte du second de ces textes, que lorsque la durée du congé est différente de celle prévue à l'article L. 3141-3 du code du travail, l'indemnité de congés payés est calculée, à proportion de la durée du congé effectivement dû, selon la règle du dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence, à moins qu'elle ne s'avère moins favorable que celle qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mmes X... et Y...

; que la salariée ne travaillant que trente-cinq semaines par an compte tenu des vacances scolaires, il a été prévu un lissage de sa rémunération sur les douze mois de l'année ; que par lettre du 23 octobre 1995 l'Agemlam a annoncé l'application de l'article L. 223-15 devenu L.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le prise d'acte du 26 août 2005 produisait les effets d'une démission et d'avoir en conséquence débouté Monsieur X... de ses demandes de 8.592 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 859,20 euros au titre des congés payés y afférents, de 17.464,67 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 68.736 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3.000 au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'avoir condamné à payer à la société NRG France la somme de 1.000 euros à titre de dommages-intérêts pour brusque rupture. AUX MOTIFS QUE, pour justifier sa prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de manoeuvre à compter du 14 septembre 1976 par Bernard Y... entrepreneur individuel de pompes funèbres et marbrerie funéraire ; qu'il a été en arrêt maladie à compter du 7 octobre 2000 et licencié pour inaptitude le 21 octobre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande d'indemnité compensatrice de congés payés non pris du fait de sa maladie ; Attendu que pour rejeter cette demande l'arrêt énonce que M. X...

et les travaux publics de l'Allier (AFPBTPA) ; que le 12 septembre 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappels de salaires correspondant à sa qualification de professeur d'éducation physique et sportive, de congés payés afférents, d'indemnité de précarité et de prime annuelle, ainsi que de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen ; 1° / que la qualification professionnelle se détermine par les fonctions réellement exercées sauf accord non équivoque de surclassement du salarié ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement confirmé que les contrats de travail de M. X...

2003 ; que la société a été placée en redressement judiciaire le 21 janvier 2004 ; que contestant la légitimité de son licenciement et s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour limiter à certaines sommes les créances du salarié au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents et du non-respect de la législation sur les repos compensateurs, la cour d'appel retient que l'accord national interprofessionnel du 23 avril 2002, applicable aux personnels roulants des entreprises du transport routier de marchandises, du transport de déménagement et des activités auxiliaires du transport, a été étendu par arrêté du 21 octobre 2002 et rendu obligatoire pour tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers ; que…

Il résulte de la combinaison des articles L. 5134-1, L. 5134-2 et D. 5134-4 du code du travail qu'aucun contrat emploi-jeune ne peut être conclu avant la signature de la convention avec l'État. En conséquence, lorsque le contrat emploi-jeune a été signé entre les parties avant la signature de la convention avec l'État, il doit être requalifié en contrat de droit commun à durée indéterminée

Le salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours qu'il intente contre l'avis d'inaptitude du médecin du travail en application de l'article L. 4624-1 du code du travail

Lorsque la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié intervient au cours d'une instance en résiliation judiciaire de ce contrat et paiement des indemnités de rupture, et qu'elle produit les effets d'un licenciement, les intérêts au taux légal des indemnités de rupture accordées par le juge courent du jour de cette prise d'acte. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, après avoir dit que la rupture du contrat de travail dont le salarié avait pris acte pendant le cours d'une instance en résiliation judiciaire du même contrat aux torts de l'employeur devait produire les effets d'un licenciement nul, a alloué au salarié une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents et une indemnité de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau de conciliation

La prise d'acte de la rupture par le salarié entraînant la cessation du contrat de travail à son initiative, il n'y a pas lieu pour le juge d'ordonner à l'employeur de délivrer à l'intéressé une lettre de licenciement

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour M. X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Martial X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur et congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE ce manquement à l'origine de la prise d'acte, caractérise, donc, une rupture imputable à l'employeur, intervenue en violation du statut protecteur, que cette prise d'acte produit, en conséquence, les effets d'un licenciement abusif ; que, par adoption des motifs des premiers juges, il convient de confirmer leur décision d'allouer à Monsieur X...

rémunération de Monsieur Albéric X... sera basée sur une rémunération brute de base annuelle de 60.979,61 € et composée comme suit : - 60 % de salaire brut fixe versé en douze mensualités de 3.048,98 € - 40 % de partie variable calculée sur une base annuelle brute de 243.912,84 € à 100 % des objectifs atteints et versée prorata temporis (sauf absences pour congés payés, raison médicale justifiée ou toute autre absence autorisée par la société) incluant l'indemnité de congés payés correspondante » ; qu'aux termes de cet article il était contractuellement prévu que « Les modalités de détermination et d'attribution de cette part variable, ainsi que les objectifs personnels et/ou des objectifs du ou des secteurs géographiques qui lui auront été confiés seront définis tous les ans entre les parties par une annexe jointe » ; qu'en 2003, en 2004 et en 2005 les parties se sont accordées en…

; que la rupture du contrat de travail est par conséquent intervenue sans que la preuve d'une faute de Madame X... soit rapportée ; que la rupture doit donc être qualifiée d'illégale au sens de la loi de Hong-Kong qui prévoit dans une telle hypothèse, selon le certificat de coutume produit, le paiement des sommes suivantes : - salaire dû, le cas échéant, la retraite, - les congés payés et bonus accumulés au jour de la retraite -deux mois de salaire aux lieu et place du préavis, - le paiement de ses frais de déplacement, - deux ans de salaire net, tel que le prévoit le contrat de travail, - ses frais de déménagement ; ALORS QUE le juge appelé à trancher un litige selon une loi étrangère invoquée par les parties ne peut se prononcer sans avoir été informé de manière complète et contradictoire sur le droit applicable ; qu'en l'espèce où l'application de la loi hongkongaise n'était pas…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué en date du 30 octobre 2008 d'avoir condamné solidairement les SA Socfin Consultant Service « SOCFINCO », SA SOCFICOM et SA TERRES ROUGES CONSULTANT à payer à M. Regis X... les sommes de 3.348 euros à titre de frais de rapatriement, 9.084 euros à titre de complément d'indemnité de préavis, 908 euros à titre de complément de congés payés afférents, euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et 70.000 euros à titre de d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs qu'aux termes de son précédent arrêt, la cour a relevé que Régis X... avait été engagé initialement par la société SA TERRES ROUGES CONSULTANT, selon un contrat de travail à durée indéterminée conclu à Paris, en date du 29 septembre 1987 ; qu'il était précisé que Régis X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a dit régulier et fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur X... et, en conséquence, l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts et rappels de salaires et a limité la condamnation de la POLYNESIE FRANCAISE au paiement de la somme de 48.702 FCP à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et de 1.704.556 FCP à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS, SUR LE BIEN FONDE DU LICENCIEMENT, QUE «il résulte de l'article 13 de la délibération n° 91-2 AT du 16 janvier 1991 que le licenciement doit intervenir par lettre ; que cette lettre doit être motivée et qu'elle fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la lettre du 15 juin 2005 fait état d'une absence du 9 au 31 mars 2005 et le 9 ne pouvant être interprété que comme étant le 9…