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[...] à lui verser diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il appartient à l'employeur qui s'en prévaut d'en rapporter la réalité et la gravité ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi motivée : « Nous reprenons contact avec vous à la suite de l'entretien préalable qui s'est tenu le 13 octobre 2010 et au cours duquel vous vous êtes présenté accompagné d'un conseiller du salarié.

a été engagé le 17 janvier 2011, par la société Distribution Casino France, en qualité d'employé commercial ; que les relations contractuelles étaient régies par la convention collective du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ; que, réclamant le respect du repos hebdomadaire, il a, le 5 juillet 2013, saisi la juridiction prud'homale ; qu' ayant pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 17 janvier 2014, il a à nouveau saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu, que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié des dommages et intérêts pour non-respect des journée ou demi-journées supplémentaires de repos, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de la convention collective et des accords conclus au sein de l'entreprise, la société casino a…

à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre de l'indemnité de non-concurrence, l'arrêt retient qu'il ressort des termes mêmes de l'article 12 du contrat de travail que l'employeur conservait la latitude de libérer le salarié de l'interdiction de concurrence dans les trente jours de la notification de la rupture, ce qui a été fait dans les temps, que dans les faits, le salarié a été embauché le 2 septembre 2013 par la société Chronoservices opérant également dans le secteur du transport routier ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que si l'employeur entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, il doit le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de…

2°/ qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que la salariée n'avait pas repris son travail ni travaillé durant la période considérée, cependant cette dernière ne réclamait pas un rappel de salaires et qu'elle imputait précisément à l'employeur la responsabilité du retard dans l'organisation de la visite de reprise qui aurait mis fin à la suspension de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et L. 3245-1 du code du travail ; 3°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se fondant sur la circonstance que Mme Y...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, condamné la société Touristic Hôtel à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, et celle de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article L.

ne fait pas état de connaissances linguistiques particulières et qu'elle a manifesté son souhait de rester clans la région de la Haute-Savoie, pour des raisons familiales. Dans ces conditions, c'est par une exacte appréciation des circonstances de la cause que le premier juge a considéré que l'employeur avait bien respecté son obligation de reclassement et a débouté Mme Z... de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la société Lidl a fait des propositions de reclassement avec possibilité de formation à Mme Z... A... ; que Mme Z... A... a refusé les propositions de la société Lidl dans son courrier du 22 novembre 2011 ; que le médecin du travail a déclaré à Mme Z... A...

d'un bulletin de paie et d'une attestation Pôle Emploi conformes et condamné la société X... et fils aux dépens, et d'AVOIR condamné la société X... et fils à payer à M. Z... la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE « La SAS X... et fils, entreprise de travaux publics, a recruté M. Y... Z... dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 8 juillet 2007, en qualité de chauffeur poids lourd au niveau 1-position 1-coefficient 100 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, moyennant un salaire de base ou fixe de 1 289,20 € bruts mensuels auquel s'ajoutent des primes de non accident, d'entretien et de présence. M. Y... Z...

entière, d'AVOIR condamné la société Agence du Lac à payer à M. Y... la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné l'exposante aux entiers dépens de première instance et d'appel; AUX MOTIFS QUE« L'article L 1226-10 du code du travail prévoit que 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer une des tâches existant dans l'entreprise.

mois de décembre 2010 mais qu'aucune contestation n'a été élevée ; que l'employeur explique encore qu'après la perte d'un marché avec la société Carrefour, il n'y avait plus de poste de chauffeur poids-lourds disponible et qu'il a donc affecté M. Y...

reprochait à la SAS Hop ! Brit Air d'avoir motivé en termes laconiques son licenciement et surtout de ne pas avoir recherché activement et loyalement un reclassement puisqu'elle n'avait fait qu'adresser des courriers à quelques entreprises du groupe choisies de manière arbitraire ; que la lettre de licenciement indiquait très clairement le motif de la rupture du contrat de travail à savoir l'inaptitude définitive de monsieur Y... aux fonctions de pilote et que l'énoncé était suffisamment précis pour être vérifiable notamment au vu de l'avis émis par le médecin du travail le 23 octobre 2006, ce que l'appelant ne pouvait pas sérieusement ignorer ; que pour exécuter son obligation de reclassement, il était justifié par l'employeur de ce qu'il avait transmis une demande accompagnée du curriculum vitae de monsieur Y...

Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Thermi Picardie, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 novembre 2015), que M.

écrites, - mise sous pression permanente, - processus mis en place pour la licencier, - atteinte à sa dignité par des écrits agressifs et l'affirmation de faits inexacts, - dégradation de son état de santé résultant de cette situation ; qu'au titre des premier et second griefs, Mme Nathalie Y...

a été engagé le 7 janvier 2008 par la société GFC construction, aux droits de laquelle vient la société Bouygues bâtiment Sud-Est, en qualité de coffreur ; que, victime d'un accident du travail, le 10 avril 2013, il a été placé en arrêt de travail ; qu'après avoir, le 31 mai 2013, saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a été déclaré inapte à son poste le 2 septembre 2013, avec mention d'un danger immédiat ; qu'il a été licencié, le 18 octobre 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/…

2°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motif ; que dans ses conclusions d'appel, il invoquait précisément qu'en présence d'une détermination régulière de l'indemnisation servi[c]e au salarié à l'aune des trois derniers mois de salaires complets du salarié (celui-ci) ne pouvait prétendre à un rappel de prime d'ancienneté au titre d'une période postérieure à la suspension du contrat de travail ; qu'en retenant pourtant que le salarié pouvait prétendre au versement de cette prime sans répondre à ce chef déterminant de ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé les termes de l'article D.

ont fait une exacte appréciation des éléments de fait et de droit pour considérer que le salarié a été amplement informé des conditions déterminant les différentes missions temporaires qui lui ont été confiées dans le respect des dispositions de l'article 34 de la convention collective applicable, sans que celles-ci n'impliquent une modification de son contrat de travail initial et ne lui assurent un changement de grade et de fonction, qu'en effet, les courriers adressés successivement au salarié les 29 décembre 2010, 17 janvier 2011 et 12 août 2012 sont explicites sur les missions confiées à ce dernier et sur l'information effective et répétée que celles-ci seraient sans incidence statutaire au sein de l'organisation de la Caisse et que le salarié a accepté ces missions en toute connaissance de cause ; Attendu cependant que constitue une atteinte au principe de l'égalité des armes…

à son domicile [...] rappelant qu'il ne disposait dans le [...] que d'un pied à terre chez ses filles ou une amie ; qu'il expose qu'il n'a pu rentrer chez lui que deux fois entre juillet et décembre 2009, la société Y... évoquant le fait que les tournées étaient organisées en référence au domicile [...] seul connu à l'époque litigieuse ; que, si le contrat de travail fait référence à une adresse à [...], il apparaît que l'employeur a par la suite été informé de ce que le domicile de M. Z... était situé à [...] puisque les avis à tiers détenteur dans le cadre de saisies opérées au préjudice de M. Z...

devant le bureau de conciliation ; AUX MOTIFS QUE lorsque la rémunération du salarié dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire ; que le juge du fond ne peut débouter le salarié de ses demandes aux motifs qu'il ne fournirait aucun élément de nature à les établir ; que l'article 1.4 du contrat de travail prévoit un droit à commission pour le négociateur de 30 % sur les commissions de l'agence hors taxe répartie comme suit : - 15 % pour une entrée (mandat complet, fiche technique remplie, panneau posé) - 15 % pour une sortie (vente réitérée chez le notaire, mailing « a été vendu » distribué) ; qu'il découle de cette clause contractuelle qui apparaît dénuée d'ambiguïté que le négociateur immobilier a un droit à commission sur les commissions perçues par l'agence hors taxe, de 15% s'il s'est uniquement occupé de…

d'activité du salarié en fonction de l'intérêt de l'entreprise, et de changer les départements indiqués, ce qui a notamment été appliqué dès lors que M. Y... a vu la zone géographique augmentée par l'attribution de la région Ile-de-France, étant précisé que l'attribution de ce secteur n'a pas fait l'objet d'une modification par écrit selon un avenant au contrat de travail ; le fait que l'employeur ait confié au salarié la région Ile-de-France en plus de la région Est et que celui-ci ait accepté de s'en occuper à compter de 2010 n'implique pas une modification des départements indiqués dans la clause et ne suffit pas à démontrer l'accord du salarié concernant la modification de la clause contenue dans son contrat de travail ; Ainsi, si la clause n'est pas irrégulière dès lors qu'elle définit précisément une zone géographique de mobilité, elle doit être déclarée nulle en ce qu'elle…

39.588,76 € à titre de rappel de salaire et 3.958,87 € à titre de congés payés afférent ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs complets et pertinents qui ne sont pas remis en cause par les débats en appel et que la cour adopte que le premier juge a ordonné cette requalification et le paiement du rappel de salaire subséquent sur la base d'une requalification AS2A et non AS3A ; qu'en effet, alors que le contrat de travail de Mme Y... prévoyait une durée du travail de 75,77 h par mois, il est avéré que ce temps a régulièrement été dépassé au-delà des 10 % d'heures complémentaires légalement possibles soit 7 h57 soit un total de 83 h 34, jusqu'à 104 h, sans signature systématique d'avenants ; que le délai de prévenance de sept jours n'était pas respecté, que l'amplitude prévue était de 6 h à 21 h ce qui obligeait Mme Y...

de majoration de 15 % de l'indemnité de licenciement en application de la convention collective, 38 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le 24 novembre 2009, l'employeur a proposé à Mme Z... des modifications de son contrat de travail, refusées par la salariée ; que face à ce refus, non fautif, la société Marabu France était en droit de modifier ses conditions de travail, sans porter sur un des éléments essentiels du contrat ; que les bulletins de paie de Y... font apparaître qu'un poste de chef de produit lui avait été confié ; que ses missions ont été contractuellement définies dans le contrat de travail du 1er avril 2001, aux termes duquel il en ressort que « en tant que chef de produit, Y...