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l'employeur versait aux débats divers documents ; que Monsieur J... ne niait pas les faits, mais faisait valoir qu'il était atteint d'une rectorragie récidivante et qu'il était amené à se rendre régulièrement au dispensaire de l'entreprise ; qu'il avait subi une intervention chirurgicale le 15 octobre 2014 et qu'il avait eu un rendez-vous avec le médecin du travail, le 15 septembre 2014 ; que toutefois, la Cour d'appel observait qu'il résultait des courriels du médecin du travail que Monsieur J... n'avait jamais bénéficié d'un « tag médical » ; que le seul rendez-vous avec le médecin du travail justifié était en date du 18 septembre 2014 et le seul rendez-vous au dispensaire justifié était en date du 24 septembre 2014 ; que le salarié n'avait pas bénéficié du « tag médical » après l'intervention chirurgicale susvisée ;

il résulte de ses propres constatations que M. I... n'avait pas réalisé certaines tâches, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; alors 2°/ que le juge ne peut annuler une sanction disciplinaire non disproportionnée à la faute commise si la réalité des faits reprochés au salarié est établie ; qu'en se bornant, pour annuler l'avertissement du 20 décembre 2012, par lequel il était reproché à M. I... l'absence d'exécution de certaines missions, et dont il n'était pas allégué qu'il aurait été disproportionné aux faits reprochés, à relever que le salarié aurait expliqué pourquoi certaines tâches n'avaient pas été réalisées plus tôt, sans

par courrier du 9 mars 2015, pour avoir manqué à son obligation de loyauté et de confidentialité en transmettant à l'ancien dirigeant de la société, M. U..., de nombreux renseignements sur l'activité de la société, avoir exercé à l'encontre d'un salarié commercial de l'entreprise de fortes pressions de dénigrements répétés exprimées sans retenue à propos de la direction de la société et de sa stratégie, d'avoir mis en place des stratégies de dénigrement et de déstabilisation de la société en transmettant à M. U... les courriels qui lui étaient envoyés par sa direction avec des commentaires négatifs et d'entretenir une communication soutenue avec l'un des principaux concurrents de la société, la société Kausiflam ; ET AUX MOTIFS QUE la faute grave

Il résulte des écrits de l'employeur, notamment du courrier du 25 mars 2014, que celui-ci voulait « continuer une relation de travail apaisée ». Ainsi, alors que le salarié pouvait sans difficulté saisir le tribunal du travail pour voir trancher le litige tenant à la tournée litigieuse et voir annuler l'avertissement, il a néanmoins opté pour la rupture. La chronologie des évènements et les pièces produites conduisent à relever que ce n'est pas tant le problème de la géolocalisation et l'atteinte à sa vie privée qui ont sous-tendu le positionnement de M. C... E... mais l'accusation à peine voilée de l'employeur laissant entendre que ses comptes rendus d'activité n'étaient pas sincères avec les implications financières qui en découlaient. Le refus de M.

il résulte de l'arrêt que les conclusions d'appel de la société Egetra étaient prêtes plus de trois mois avant l'audience où elles ont été déposées et soutenues oralement, en l'absence de l'intimée, mais il n'en résulte pas que ces conclusions ont été préalablement notifiées à l'intimée dans cette procédure orale, afin qu'elle soit en mesure d'y répondre et que soit ainsi assuré le respect du contradictoire ; que ces prétentions étaient dès lors irrégulières ; qu'en les accueillant néanmoins et en y faisant droit, la cour d'appel a violé l'article 472 du code de procédure civile ; alors 2°/ que, subsidiairement, il résulte de l'arrêt que les conclusions d'appel de la société Egetra étaient prêtes plus de trois mois avant l'audience où elles ont été

l'employeur au nom de sa propre obligation de sécurité ; que cette circonstance justifiait à elle seule la rupture du contrat de travail ; que de plus, le comportement négatif et insultant adopté par M. D... pendant la réunion d'analyse de l'accident dont il avait été victime et qui constituait un abus de la liberté d'expression dont bénéficie tout salarié, rendait impossible son maintien dans l'entreprise même pendant le préavis ; qu'il s'ensuit que le jugement doit être confirmé ; ALORS DE PREMIERE PART QUE ne commet aucune faute grave le salarié qui, en l'absence de consigne de l'employeur, notamment dans le règlement intérieur, effectue une manoeuvre dangereuse, d'autant que la pratique est adoptée par d'autres salariés ; que l'arrêt constate que le 17 mai 2014, en tentant de fermer les volets d'un wagon chargé de chaux, M.

par courrier du 05 janvier 2010, lui reprochant d'avoir quitté sans motif son poste de travail le 29 décembre 2009 après avoir été réprimandé pour y avoir fumé, puis d'avoir repris l'embauche le lendemain sans fournir d'explications ni de justificatifs de son absence, * par courrier du 1er mars 2010, pour s'être absenté de son lieu de travail du lundi 15 février 2010 au jeudi 18 février 2010 sans fournir d'explications ni de justificatif de son absence, * par courrier du 22 octobre 2012, pour des retards répétés (d'un quart d'heure à une demi-heure les 06/08/12, 30/08/12 et 03/09/12) lors de sa prise de service et son absence injustifiée au travail le 06 septembre 2012, - n'a fait prévenir et justifié auprès de son employeur de son absence au travail

par courrier du 9 octobre 2013 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique prévu le 21 octobre 2013 au cours duquel lui a été présenté le dispositif de sécurisation professionnelle. Le salarié a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle par courrier du 22 octobre 2013 ainsi que le rappelle l'employeur dans la lettre de licenciement qui porte la date du 6 novembre 2013. Mais lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la

par courrier du 9 octobre 2013 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique prévu le 21 octobre 2013 au cours duquel lui a été présenté le dispositif de sécurisation professionnelle. La salariée a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle par lettre du 28 octobre 2013 ainsi que le rappelle l'employeur dans la lettre de licenciement qui porte la date du 6 novembre 2013. Mais lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur le contrat de sécurisation professionnelle remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la

l'employeur, n'est pas contestée, même si le salarié en minimise l'amplitude ; qu'une telle utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles est expressément et formellement interdite aux membres du personnel par l'article 11 du règlement intérieur de la société employeur, dont le salarié a pris connaissance dès son accueil, en qualité de nouvel embauché, ainsi que l'employeur en justifie par ses pièces nº 19 et 20 ; que le salarié est fondé à soutenir que la note de service établie par la directrice de l'établissement de Lons, le 13 octobre 2010, dont il a été demandé, à la même date, la diffusion et l'affichage (pièces nº 21 et 22 de l'employeur), n'a pas été portée à sa connaissance dès lors qu'il n'a intégré l'établissement, par

il résulte des débats que M. S... a été convoqué à l'entretien préalable à son licenciement avant l'expiration du délai imparti pour établir les documents litigieux et que l'employeur ne lui a laissé ni le temps ni les moyens de remplir cette mission ; la cour observe que l'association prétend caractériser les manquements de son directeur général sur la base dudit courrier, lequel mentionne son absence de réponse à des demandes qu'elle lui aurait adressées au sujet de l'organisation de son service d'AEMO ; la cour note qu'il est fait mention dans ce courrier d'un document afférent à la nouvelle organisation remis par M. S... en mars 2012 et d'une réponse qu'il a apportée le 27 septembre 2013 à ses nouveaux questionnements ; il n'est nullement démontré que cette réponse aurait été insuffisante ni que l'intéressé aurait négligé ses obligations ;

par lettre du 25 avril 2013, l'association l'a informé de son intention de le mettre à la retraite ; que, par décision du 9 octobre 2013, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de mise à la retraite ; que le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre du 4 décembre 2013 ; Attendu que, pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du salarié doit s'analyser en un licenciement nul, l'arrêt retient que ce serait méconnaître le principe de séparation des pouvoirs et l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative que de ne pas constater le caractère discriminatoire du projet conçu par l'association « Médecine du Travail de la CGPME de Polynésie française » à propos de sa relation de

par courrier recommandé du 3 février 2011, la chambre d'agriculture a proposé à madame N... un contrat de travail à temps partiel à raison de 30,40 heures par mois, moyennant une rémunération mensuelle brute de 417,65 euros ; qu'elle précisait qu'à défaut d'accord de la salariée, elle serait amenée "à en tirer toutes les conséquences en découlant" ; que le 13 février 2011, madame N... refusait cette proposition après avoir signé un contrat de travail avec la SAFER ; que la chambre d'agriculture, maître G... et le CGEA considèrent que la signature d'un nouveau contrat de travail caractérise une démission implicite de son précédent emploi ; que si une démission n'est soumise à aucune forme particulière, elle doit cependant être claire et non-équivoque ;

il résulte de l'arrêt qu'aucun de ces motifs n'était invoqué par le salarié ; que le moyen est inopérant ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires et de congés payés afférents en application du principe "à travail égal, salaire égal" alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe "à travail égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés occupant des fonctions identiques ; qu'en cas de différence de rémunération entre des salariés, si le salarié doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, il appartient ensuite à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant la différence de rémunération ;

par courrier du 25 mars 2011 ; qu'en conséquence, ces divers signalements écrits et solennels, en eux-mêmes et indépendamment de la réalité des événements qu'ils relatent, sont réels et constitutifs de faits au sens de l'article susvisé, l'employeur ne remettant d'ailleurs pas en cause la réalité des interpellations ainsi adressées ; que de même ne conteste-t-il pas le fait qu'à compter du 1er septembre 2010, date du retour de Mme L... à son poste de travail, celle-ci a été nouvellement installée dans un bureau dont les photos versées de part et d'autre, confirment la description qui en a été faite par l'inspectrice du travail dans le courrier adressé à la salariée le 14 décembre 2012 et aux termes duquel à la suite de trois visites sur place, il a

Lorsque le tribunal d'instance, saisi du non-respect éventuel par les listes de candidats des prescriptions légales relatives à la parité entre les hommes et les femmes, statue, après qu'il a été procédé aux élections, seules les sanctions prévues à l'article L. 2324-23 du code du travail sont applicables

Il résulte des dispositions de l'accord collectif du 8 novembre 2013 relatif aux « règles de désignation de la délégation française du comité européen de groupe AXA » conclu dans le cadre de l'accord d'anticipation du 29 juin 2009, interprétées à la lumière du préambule (point 34) et de l'article 10, § 3, de la directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, que le mandat de membre du comité européen du groupe Axa n'est pas un mandat de représentant syndical, en sorte que le changement d'affiliation syndicale du représentant du personnel élu qu'elle a désigné n'autorise pas une organisation syndicale à mettre fin à son mandat

La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; pour l'application de cette règle, le juge tient compte de l'ordre des élus tel qu'il résulte le cas échéant de l'application des règles relatives à la prise en compte des ratures dont le nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés

La notification de la décision prise par l'employeur en matière de fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts consiste en une information, spécifique et préalable à l'organisation des élections professionnelles au sein des établissements distincts ainsi définis, qui fait courir le délai de recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (le direccte) conformément à l'article R. 2313-1 du code du travail. En l'absence d'information préalable régulière, le délai de contestation ne court pas

Ayant relevé que le contrat de garanties collectives prévoyait un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois précédant l'événement, limité aux tranches A et B, de sorte que la garantie n'était pas conforme à l'avenant n° 31 du 18 décembre 2009 relatif à l'aménagement des garanties du régime de prévoyance ayant modifié l'article 7.3 de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs aux termes duquel les entreprises assujetties sont tenues d'assurer à tous leurs salariés un régime de prévoyance comportant les prestations minima prévues, soit un capital égal à 100 % des salaires bruts des douze derniers mois d'activité, une cour d'appel en déduit exactement qu'une faute avait été commise dans la souscription d'une assurance ne garantissant pas le paiement d'un capital décès correspondant aux stipulations de la convention collective et que l'employeur…