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Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 2008 par la société Centre abattoirs Romans bouchers éleveurs Chevilla (la société Carbec) en qualité d'abatteur ; qu'il a démissionné le 31 mars 2009 et a poursuivi son activité professionnelle dans l'entreprise en qualité d'auto-entrepreneur ; Attendu que pour débouter M. X...

la somme de seulement 2 563,07 euros avec intérêts au taux légal, dont capitalisation, et rejeté les demandes plus amples ou contraires ; AUX MOTIFS QUE L'article 12 du contrat de travail du 7 février 2011 par lequel Mme X... a été prise au service de la société Groupe Editor, en qualité de "consolidateur de gestion groupe", du 7 février 2011 au 11 mai 2011, date de sa démission avant l'expiration de sa période d'essai de quatre mois, renouvelable une fois, stipulait que la société Groupe Editor, sous réserve de renoncer à l'application de la clause de non-concurrence : "...

a été engagé le 3 septembre 2007, en qualité de chef de chantier, par la société EGTP, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage route Ouest ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 11 juin 2012 estimant que son affectation en Normandie constituait une modification de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'une démission, de le débouter de ses demandes et de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre du préavis, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de clause de mobilité dans le contrat de travail, la modification du lieu de travail constitue une modification dudit contrat si elle a pour effet d'affecter le salarié dans un autre secteur géographique ; que partant, il appartient au juge, pour déterminer si le détachement…

En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pas dispensé de l'exécution de son préavis de trois mois, en a exactement déduit que la notification de la levée de la clause de non-concurrence faite le 6 avril 2011, en cours de préavis, était valable

le numéro du bureau parisien, ainsi qu'un extrait du site « annuaire inversé » pour un numéro de mobile ; que cependant, aucun de ces deux documents n'établissait un lien entre le bureau parisien et monsieur X... dont le nom n'était pas mentionné ; que la société Ares produisait également un profil sur le réseau numérique Linked In et le courriel de démission d'un certain Ziad Z... qui avait quitté la société pour intégrer le cabinet Chappuis Halder & Cie France ; qu'or, si le projet professionnel de ce salarié présentait une ressemblance troublante avec celui de monsieur X..., qui avait également démissionné pour travailler chez Chappuis Halder & Cie Limited, ces éléments ne suffisaient pas en l'espèce à caractériser une violation de l'obligation de non-concurrence ; que le seul document caractérisant un lien entre monsieur X...

son poste de travail le 26 mai 2008 dans l'indifférence de sa hiérarchie et de ses collègues : qu'aucun des documents soumis à la cour n'établit ce fait, notamment aucune attestation émanant de M. A..., cité dans les écritures de l'appelant, ni aucun autre témoignage à l'appui de ses dires ; qu'à cet égard, il convient de relever que dans sa lettre de démission du 25 septembre 2008 comme dans celle où il sollicite sa réintégration en décembre 2008, M. X... ne fait aucune allusion à un quelconque problème et n'exprime aucune souffrance; il ne prétend pas avoir avisé son employeur de sa tentative de suicide du 23 mai 2008 et indique avoir repris son travail le 26 mai 2008 ; qu'il a été soumis à une forte pression de son employeur, intimidé par ses supérieurs hiérarchiques, notamment M.

de M. Y... étaient comparables à celles des trois autres salariés visés par l'exposant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.3221-2, L.3221-3 et L.3221-4 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte du salarié produisait les effets d'une démission, d'AVOIR débouté M. Y...

n'est pas non plus démontré ; qu'enfin, concernant ses allégations relatives à la médiation, aux circonstances de celle-ci, elle ne produit aucun élément de nature à les étayer ; qu'en conséquence, l'ensemble des griefs ayant été écartés, les premiers juges ont à bon droit rejeté cette prétention et jugé que la prise d'acte du 5 mai 2011 s'analysait en une démission ; ALORS QUE la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté Madame Y... de sa demande tendant à voir annuler le blâme qui lui a été infligé, à intervenir sur le premier moyen de cassation, ou du chef de l'arrêt ayant débouté Madame Y...

n'étaient pas adaptées à la maintenance, nous étions en short et toutes les manipulations s'effectuaient à mains nues d'où un fort risque de contamination... » ; que Jean-Yves B..., dans une attestation du 28 mai 2005, fait état de fuites radioactives entraînant une évacuation, d'une insuffisance de protection et d'une conscience du danger qui a motivé sa démission ; qu'enfin, la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français permet « toute personne souffrant d'une maladie radioinduite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français » ayant notamment résidé à Mururoa et Fangataufa entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 d'obtenir l'indemnisation de son préjudice ; que le 13 octobre 2005, le docteur Bernard C... certifie que la pathologie de Robert X...

L'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à des conditions de nature à mettre en cause l'exercice de leur liberté d'élaborer leurs statuts, d'élire leurs représentants, de formuler leur programme d'action et de s'affilier à des fédérations ou confédérations, l'exercice de ces libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité juridique. Il en résulte que la modification de l'objet statutaire ou du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale décidée conformément à ses statuts ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique.

et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 28 février 2009, M. Y... a signé avec M. et Mme Z... un contrat de gardiennage comprenant l'attribution d'un logement de fonction au sein de sa propriété moyennant l'accomplissement de tâches diverses ; que, par lettre du 3 décembre 2013, M. et Mme Z... ont démissionné de leurs fonctions à effet au 3 février 2014 ; que, le 28 mai 2014, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. Y... : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal de M. Y... : Vu les articles L. 3111-1, L. 7221-1 et L.

dispensant de recueillir l'accord du salarié ; qu'est nulle la clause par laquelle l'employeur se réserve une telle modification ; qu'en se bornant à retenir que la société A... avait pu modifier le secteur de prospection de M. Y...

; qu'en considérant que la lettre adressée le 20 avril 2012 par Mme C... sous l'en-tête de la société Vip Tour ne démontrait pas l'existence d'un lien de subordination entre M. X... et la société Médiane voyages au motif qu'elle était adressé à M. X... sous l'en-tête de Vip Tour, et se bornait à prendre acte de la décision de ce dernier de quitter la société, d'accepter sa démission avec effet au 30 juin 2012, et lui rappelle, en tant que gérant salarié, sa soumission aux règles de discrétion et de non-concurrence inhérentes à tout contrat de travail, la cour d'appel qui n'a pas examiné la lettre du 20 avril 2012 adressée par Mme C... à M. X... sous l'entête Médiane voyages et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en toute hypothèse, le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant que la lettre du 20 avril 2012 adressée par Mme C...

doit, également, être écartée compte tenu d'un litige prud'homal conflictuel opposant les parties, étant observé en outre que ce salarié licencié courant juin 2013, n'avait été engagé qu'à compter du mois de novembre 2011 et qu'il ne pouvait constater le travail réalisé par Mme Appoline X... au cours de la période litigieuse ; l'attestation établie par Mme Denise D... doit, également, être écartée dans la mesure où il est établi que l'intéressée a présenté sa démission, suite à des vols commis en caisse et reconnus pour un montant de 4900€ ; les attestations de salariés, M. E..., Mme Cynthia F..., Mme Audrey G..., Mme Mélissa H..., M. Marc I... indiquant, en des termes strictement identiques, avoir constaté la présence de Mme Appoline X...

de ses dates de congés dans le cadre du bon fonctionnement de la société mais ne sollicitait pas son autorisation pour les prendre ; que Mme X... ne justifie pas au travers des pièces fournies aux débats qu'elle ait contesté son statut de co-gérante pendant les 18 mois de sa période d'activité et qu'elle ait revendiqué un contrat de travail ou la production de bulletins de salaire depuis sa nomination jusqu'à sa démission ; que la société Groupe Valore produit aux débats plusieurs attestations confirmant les fonctions de co-gérante de Mme X... et que de son côté la partie demanderesse ne fournit aucun document pouvant démontrer un quelconque lien de subordination entre elle et la société Groupe Valore ; que le conseil dit et juge que la nature des relations liant les parties ne peut s'analyser comme un contrat de travail ; que l'article L.

; le licenciement procédure unilatérale, est clairement interdit au cours d'un congé maternité. Cependant, aux termes de l'article L 1237-11 du code du travail, les parties peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. La rupture conventionnelle permet donc de mettre fin à la relation de travail hors les cas de démission ou de licenciement, dans le cadre de la rencontre de la volonté des parties.

Entre janvier et septembre 2012, votre ratio VA/TCO est également le plus mauvais du territoire Midi Pyrénées, à savoir 0,51 en multimarque. A titre de comparaison, les ratios de vos collègues sont de 0, 89, de 1, 14, de 1, 30, et de 1,54 ( )" ; que le salarié évoque la faible ancienneté de certains membres de son équipe ; qu'un management répressif de la direction a occasionné un climat peu motivant ainsi qu'un nombre de démissions anormalement important d'où un « turn-over » d'environ 80% de la force commerciale ; que l'employeur évoque des défaillances dans la formation, l'encadrement, et le contrôle de son équipe de vente ; qu'il s'appuie sur l'attestation de Monsieur D..., directeur des ventes GEOXIA Midi Pyrénées, qui témoigne en ces termes : « sa présence sur le terrain pour former au quotidien ses commerciaux était largement insuffisante et beaucoup trop épisodique.

AUX MOTIFS QUE « la loi 2008-596 du 25 juin 2008 a consacré la faculté de résiliation amiable du contrat de travail en introduisant la rupture conventionnelle du contrat de travail aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du-travail. Selon l'article L. 1237-11 "l'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat.

du code de procédure civile. AUX MOTIFS QUE sur la prise d'acte de la rupture ; qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail ; que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte des circonstances antérieures récentes ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise…

Si l'existence d'un engagement de lui faire bénéficier du statut de cadre n'est pas démontrée, il se déduit de ces éléments que l'employeur a fait évoluer les fonctions de Monsieur Z... vers une prise de responsabilité, sans modifier sa classification. En ce qui concerne le refus de prise en compte d'une ancienneté au 20 septembre 2010, le contrat de professionnalisation initialement conclu par Monsieur Z... ayant été rompu avant son terme par la démission de l'intéressé, les dispositions de l'article L6222-16 du code du travail invoquées dans la lettre de prise d'acte, ne peuvent trouver application. En revanche, il résulte des propres explications de l'employeur, oralement reprises, que lors de la signature du contrat à durée indéterminée en avril 2012, l'ancienneté de Monsieur Z...