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SOC. CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2022 Non-lieu à statuer M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 609 F-D Pourvoi n° Z 21-13.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 L'Organisme de gestion de l'établissement (OGEC) Fénelon [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 21-13.239 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant au comité social et économique Ogec Fénelon, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 608 F-D Pourvoi n° S 20-22.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 1°/ Le comité social et économique de l'établissement de [Localité 15] de l'unité économique et sociale LafargeHolcim ciments et LafargeHolcim distribution, dont le siège est [Adresse 14], 2°/ M. [G] [S], domicilié [Adresse 11], 3°/ M. [A] [I], domicilié [Adresse 12], 4°/ M. [T] [W], domicilié [Adresse 3], 5°/ Mme [N] [R], domiciliée [Adresse 10], 6°/ M. [B] [D], domicilié [Adresse 1], 7°/ M.

SOC. CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 606 F-D Pourvoi n° X 20-21.444 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société Casino services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 20-21.444 contre l'arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant au comité social et économique de la société Casino services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

REPRESENTATION DES SALARIES

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 602 F-D Pourvoi n° N 20-23.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société Les Sentinelles du rail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 20-23.689 contre le jugement rendu le 17 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération des syndicats travailleurs du rail SUD Rail, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [C] [P], domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 601 F-D Pourvoi n° T 20-23.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société Safran Helicopter Engines, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], a formé le pourvoi n° T 20-23.556 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 16 décembre 2020 par le président du tribunal judiciaire de Pau, dans le litige l'opposant au comité social et économique de la société Safran Helicopter Engines-Turbomeca, dont le siège est zone aéropolis (parking bus), établissement de [Localité 2], [Localité 2], défenderesse à la cassation.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 597 F-D Pourvoi n° V 20-19.487 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 MAI 2022 La société Fiducial Private Security, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-19.487 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. [V] [O], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. M. [O] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Aux termes de l'article L. 2314-37 du code du travail, lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions pour l'une des causes indiquées à la présente section ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie. S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant.

Il résulte de l'article L. 2314-28 du code du travail qu'à défaut d'accord satisfaisant aux conditions de validité prévues à l'article L. 2314-6 du code du travail, il appartient à l'employeur, en l'absence de saisine du tribunal judiciaire, de fixer les modalités d'organisation et de déroulement des opérations de vote.

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : R 21-25.375 Demandeur(s) : le comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] de la société Goodyear Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Goodyear France Ordonnance : 60817 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le comité social et économique de l'établissement de Montluçon de la société Goodyear, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Riom, dans le litige l'opposant à la société Goodyear France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].

COUR DE CASSATION Première présidence [C] Pourvoi n° : S 22-13.213 Demandeur(s) : la société Nouvelles Cliniques nîmoises Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeur(s) : le comité social et économique de l'établissement polyclinique [3] Ordonnance : 60795 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Nouvelles Cliniques nîmoises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement polyclinique [3], dont le siège est [Adresse 2].

COUR DE CASSATION Première présidence Odesi Pourvoi n° : V 21-24.965 Demandeur(s) : la société FM France Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, (la SCP Boulloche (ex charge n° 52)) Défendeur(s) : le comité social et économique de l'établissement de [Localité 2] Ordonnance : 60784 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société FM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 décembre 2021 contre le jugement rendu le 25 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Arras, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1].

COUR DE CASSATION Première présidence [E] Pourvoi n° : Z 21-25.498 Demandeur(s) : M. [B] et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Systran et autres Avocat(s) : la SAS Hannotin avocats Ordonnance : 60766 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M.

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AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/04662 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MOXE Société REX ROTARY C/ [H] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 06 Juin 2019 RG : F 17/03842 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 11 MAI 2022 APPELANTE : Société REX ROTARY [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON et ayant pour avocat plaidant Me Hélène MOISAND FLORAND de la SELARL MOISAND BOUTIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : [L] [H] né le 30 Novembre 1963 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Marie-josèphe PETITJEAN-DOMEC de la SCP BERTIN & PETITJEAN-DOMEC ASSOCIES, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 08 Mars 2022 Présidée par Antoine MOLINAR-MIN, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties…

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 11 mai 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10408 F Pourvoi n° W 20-22.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 M. [I] [N], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 20-22.984 contre l'arrêt rendu le 10 septembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à la société Travaux publics Seine et Marnais (TPSM), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Pecqueur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/05007 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MPSY [U] C/ Société EUROFEU SERVICES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Juin 2019 RG : 15/04203 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 MAI 2022 APPELANT : [V] [U] né le 14 Juin 1965 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Elsa MAGNIN de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société EUROFEU SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Michel MIR de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Margaux LOUSTE, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Février 2022 Présidée par Patricia GONZALEZ, Présidente magistrat rapporteur, (sans…

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