Cour de cassation · Ordonnance
Désistement du pourvoi
Ordonnance du 12 mai 2022Pourvoi n° 22-13.213
- Nature
- Ordonnance
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Nîmes · 13 janvier 2022
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60795
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement polyclinique [3], dont le siège est [Adresse 2].
- Réponse: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Nouvelles Cliniques nîmoises de son désistement.
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Nîmes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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COUR DE CASSATION Première présidence __________ [C]
Pourvoi n° : S 22-13.213
Demandeur(s) : la société Nouvelles Cliniques nîmoises
Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Défendeur(s) : le comité social et économique de l'établissement polyclinique [3]
Ordonnance : 60795
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Nouvelles Cliniques nîmoises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 11 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement polyclinique [3], dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2022, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, agissant au nom de la société Nouvelles Cliniques nîmoises, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Nouvelles Cliniques nîmoises de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Nîmes · 13 janvier 2022
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60795
- Identifiant source
- 627ca54ece7765057d2184a2
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 627ca54ece7765057d2184a2.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
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