Cour de cassation · Ordonnance
Désistement du pourvoi
Ordonnance du 12 mai 2022Pourvoi n° 21-25.375
- Nature
- Ordonnance
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Riom · 21 septembre 2021
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60817
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Procédure: Le pourvoi vise l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Riom, dans le litige l'opposant à la société Goodyear France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
- Réponse: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] de la société Goodyear de son désistement.
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt d'appel Cour d'appel de Riom
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : R 21-25.375
Demandeur(s) : le comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] de la société Goodyear
Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s) : la société Goodyear France
Ordonnance : 60817
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le comité social et économique de l'établissement de Montluçon de la société Goodyear, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2021 par la cour d'appel de Riom, dans le litige l'opposant à la société Goodyear France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 mars 2022, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom du comité social et économique de l'établissement de Montluçon de la société Goodyear, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au comité social et économique de l'établissement de [Localité 1] de la société Goodyear de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Décision attaquée
- Cour d'appel de Riom · 21 septembre 2021
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60817
- Identifiant source
- 627ca563ce7765057d2184c2
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 627ca563ce7765057d2184c2.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
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