Cour de cassation · Ordonnance
Désistement du pourvoi
Ordonnance du 12 mai 2022Pourvoi n° 21-24.965
- Nature
- Ordonnance
- Publication
- Non publié
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60784
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société FM France de son désistement.
- Procédure: La société FM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 décembre 2021 contre le jugement rendu le 25 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Arras, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1].
- Solution: Autre.
Procédure
Chronologie du litige
- Décision antérieure Tribunal judiciaire d'Arras
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : V 21-24.965
Demandeur(s) : la société FM France
Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, (la SCP Boulloche (ex charge n° 52))
Défendeur(s) : le comité social et économique de l'établissement de [Localité 2]
Ordonnance : 60784
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société FM France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 2 décembre 2021 contre le jugement rendu le 25 novembre 2021 par le tribunal judiciaire d'Arras, dans le litige l'opposant au comité social et économique de l'établissement de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 1].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 mars 2022, la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, agissant au nom de la société FM France, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société FM France de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 12 mai 2022
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2022:OR60784
- Identifiant source
- 627ca5424781dc057dee785d
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURINET — identifiant 627ca5424781dc057dee785d.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 27 février 2024.
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