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lettre du 8 mars 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement et revendiquant le bénéfice d'une classification supérieure, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 6 de l'accord national de la métallurgie du 21 juillet 1975 et de son annexe I, le salarié titulaire d'un diplôme universitaire de technologie (DUT) bénéficie d'un classement garanti minimal (coefficient 255 lors de l'embauche ; coefficient 270 après 6 mois de travail effectif ; coefficient 285 après 18 mois de travail effectif) lorsqu'il a été engagé au classement d'accueil correspondant à ce DUT et qu'il occupe des fonctions qui correspondent à la spécialité de…

l'article 5- b de l'annexe 2 (employés) de la convention collective nationale des transports routiers et activités annexes du transport. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi incident Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Sandra X... de la demande au titre des congés payés ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur le bulletin de salaire d'août 2005, il est indiqué qu'il reste 18 jours de congés payés ; que toutefois, Sandra X... a reçu la somme de 2. 576, 73 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés lors du solde de tout compte, correspondant à 28, 5 jours ; Qu'elle sera donc déboutée de sa demande » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « dans ses conclusions, Mademoiselle X... se contente de réclamer le paiement d'une somme de 2.

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaire, de congés payés afférents et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'animation, relative aux classifications et salaires, dans sa rédaction initiale en date du 28 juin 1988, l'emploi de dessinateur relève de la classification technicien, groupe 4, coefficient 280 ; que si, par avenant en date du 2 juillet 1998, une nouvelle classification a défini les différentes catégories d'emploi, elle n'a pas modifié cette classification ; qu'en estimant que l'exposante ne pouvait…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 8 581,56 €, outre 858,15 € à titre de congés payés afférents, le rappel de salaire dû à M. X... : AUX MOTIFS QU'en février 97, le salaire de base de M X...

où il exerçait les fonctions de directeur administratif et financier ; que le 26 février 2004, son employeur lui a notifié sa mise à la retraite ; que sollicitant en vain le paiement de la part variable de sa rémunération, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une somme à titre de part variable de rémunération et à titre de congés payés afférents, outre les intérêts au taux légal avec capitalisation, alors, selon le moyen : 1° / que le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit ; que le protocole d'accord du 13 octobre 1995 prévoyait, en son article 3, que « M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu selon l'ordonnance attaquée que M. X... est salarié de la société Semitag en qualité de conducteur receveur depuis le 11 mars 1976 ; qu'un usage en vigueur dans l'entreprise prévoit le report des congés payés acquis et non pris d'une année sur l'autre ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel d'indemnité de congés payés en application de l'article L. 3141-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit à la demande de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 juillet 2008), que M. Saïd X... a été engagé le 1er juin 1999 par la société CDPO en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents pour la période du 1er mai 2001 au 18 mai 2004 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à un certain montant la condamnation de l'employeur au titre des heures supplémentaires accomplies, des congés payés afférents et de l'indemnité de repos compensateur et de l'avoir condamné à restituer des sommes perçues en sus au titre du jugement de première instance, alors selon le moyen : 1° / que tout jugement doit être suffisamment motivé à peine de nullité ; qu'en ayant énoncé que M.

au profit des sociétés Invest hôtels Bayonne et Grands hôtels de Biarritz ne constituaient pas un temps de travail effectif, D'AVOIR, en conséquence, débouté la salariée de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et d'indemnités pour repos compensateurs non pris et D'AVOIR condamné la société Invest hôtels Bayonne à payer à la salariées les sommes de 3.138,60 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre l'indemnité de congés payés afférente, de 601,56 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et de 12.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE les contrats de travail de la salariée tant auprès de la société Grands hôtels de Biarritz, par avenant du 19 novembre 2001, qu'auprès de la société Invest hôtels Bayonne prévoient à la charge de la salariée des périodes d'astreintes ; qu'il est constant que…

; que l'employeur a fait une demande reconventionnelle en vue d'obtenir de la salariée le remboursement du coût de repas qu'elle se faisait servir quotidiennement le soir ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire et de congés payés afférents au titre des astreintes, alors, selon le moyen, que sauf à être dépourvue de cause, l'attribution gratuite au directeur d'un hôtel d'un logement de fonction au sein de l'établissement a nécessairement pour contrepartie l'accomplissement d'astreintes ; que, par suite, dans cette configuration, le salarié, qui reste libre de vaquer à des occupations personnelles, uniquement droit au paiement du temps de travail effectif accompli au cours de ses éventuelles interventions ; que, dès lors, en allouant à la salariée la…

se comparait avaient une formation théorique technique axée sur l'informatique, immédiatement en phase avec l'activité de l'entreprise, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Assistance technique et étude de matériels électroniques à payer à M. X... les sommes de 17 594 euros à titre de rappel de salaire, de 1 759,40 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire et de 175,94 euros à titre de prime de vacances sur rappel de salaire, l'arrêt rendu le 6 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X...

fait grief à l'arrêt d'avoir limité à la somme de 3 282 € sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Europ transports alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi, lequel est composé de l'indemnité de repos compensateur et des congés payés afférents ; que le droit au repos compensateur et son étendue dépendent des heures de travail effectif effectuées ; qu'en allouant à M. X... une indemnité de 600 euros pour les années 1999 et 2000, sans aucunement préciser ni le nombre d'heures de travail effectif effectuées ni le mode de calcul de cette indemnité, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que M. X...

ont été engagés en qualité d'ingénieurs conseil par la société CISI respectivement le 15 juin 1988 et le 27 novembre 1989 ; que leur contrat de travail s'est poursuivi avec la société CS systèmes d'information (CSSI) à la suite d'un regroupement de sociétés ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement, notamment, d'un reliquat d'indemnité de congés payés calculée selon la règle du dixième, plus favorable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de congés payés fixé par l'article L. 3141-22-I (L.

Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR dit que la formation de référé du Conseil de prud'hommes de CHALONS-ENCHAMPAGNE était compétente pour connaître du litige opposant les parties, et D'AVOIR condamné la Société CEBAL a verser, à titre provisionnel, à Monsieur Pierre X...

Moyen commun produit aux pourvois n° F 08-42.587 et n° H 08-42.588 par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Larbre industrie. L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a décidé que le salarié avait droit à un rappel de salaires au titre des heures supplémentaires calculées sur une base mensuelle avec les majorations applicables, outre les congés payés correspondants et une indemnité au titre de la privation des repos compensateurs, outre les congés payés correspondants ; AUX MOTIFS QUE l'accord du 28 mai 2000 sur la réduction du temps de travail, instaurant pour les salariés de la SA LARBRE INDUSTRIE le passage à 35 heures hebdomadaires pour tous ses salariés chauffeurs compris, retient le décompte de la durée du travail sur une période d'un mois pour les chauffeurs routiers longue distance, avec une durée hebdomadaire maximale de 48 heures et une durée mensuelle…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que Mme X... n'avait pas démissionné, D'AVOIR annulé l'avertissement infligée à Mme X... le 29 novembre 2004, D'AVOIR dit le licenciement de Mme X...

Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, qui est recevable comme étant né de l'arrêt attaqué : Vu l'article L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que l'arrêt énonce qu'il est alloué au salarié la somme de 9 850,74 € à titre d'indemnité de préavis outre celle de 985,07 € à titre de congés payés afférents ; Qu'en se déterminant ainsi sans préciser le fondement textuel ou d'usage d'un tel préavis, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Continental productions à payer à M. X...

l'écrit du 3 septembre 2001 (et non 2000 comme énoncé par erreur par la Cour d'appel) en contrat de travail à temps complet et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'exposante à payer à la salariée 28.023,71 € à titre de rappel de salaire ainsi que la somme de 3.415,70 € au titre du solde des salaires dus pendant la période de préavis augmentée de 341,57 € de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « il n'est pas discuté que les parties ne pouvaient recourir dans le contrat de travail au dispositif d'un temps partiel annualisé que la loi du 9 janvier 2000 avait abrogé ; Pour soutenir sa demande de requalification de son contrat travail en contrat à temps plein, Madame Muriel X...

; que pour établir que la décision de l'employeur de l'envoyer dans le secteur de Toulouse du 4 au 29 juillet 2005 avait été mise en oeuvre dans des conditions exclusives de bonne foi contractuelle, le salarié, dans ses écritures d'appel, faisait valoir que la règle énoncée à l'article L 223-7 du code du travail (devenu article L 3141-13) selon laquelle la période de prise des congés payés comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année excluait que l'employeur puisse interdire à ses salariés de prendre des congés l'été ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que pour établir que la décision de l'employeur de l'envoyer dans le secteur de Toulouse du 4 au 29 juillet 2005 avait été…

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour Mme X... Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave est justifié et d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes principales de 3.124,42 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 312,44 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, de 3.749,30 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 18.746,52 € au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE dans une lettre collective que les cinq autres membres de l'équipe chargée de l'accueil des tous jeunes enfants au sein de l'association ont adressée le 9 janvier 2004 au Président de l'ARES, ces derniers l'ont alerté sur ce que Madame X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société OGF Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme X... était nul, d'AVOIR condamné l'exposante à lui verser les sommes de 20000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 7108, 98 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 710, 89 euros au titre des congés payés afférents, 473, 93 euros à titre d'indemnité conventionelle de licenciement, 2369, 66 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied, et 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « (...) la lettre de licenciement datée du 3 août 2005 adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la salariée, longue de cinq pages, articule les reproches faits à celle-ci autour de deux griefs principaux : I) critiques malveillantes, excessives et dénigrantes…