Rechercher une décision

à l'indemnité de préavis à laquelle la salariée pouvait prétendre, a pu en déduire que l'employeur n'avait consenti aucune concession à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... ne pouvait invoquer la modification de son contrat de travail, que la prise d'acte de rupture de son contrat devait produire les effets d'une démission et de l'AVOIR par suite débouté des demandes tendant au versement d'un rappel de salaire pour les mois de mars, avril et mai 2006, outre les congés payés afférents, d'une indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour délivrance d'une attestation destinée à l'ASSEDIC non conforme, ainsi qu'à la remise d'une attestation pour l'ASSEDIC et d'un certificat de travail rectifiés ; AUX MOTIFS énoncés au premier moyen AUX MOTIFS encore QUE en second lieu, s'il est constant (cf.

Conseil de discipline ne lui ayant jamais été notifiée, il n'avait pu en faire appel, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débout Monsieur X... de sa demande en paiement d'un complément du rappel de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE l'indemnité de préavis est égale à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé mais qui ne comprend pas les primes liées à l'activité effective du salarié ; qu'en conséquence, Monsieur X... ne peut prétendre à une somme supérieure à celle qui lui a été alloué par les premiers juges au titre du préavis et des congés payés sur celui-ci ; ALORS QU'il résulte des articles L. 122-6 et L.

dès lors qu'aucun grief personnel n'est allégué à l'encontre de Mme Y... ; qu'elle a pu en déduire que le licenciement avait un caractère abusif au sens de l'article L. 56 du code du travail sénégalais ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les deux sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer au salarié une indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts pour congés payés non pris, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui constatait que le congé supplémentaire de deux semaines par an prévu par l'article 55 de la CCNI supposait que le travailleur non seulement soit logé dans l'établissement, mais encore qu'il en ait la garde et soit astreint à une durée de 24 heures continues par jour ne pouvait retenir que Mme Y...

à la gratification des années précédentes, l'opération ayant enfin été régulièrement demandée au directeur administratif et financier et mentionnée sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2002 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les deux sociétés font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer au salarié une indemnité compensatrice de congés payés et des dommages-intérêts pour congés payés non pris, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel qui constatait que le congé supplémentaire de deux semaines par an prévu par l'article 55 de la CCNI supposait non seulement que le travailleur soit logé, mais encore ait la garde de l'établissement et soit astreint à une durée de 24 heures continues par jour ne pouvait retenir que M. X...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR jugé que les contrats de travail temporaire de Monsieur X... devaient être requalifiés en contrat à durée indéterminée à compter du 28 octobre 2002 et d'AVOIR en conséquence, condamné la société SCHNEIDER ELECTRIC France à payer à Monsieur X... 1.640,96 € d'indemnité de requalification, 3.281,92 € au titre du préavis, 328,19 € au titre des congés payés afférents, 656,37 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1.640,96 € à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure, 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et 1.500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'ainsi que l'établissent les pièces versées aux débats, Monsieur X...

et quatorze autres salariés, ont été engagés par la société Goodyear Dunlop Tires France par contrat à durée indéterminée ; que l'employeur a décidé de fermer l'entreprise, en raison de difficultés économiques, pour la période du 24 décembre 2005 au 1er janvier 2006, ce dont il a informé le comité d'entreprise au cours du mois de septembre 2005 ; qu'il a demandé aux salariés de prendre des congés payés pour couvrir cette période, ces congés payés pouvant être pris sous différentes formes (RTT, journées statutaires, congés payés, récupération), qu'il a été précisé à chaque salarié que s'il ne bénéficiait plus de congés payés, il devait faire expressément une demande au titre du chômage partiel ; que la direction départementale du travail ayant refusé ces demandes, les quinze salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité " pour privation d'emploi " ; Attendu que…

et sept autres salariés, ont été engagés par la société Goodyear Dunlop Tires France par contrat à durée indéterminée ; que l'employeur a décidé de fermer l'entreprise, en raison de difficultés économiques, pour la période du 24 décembre 2005 au 1er janvier 2006, ce dont il a informé le comité d'entreprise au cours du mois de septembre 2005 ; qu'il a demandé aux salariés de prendre des congés payés pour couvrir cette période, ces congés payés pouvant être pris sous différentes formes (RTT, journées statutaires, congés payés, récupération) ; qu'il a été précisé à chaque salarié que s'il ne bénéficiait plus de congés payés, il devait faire expressément une demande au titre du chômage partiel ; que la direction départementale du travail ayant refusé ces demandes les huit salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité " pour privation d'emploi " ; Attendu que…

Les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur, doivent lui être remboursés sans qu'ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire. Il en résulte que doit être réputée non écrite la clause du contrat de travail qui met à la charge d'un salarié, employé en qualité de VRP, les frais engagés par celui-ci pour les besoins de son activité professionnelle

Il résulte des articles 17 et 18 du "contrat du personnel salarié" de la Fédération départementale des groupements de défense sanitaire du Maine-et-Loire que les indemnités de préavis et de licenciement qu'ils prévoient sont versées au salarié en cas de licenciement pour motif non disciplinaire. Dès lors encourt la cassation la décision de la cour d'appel qui refuse de faire application de ces dispositions alors qu'elle avait jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre de solde de rappel d'heures supplémentaires et congés payés incidents, solde d'indemnité de repos compensateur et congés payés incidents, dommages-intérêts pour dissimulation d'emploi, l'arrêt retient que selon le procès-verbal du 13 mai 2007 produit, l'inspecteur du travail constatait que les salariés de l'entreprise avaient travaillé 44 heures par semaine de 2000 à 2005 puis 42 heures à compter du 1er septembre 2005, que M. X...

, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappels de salaire, de congés payés afférents et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'annexe 1 de la convention collective nationale de l'animation, relative aux classifications et salaires, dans sa rédaction initiale en date du 28 juin 1988, l'emploi de dessinateur relève de la classification technicien, groupe 4, coefficient 280 ; que si, par avenant en date du 2 juillet 1998, une nouvelle classification a défini les différentes catégories d'emploi, elle n'a pas modifié cette classification ; qu'en estimant que l'exposante ne pouvait…

Attendu que pour rejeter les demandes en paiement d'une somme à titre d'indemnisation du préjudice résultant de la rupture abusive de la mission de remplacement et correspondant aux salaires de remplacement pour la période du 1er mars au 18 juin 2004 et des sommes au titre d'un rappel de salaire pour le mois de février 2004, de la fraction de 13e mois et des congés payés afférents, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés que Mme X... avait été engagée pour 169 heures de travail chaque mois et son mari pour 190 heures ; que lorsque ce dernier a été placé en arrêt-maladie, il a demandé à ce que son salaire soit reversé à sa femme ; qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale de la copropriété du 14 juin 2004 que Mme X...

rédaction postérieure à l'avenant, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire ; qu'à la suite du décès, le 9 mai 2008, de Jean-Claude Z..., l'instance a été reprise le 12 décembre 2008 par M. X..., son légataire universel ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de salaire, de congés payés et de prime d'ancienneté en fonction du coefficient 200 et du niveau V de la convention collective, alors, selon le moyen : 1° / que la distinction entre, d'une part, le coefficient 200 ou le niveau V de la convention collective des jardiniers et jardiniers gardiens de propriétés privées et, d'autre part, les niveaux de classification inférieurs, réside dans l'exercice par le salarié de fonctions d'encadrement ; qu'en retenant que M. Y...

deux mille dix. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur Omar X... était justifié par une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de licenciement, de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire au titre du mois de septembre 2004 AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement, fixant les limites du litige, reprochait à Monsieur X...

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la requalification du contrat à durée déterminée de M. X... en date du 10 mars 2001 en un contrat à durée indéterminée à temps complet et d'avoir, en conséquence, condamné la Société B.V.A. à verser au salarié les sommes de 27.624,62 € à titre de rappel de salaires arrêté au 31 août 2007 et de 2.762 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M. Rémy X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Séduction à compter du 1er janvier 1985, en qualité de directrice commerciale, a été licenciée le 4 octobre 2002 pour motif économique ; que la société a été mise en liquidation judiciaire le 13 juin 2005 ; que Mme X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société LEGAL & GENERAL, condamné la société LEGAL & GENERAL FRANCE à verser à Monsieur X... la somme de 10. 263, 68 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 20. 356, 26 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, 65. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 20. 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du harcèlement moral et 2. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE la demande de Monsieur X...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. Lionel X... de sa demande tendant à voir annuler la transaction qu'il a conclue avec la société Guy Degrenne et de ses demandes tendant à voir condamner la société Guy Degrenne à lui payer la somme de 23 205 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 2 320, 05 euros au titre des congés payés sur préavis, la somme de 5 151, 51 euros à titre d'indemnité légale de licenciement et la somme de 92 820 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la transaction signée de l'employeur comme du salarié porte la date du 4 mai 2007, sans qu'aucune mention n'ait été ajoutée par ce dernier, alors qu'il ne conteste pas avoir reçu notification de son licenciement le 27 avril précédent.

Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Régine X... de ses demandes tendant à la résolution judiciaire de son contrat de travail, et de ses demandes consécutives en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité compensatrice de congés payés, et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et en paiement de rappels de salaires et congés payés y afférents.