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A compter du 1er janvier 2013, l'Ecole supérieure de commerce de [Localité 3] a pris une forme associative puis, le 1er janvier 2017, celle d'une société anonyme d'enseignement supérieur consulaire en devenant l'ESC Dijon-Bourgogne (la société), la convention collective applicable étant la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007. 2. Le 27 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de se faire reconnaître la qualité de cadre et de faire condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé 3.

A compter du 1er janvier 2013, l'Ecole supérieure de commerce de Dijon a pris une forme associative puis, le 1er janvier 2017, celle d'une société anonyme d'enseignement supérieur consulaire en devenant l'ESC Dijon-Bourgogne (la société), la convention collective applicable étant la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007. 2. Le 27 novembre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps complet, de faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, de se faire reconnaître la qualité de cadre et de faire condamner l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé 3.

d'un fait postérieur en affectant la validité », le tribunal judiciaire, dans l'office duquel il n'entrait pas de modifier, pour ce motif, l'objet de la demande dont il était saisi, a violé les articles 4 et 12 du code de procédure civile ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QU'à défaut d'avoir invité les parties à présenter leurs observations sur la requalification de l'objet de la demande, le tribunal judiciaire n'a pas satisfait aux exigences des articles 12 et 16 du code de procédure civile.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 mars 2019) et les productions, M. [T], engagé selon contrats de travail à durée déterminée saisonniers entre le 10 septembre 2010 et le 30 septembre 2012 par M. [F], exploitant agricole, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et au titre de la rupture, auxquelles il a été fait droit. 2.

à garantie annuelle de rémunération, dit CEIGA. 2. La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 3. Le 19 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, d'une demande de rappel de salaire afférent, d'une demande en résiliation judiciaire du contrat et de demandes en conséquence. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987, dite Syntec. 3. Le 7 janvier 2013, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que la relation contractuelle soit requalifiée en contrat à durée indéterminée à temps complet et que lui soient versées des sommes afférentes à ces requalifications. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches et le second moyen, pris en ses six premières branches, ci-après annexés 4.

A compter du 4 juin 2014, son contrat de travail a été transféré à la société Master Net. 2. Le 22 décembre 2014, les parties ont signé un avenant portant la durée mensuelle du travail à 152 heures pour la période du 1er janvier au 6 novembre 2015. Le contrat de travail a ensuite été transféré à la société l'Océan. 3. Le 21 avril 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 1er janvier 2015 et de demandes en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

Un avenant de prolongation a été conclu le 22 avril 2008 pour les saisons 2009/2010 et 2010/2011. Un deuxième avenant de prolongation a été conclu le 26 janvier 2011 pour les saisons 2011/2012 à 2014/2015. Un dernier contrat est intervenu le 9 janvier 2015 pour les saisons 2015/2016 et 2016/2017. 2. Le 19 juillet 2017, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture de la relation de travail. Examen de la recevabilité de l'intervention de la Ligue nationale de rugby, contestée par la défense 3. Le joueur conteste la recevabilité de l'intervention volontaire de la Ligue nationale de rugby en soutenant qu'elle pas ne justifie pas d'un intérêt, pour la préservation de ses droits, à soutenir une partie. 4.

la caducité du contrat et l'inopposabilité de la clause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1103 du code civil ; 2°/ qu'une clause du contrat de collaboration libérale qui institue une procédure de conciliation préalable en cas de litige survenant à l'occasion de ce contrat, n'empêche pas la partie qui sollicite la requalification dudit contrat en contrat de travail de saisir directement le juge prud'homal ; que pour déclarer irrecevable la demande de Mme [M], la cour d'appel a retenu que la clause de conciliation incluse dans son contrat de chirurgien-dentiste collaborateur lui imposait de saisir au préalable le président du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes en vue d'une tentative de conciliation ; qu'en statuant ainsi quand cette clause n'empêchait pas Mme [M] de saisir directement le juge prud'homal pour voir requalifier…

Une cour d'appel ayant constaté que le licenciement du salarié était motivé par des faits de violences volontaires pour lesquels il avait été condamné par le tribunal de police, c'est à bon droit qu'elle a décidé que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'opposait à ce que l'intéressé soit admis à soutenir devant le juge prud'homal, l'illicéité du mode de preuve jugé probant par le juge pénal

Elle a, le même jour, consenti une garantie d'actif et de passif à la société Gama Invest. 2. Par plusieurs contrats de mission successifs, les deux derniers conclus après le 12 juin 2014, une entreprise de travail temporaire a mis un salarié, M. [J], à la disposition de la société ECT2S pour une période totale allant du 20 juillet 2009 au 29 août 2014. 3. Un conseil de prud'hommes a, par un jugement du 3 juin 2018, prononcé la requalification de l'ensemble des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée à compter du 20 juillet 2009 et a condamné la société ECT2S, contrôlée par la société Gama Invest, en sa qualité d'entreprise utilisatrice, à payer à M. [J] des sommes au titre de l'indemnité de requalification, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4.

Mme [I] [P] a été licenciée le 04 août 2017, pour faute grave, la Mutualité Française Ardèche Drôme lui reprochant d'avoir fait un 'scandale' dans l'établissement le 07 juillet 2017. Mme [I] [P] a saisi le conseil de prud'hommes le 29 mars 2018 pour contester son licenciement et voir reconnaître le harcèlement moral dont elle estime avoir été victime de la part de son employeur, demander la requalification de ses contrats initiaux de travail en contrat à durée indéterminée et annuler la sanction du 07 juillet 2017 qu'elle estime injustifiée.

Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse de plusieurs actions à l'encontre de la SAS ICTS France, en référé et au fond, et notamment en demandant : - un rappel de salaire à un coefficient supérieur, une prime d'entretien et des dommages et intérêts pour absence de visite médicale de reprise suite à un accident du travail et de maintien de salaire, ce qui a donné lieu à un jugement de débouté du conseil de prud'hommes de Toulouse du 12 mai 2015 ; - la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ce qui a donné lieu à un jugement d'irrecevabilité du conseil de prud'hommes de Toulouse du 1er juillet 2015, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 3 mars 2017, lequel a également déclaré irrecevable une nouvelle demande indemnitaire et mal fondée une autre nouvelle demande indemnitaire.

Dit et juge qu'il n'y a pas eu de discrimination salariale à l'égard de Mme [P] de la part de la société, Déboute Mme [P] de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'inégalité salariale Dit et juge qu'il n'y a pas lieu à verser un rattrapage de salaire d'ailleurs non chiffré par Mme [P], Dit et juge que l'avertissement du 17 octobre 2017 n'est pas justifié et en prononce l'annulation Dit et juge que la demande de requalification de la classification depuis janvier 2017 n'a pas lieu d'être, Déboute Mme [P] de sa demande de requalification Dit et juge que la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail n'est pas justifiée ; Dit et juge que la demande de rappel de salaire pour le 20 juin 2018 est justifiée par la situation personnelle de Mme [P] ; Ordonne à la société Conforama France de verser à Mme [P] la somme de 28,83 euros ; Ordonne à la…

; qu'en retenant à l'appui de sa décision la circonstance que Mme [S] n'avait adressé « aucune réclamation » à l'employeur, avant la lettre de rupture, au titre du manquement avéré de celui-ci tenant à l'absence d'évolution de carrière au niveau « agent de passage 3 » de la convention collective à laquelle la salariée était pourtant en droit de prétendre (arrêt attaqué, p. 20, alinéa 3), la cour d'appel s'est fondée sur un motif impropre à justifier la requalification de la prise d'acte en démission et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L.

le surplus, dit que l'indemnité de précarité versée à Mme [I] à hauteur de 337,07 euros selon le montant figurant au dispositif de ses conclusions restait acquise à la salariée ; ALORS QUE l'indemnité de précarité, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'est pas due en cas de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ; qu'en affirmant, après avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée de la salariée en contrat de travail à durée indéterminée, que l'indemnité de précarité versée à cette dernière le 11 février 2017 lui restait acquise, la cour d'appel a violé l'article L. 1243-8 du code du travail.

et en ce qu'il a condamné la CIVIS à payer au salarié les sommes de 2 147,50 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 1 342,18 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement, de 6 442,50 euros brut au titre de l'indemnité de licenciement pour cause réelle et sérieuse, de 1 073,75 euros brut à titre d'indemnité de requalification, de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, et en ce qu'il a condamné la CIVIS aux entiers dépens ainsi qu'aux éventuels frais d'huissier en cas d'inexécution de l'instance, d'AVOIR, y ajoutant, condamné la CIVIS à payer au salarié la somme de 214,75 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 2 000 euros à titre d'indemnité pour frais non répétibles d'instance, et d'AVOIR condamné la CIVIS aux dépens d'appel ; 1°) ALORS QUE le silence opposé à…

pour permettre à l'employeur de répondre, d'autre part, que ce dernier ne produisait aucun élément de contrôle de la durée du travail, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée, a violé le texte susvisé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 11.

utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L 1251-10 à L. 1251-12, L. 1251-30 et L. 1251-35 n'excluent pas Ia possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées ;que les deux actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement des articles L.1251-5 , L.1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et elles peuvent être exercées concurremment ; qu'aux termes de l'article L.

2) ALORS QUE les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ; que Mme [E] qui avait demandé devant le conseil de prud'hommes, la condamnation de la société Sud pressing au paiement de la somme de 7.505 euros pour non-respect du contrat de travail à temps partiel en raison de la non requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, avait, de nouveau, sollicité, en cause d'appel, la condamnation de la société Sud pressing au paiement d'une somme de 5.000 euros pour violation des dispositions de l'article L.