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1134 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail, 3°) ALORS QUE le non-respect par l'employeur de son obligation de s'affilier à un service de médecine du travail ou d'en organiser un propre à l'entreprise constitue un manquement à l'obligation de sécurité de résultat en ce qui concerne la santé des travailleurs, susceptible de rendre impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en estimant la prise d'acte de la rupture du contrat de travail injustifiée sans rechercher, comme cela lui était demandé, si le manquement avéré tenant à l'absence d'affiliation de Mme [K] à un service de médecine du travail ne constituait pas un manquement suffisamment grave justifiant le prononcé de la prise d'acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel a entaché…

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour Mme [B], divorcée [G] Mme [G] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'il n'était pas retenu de manquement de la part de l'employeur, d'avoir dit que le licenciement prononcé par la société Orpea à son encontre reposait sur une cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes ; ALORS QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'en l'espèce, Mme [G] faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions du 27 janvier 2021, notamment p. 8 à 10 et p.

des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour l'association pour la gestion des établissements spécialisés Toulouse-Lautrec demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Sur le manquement de l'employeur a son obligation de sécurité L'association AGESTL fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée au paiement d'une somme de 5.000 € à M. [E] à titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité ; 1. ALORS QUE ne méconnaît pas l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur qui a pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

le non-respect de la réglementation sur le repos obligatoire n'était pas établi. 15. Le moyen, qui, pris en sa seconde branche, manque en fait, n'est donc pas fondé. Mais sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, pris en sa première branche Énoncé du moyen 16.

le décompte de ses heures de travail, ses agendas, mails et notes de frais, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE si la qualité de cadre dirigeant exclut le salarié du bénéfice des règles régissant la durée du travail, elle ne dispense pas l'employeur de son obligation de sécurité qui implique de veiller à ce que la charge de travail du salarié demeure compatible avec son droit à la santé; qu'en jugeant nécessaire de se prononcer préalablement sur la qualité de cadre dirigeant de M.

A l'issue de la deuxième visite médicale de reprise, le médecin du travail a préconisé un travail « uniquement en horaires fixes l'après-midi - doit pouvoir prendre une collation si besoin - éviter le travail isolé ». M. [C] a saisi le conseil de Prud'hommes de Bobigny par requête enregistrée au greffe le 25 juillet 2016 en réclamant des dommages et intérêts pour discrimination syndicale et manquement à l'obligation de sécurité de résultat. M. [C] a été convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement le 15 février 2017. Il a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 7 jours en date du 28 février 2017. A l'issue d'un entretien préalable en date du 5 avril 2017, M. [C] a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de 7 jours en date du 4 mai 2017.

Condamner la société Easyvista au paiement de la somme de 110.544 euros à titre de dommages et intérêts détaillée comme suit : 27.636 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif (6 mois), 27.636 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral (6 mois), 27.636 euros au titre de son préjudice d'atteinte à la santé (6 mois), 27.636 euros au titre du manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité de résultat (6 mois) Si par extraordinaire le harcèlement moral n'était pas reconnu : Juger que le barème institué par l'article L.1235-3 du code du travail est contraire aux instruments internationaux ratifiés par la France et n'est en conséquence pas applicable, En conséquence : Condamner la société Easyvista au paiement de la somme de 110.544 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, Condamner la société Easyvista au paiement de la…

Par déclaration du 20 février 2020, la société OTEIS a interjeté appel de cette décision, notifiée le 23 janvier 2020. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 09 décembre 2022, la société OTEIS demande à la cour de : - constater que toutes les demandes de M. [Y] en lien avec un prétendu manquement de l'obligation de sécurité sont passées en force de chose jugée, - constater la fin de non-recevoir des demandes y afférentes, - constater que la procédure de licenciement pour inaptitude a été parfaitement respectée, - constater que le caractère professionnel de l'inaptitude et de la maladie de M. [Y] n'est pas acquis, en conséquence, - infirmer partiellement le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 15 janvier 2020 en ce qu'il a condamné la société OTEIS à payer à M.

Dans ses dernières conclusions, reçues au greffe le 15 décembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour une parfaite connaissance des moyens, la MACIF demande à la cour : 1/ Sur les demandes formulées par Madame [W] [R] A titre principal, - juger que Madame [W] [R] n'a pas été victime d'actes de harcèlement moral ; - juger qu'elle n'a pas violé son obligation de sécurité ; - juger qu'elle n'a aucunement violé la liberté d'expression de Madame [W] [R] ; - juger que le licenciement de Madame [W] [R] ne souffre d'aucune cause de nullité ; - juger que le licenciement de Madame [W] [R] est bien-fondé et parfaitement justifié ; - juger que Madame [W] [R] faillit à démontrer qu'elle l'aurait licenciée dans des conditions brutales et vexatoires ; - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de Madame [W] [R] était nul ; - infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la réintégration…

a débouté la SARL Appydro de ses demandes reconventionnelles, à savoir : Déclarer Monsieur [C] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes et l'en débouter ; Sur la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail Constater l'absence de tout harcèlement moral commis à l'encontre de Monsieur [C] Dire et juger que la société Appydro n'a pas manqué à son obligation de sécurité à l'égard de Monsieur [C] Dire et juger que Monsieur [C] ne justifie d'aucun réel manquement imputable à la société Appydro et encore moins encore moins d'un quelconque manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et justifier une demande de résiliation judiciaire du contrat aux torts de celle-ci ; En conséquence, dire et juger Monsieur [C] irrecevable et en tous les cas mal fondé en sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la…

elle a pu légitimement sollicité de la salariée qu'elle justifie de son arrêt conformément aux stipulations conventionnelles, aucun élément ne permettant d'établir que la collègue de Mme [K] ait effectivement informé sa hiérarchie de son hospitalisation, - toujours à l'occasion de cet arrêt maladie du 27 juin au 28 juillet 2012, la société, tenue d'une obligation de sécurité, lui a demandé légitimement de mettre un message d'absence afin de rediriger les clients vers son supérieur afin qu'elle ne travaille pas et qu'elle respecte l'arrêt de travail prescrit (Pièce n° 9).

faits de harcèlement ou, à défaut, dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Consécutivement, - Condamner la Société LV Liberté à lui payer les sommes suivantes : - Dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à défaut, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 40 000,00 Euros - Dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité / résultat : 10 000,00 Euros - Dommages et 'intérêts pour harcèlement moral : 10 000,00 Euros - Indemnité' de préavis d'une durée de deux mois (2 654,55 euros X 2) : 5 309,10 Euros - Congés pavés sur préavis : 530,91 Euros - Indemnité légale de licenciement majorée (11 571,44 euros - 4 814,42 euros - 113,70 euros) : 6 643,32 Euros - Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 Euros - Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 21 mai 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles la société Entreprise Holdings France demande à la cour de : - juger qu'elle a respecté l'obligation de reclassement, - juger qu'elle n'a pas manqué à ses obligations en termes de harcèlement moral et d'obligation de sécurité, en conséquence, - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M.

professionnelle au sein de cette entreprise ; D'ailleurs l'employeur ne s'est jamais expliqué sur les process mis en place pour remettre en poste un salarié absent depuis de nombreux mois, ni de s'assurer des démarches et formations ou informations dont il aurait dû bénéficier à son retour pour reprendre au mieux ce nouveau poste !! Et ce alors que l'obligation de sécurité et l'obligation de maintien en formation professionnelle existent à la charge de l'employeur' " ; Le salarié était déjà extrêmement affecté par ce harcèlement continu qu'il avait subi, cette discrimination et ces humiliations permanentes ; A cet égard, la cour doit savoir que quand l'employeur a réuni le comité d'entreprise pour rechercher son avis avant d'entreprendre le licenciement, comme le prévoit la loi, la réunion organisée a duré... 9 heures !...

[M] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat de travail à durée indéterminée signé par l'employeur et le salarié le 27 décembre 2011 était sans objet, d'avoir dit que le licenciement de M. [M] notifié le 2 octobre 2013 était fondé sur une faute grave, d'avoir débouté M. [M] de toutes ses demandes d'indemnisation au titre d'un licenciement abusif, d'avoir débouté M. [M] de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect par l'employeur de l'obligation de sécurité de résultat, d'avoir débouté M.

LE POURVOI REPROCHE À L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié les sommes de 37.140,18 euros bruts au titre des heures supplémentaires outre congés payés y afférents, 20.102,70 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles relatives au temps de travail, exécution déloyale du contrat de travail et non-respect de l'obligation de sécurité ; 1°) ALORS QUE la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le…

[S] a été convoqué le 3 juillet 2019 à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Par courrier du 8 juillet 2019, il a été licencié pour impossibilité de reclassement consécutive à l'inaptitude au poste médicalement constatée. Par requête reçue le 4 novembre 2019, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Saumur aux fins de voir juger que la société Chaucer Foods n'a pas respecté son obligation de sécurité et que son inaptitude a pour origine ce manquement, outre le fait que son employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement.

[O] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, a fixé les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 180 418 €, a fait droit à la demande relative à l'indemnité conventionnelle de licenciement et a débouté M.

non pris dès lors que ledit compteur apparaissait sur la liasse fiscale et des bulletins de paie, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité, alors « que la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation, relatif à la demande d'indemnité compensatrice de congés payés emportera la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif relatif à la demande de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat critiqué par le présent moyen en application des dispositions de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 8.

étrangers à tout harcèlement, justifiant les faits laissant présumer un harcèlement moral invoqués par la salariée. 9. Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 10. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et à son obligation de prévention du harcèlement, ainsi que de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes subséquentes, alors « que l'obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.