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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 12 mai 2009), que M. X..., engagé le 29 juin 1979 par la société OGF, au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur chargé de mission, a été licencié pour motif économique le 21 septembre 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société OGF fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de M. X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de reclassement est bornée par la volonté exprimée du salarié ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, que le salarié, qui préférait être licencié, avait exprimé son refus d'être reclassé au sein des postes disponibles dont il avait été informé ; qu'en reprochant dès lors à l'employeur de ne pas justifier avoir recherché à l'intérieur du groupe les possibilités de reclassement pour M.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle Intériale Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de Madame X...était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné l'employeur à lui payer différentes sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter la date de la décision et anatocisme ; Aux motifs que « Considérant que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une…

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 mai 2009), que Mme X...et MM. Y..., Z..., A..., B... et C...ont été licenciés pour motif économique le 21 février 2005 par la société Haworth ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire les licenciements dépourvus de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'employeur doit soumettre au salarié des offres de reclassement personnalisées, c'est pour éviter que le salarié ne puisse pas déterminer, parmi les nombreuses offres de reclassement qui lui sont proposées, celles qui sont en rapport avec ses compétences ; que, par conséquent, lorsque l'employeur n'a identifié que quelques postes de reclassement dans l'entreprise, rien ne s'oppose à ce qu'il propose l'ensemble de ces postes à chacun des salariés menacés de licenciement ; qu'en…

; que par acte notarié du 12 mars 2005, M. Y... a cédé sa clientèle à M. Z..., exploitant lui aussi une activité de courses livraisons, à compter du 1er février 2005 ; que M. X... a été licencié par lettre du 9 février 2005 pour motif économique consécutif à la cessation d'activité ; que par jugement du conseil de prud'hommes, M. Z...a été mis hors de cause et M. Y... , condamné à réparer le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse du salarié ; Attendu que pour juger que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que la reprise par le nouvel exploitant de la seule clientèle attachée à l'entreprise n'emportait pas application de l'article L.

injustifiés, concomitants à la saisine du conseil de prud'hommes, étaient de nature à porter atteinte à la dignité et à la santé du salarié et étaient constitutifs d'un harcèlement moral ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la société CEPR fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que pour considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est fondée sur le fait qu'elle avait « constaté l'existence d'un harcèlement moral de la part de l'employeur, fût-il limité dans le temps » ; que la cassation à intervenir sur le troisième moyen emportera par voie de conséquence la cassation du chef du dispositif ayant condamné la société CEPR à verser au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 avril 2009), que Mme X..., engagée le 1er octobre 1973 par la société Le Méridien, devenue Lehwood Etoile, et en dernier lieu en qualité de maître d'hôtel, a été licenciée le 14 septembre 2005 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la société Lehwood Etoile fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge du fond doit respecter les termes clairs et précis des écrits qu'il vise ; qu'en l'espèce, il résultait de l'enquête diligentée par l'employeur et, notamment, des quatre témoignages récoltés que Mme X...

265 € à titre d'indemnité de licenciement et de 1. 500 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature a entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables a son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués le justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission ; qu'il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail applicable à l'article L…

salarié était fondé à opposer la prescription dès lors que l'employeur ne rapportait pas la preuve qui lui incombe de la connaissance de ces faits dans les deux mois ayant précédé l'engagement des poursuites ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société Dumagel fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est fondé le licenciement d'un salarié qui provoque son supérieur hiérarchique et tient à son égard des propos grossiers et injurieux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que plusieurs salariés de l'entreprise attestaient de ce que M. X...

Qu'il en résulte que le pourvoi formé le 26 août 2009 par le salarié, en la même qualité, alors qu'un premier pourvoi avait été formé par lui le 12 août précédent contre la même décision, est irrecevable ; Sur le pourvoi n° Q 09-68. 934 du 12 août 2009 : Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une faute grave et de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que M. X...

, hormis la "gamme verte", l'activité de démonstration et le transport desdits produits étant aussi exclus ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 31 octobre 2006 ; que contestant son licenciement elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, l'arrêt, infirmatif sur ce point, retient qu'il est clairement démontré que le licenciement de Mme X...

à compter du 8 février 1999 ; que son mandat a été révoqué par décision du conseil d'administration du 29 janvier 2002 et qu'il a été licencié pour faute grave le 5 mars 2002 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 mars 2009) que M. X..., engagé le 27 avril 1994 en qualité de serveur et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de restaurant, a été licencié le 20 octobre 2005 pour faute grave ; Attendu que la société Serare Courtepaille fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige de sorte que les juges du fond ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués par l'employeur ; en ne se prononçant pas sur le premier grief énoncé dans la lettre de licenciement du 20 octobre 2005 tiré de l'activité d'encadrement exercée par M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, l'association Société nautique de Marseille ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Société nautique de Marseille (l'association) a confié à la société MVGH l'exploitation de son service de restauration-bar du 1er mars 2002 au 1er mars 2006 ; que l'association n'ayant pas renouvelé le contrat à son échéance, la société MVGH, placée en liquidation judiciaire le 22 mai 2006, a procédé le 9 février 2006 au licenciement économique de M. X... qui était affecté sur ce marché en qualité de maître d'hôtel ;

; qu'invoquant la nullité du plan social à raison de son insuffisance et celle de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réintégration et d'indemnisation au titre d'un licenciement nul et d'une perte de chance dans le déroulement de sa carrière ; que par arrêt du 15 septembre 2006, la cour d'appel a dit le plan nul et le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a alloué au salarié des dommages et intérêts à ce titre ; que par arrêt du 30 janvier 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation a accueilli le pourvoi du salarié reprochant à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes en nullité de son licenciement et en réintégration et a rejeté le pourvoi incident de l'employeur contestant la nullité du plan social ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre…

une proposition d'adhésion à une convention de reclassement personnalisé qu'il a acceptée le 8 août suivant ; que le salarié, estimant son licenciement irrégulier et nul, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon l'article 4 du code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que le licenciement de M. X...

a, dans un premier temps , à l'occasion d'une journée nationale de grève en mai 2005, tenté de mettre en place un collectif de salariés souhaitant défendre les rémunérations, mais que celui-ci s'est manifestement révélé peu fédérateur, que l'intéressé a ensuite diffusé sur une période de neuf mois une vingtaine de tracts à l'en-tête CFDT souvent rédigés en termes ironiques, voire moqueurs, mettant non seulement en cause la compétence et l'efficacité des délégués du personnel, mais aussi leur probité professionnelle en les accusant de collusion avec l'employeur, que M.

au bord des pistes de l'aéroport Charles-de-Gaulle ; qu'en s'attachant seulement à examiner le premier grief et en omettant de dire en quoi le second grief n'était pas établi et suffisamment grave avant d'affirmer que le licenciement n'était pas fondé, et, partant, que l'activité syndicale du salarié et sa participation à des faits de grève étaient la cause déterminante du licenciement, quand l'employeur faisait précisément valoir que l'abandon du véhicule était incontestablement établi par les documents versés aux débats par le salarié lui-même et constituait une faute grave au regard du règlement intérieur de l'entreprise et plus encore de la réglementation en vigueur au sein de l'aéroport, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'un salarié a été licencié, sa réintégration ne peut être ordonnée par le juge que s'il constate au préalable que le…

, mais résultait uniquement de la survenance du terme du contrat de travail prétendument conclu pour une durée déterminée, alors que les parties se trouvaient, par l'effet de la requalification, liées par un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 15 février 2002, que le licenciement de M. X... n'était donc pas nul, mais seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la relation de travail avait été irrégulièrement rompue au cours d'un mouvement de grève auquel le salarié participait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X...

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en nullité de son licenciement en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Conversion logistique fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture du contrat de travail de Mme X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment en nullité de son licenciement en raison de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Conversion logistique fait grief à l'arrêt d'avoir dit la rupture du contrat de travail de M. X... sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un complément d'indemnité légale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 4 du code de procédure civile, les termes du litige sont déterminés par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant que le licenciement de M. X...