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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mai 2009), que Mme X..., engagée le 19 avril 2005 par la société Téléperformance en qualité de chargée d'études, statut cadre, licenciée pour faute grave par lettre du 20 février 2006, a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'insuffisance professionnelle revêt un caractère disciplinaire et peut fonder un licenciement pour faute grave lorsqu'elle est le résultat d'une insubordination ou de la mauvaise volonté délibérée du salarié ; qu'en écartant la faute grave au seul motif que les faits reprochés à la salariée et notamment les erreurs commises dans le dossier Valo-Ret ainsi que les retards accumulés dans le dossier Hygena, relevaient…

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 mai 2009), que Mme X..., au service de la société Téléperformance grand Sud depuis le mois de février 2003 en qualité de télé-conseiller, a été licenciée pour faute grave le 4 mars 2005 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constituent des griefs précis et matériellement véritables, dont il appartient au juge de contrôler le caractère réel et sérieux, "l'absence d'amélioration du comportement professionnel" d'un salarié, ainsi que "l'absence de respect des procédures inhérentes à sa fonction" ; qu'en affirmant l'inverse, la cour d'appel a violé l'article L.

; que le ministère de la défense a régulièrement renouvelé jusqu'au 31 janvier 2005 le détachement de M. X... qui a réintégré le ministère le 1er février 2005 au poste d'attaché principal d'administration centrale de 1ère classe ; qu'estimant imputable à l'ISL le non-renouvellement de son détachement et la rupture en conséquence de son contrat de travail, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que M. X...

le profil complet du poste à lui retourner avec son accord ; que la salariée a, par lettre du 15 juillet 2005, refusé son affectation à Paris pour des raisons familiales et tenant à l'état de santé de son mari ; qu'ayant été licenciée par courrier du 5 août 2005 pour refus d'accepter sa mutation, Mme X...

; que la salariée est restée après cette date au service de l'entreprise utilisatrice et a été déclarée en fin de mission le 25 janvier 2008 ; qu'invoquant la transmission tardive de son contrat de mission pour la période du 27 décembre 2007 au 4 janvier 2008, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande contre la société Sealynx en requalification en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, le jugement retient que l'exécution du travail s'est faite, en l'absence de remise dans le délai légal du contrat de mission du 27 décembre 2007 adressé à Mme X...

refusé sa nouvelle affectation en dépit de la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture et à titre de dommages-intérêts ; Attendu que pour condamner la société Sécurifrance à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat contenait une clause de mobilité ainsi libellée : "M. X...

; que, licencié pour faute grave, par lettre du 10 mars 2006, pour avoir refusé de rejoindre sa nouvelle affectation située à Villefranche d'Allier, en dépit de la clause de mobilité insérée au contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Codeviandes fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle ni sérieuse et de la condamner à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la fraude corrompt tout ; qu'en l'espèce, elle soutenait qu'elle n'avait jamais envisagé de procéder à la mutation de M. X...

un emploi de directrice commerciale ; qu'une lettre de licenciement datée du 4 mai 2007 lui ayant été remise en main propre, elle a conclu avec l'employeur une transaction le 4 août 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L.

qu'en rejetant la demande du salarié alors qu'il ne résulte pas de ses motifs que le salarié avait accompli les heures supplémentaires contre le gré de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail (anciennement L.

a été engagée, en qualité de rayonniste, suivant contrat " nouvelles embauches " du 19 septembre 2005 par M. Y..., exploitant une pharmacie ; que son employeur ayant rompu, sans motivation, le contrat, par lettre du 10 janvier 2007, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M.

a été convoqué à un entretien préalable et s'est vu notifier la rupture de son contrat de gérant le 27 novembre 2006 ; que M. et Mme X... ont saisi, le 12 mars 2007, la juridiction prud'homale pour demander la requalification de leur relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités consécutives à leur licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Distribution Casino France : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen du pourvoi de Mme X... : Attendu que Mme X...

; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant au paiement de rappels de salaire, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X... tendant à faire produire à la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir la condamnation de la société à lui payer diverses sommes, l'arrêt retient que le contrat de travail, conclu seulement pour un emploi de formateur en français, ne comporte aucun nombre minimum d'heures de cours, ni l'engagement par la société Akor conseil de tenir compte des disponibilités de la formatrice, que la diminution du nombre d'heures d'enseignement confiées à Mme X...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a rejeté les demandes de M. X... tendant à voir condamner la société Y... associés conseils au paiement de certaines sommes au titre de la rupture du contrat de travail et à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 15 septembre 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ; Condamne la société Y... associés conseils aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Y... associés conseils à payer à M. X...

la société Syngenta Seeds ; qu'elle a été licenciée le 29 septembre 2006 pour ne pas avoir correctement mis en place " des essais melons " ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X...

des clients ; que la lettre de licenciement le dispensait de l'observation de la clause de non-concurrence ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont le versement d'un rappel de prime variable, de l'indemnité de non-concurrence et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

En vertu de l'article L. 5134-103 du code du travail, le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3 dans la limite d'une durée de trois ans renouvelable une fois ; selon l'article L. 1132-1 du même code, aucun salarié ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de renouvellement de contrat en raison de son état de santé ; aux termes de l'article L. 1133-3, les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 janvier 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Décembre 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANT : Monsieur Michel X... ... 40120 LENCOUACQ Représenté par Maîtres LAFITTE-HAZA & SERIZIER, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN INTIMÉE : S. A. R. L. Y... ...

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 JANVIER 2011, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 02 Décembre 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes. Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : DEMANDEUR AU CONTREDIT : Monsieur Adolphe X... ... 77610 FONTENAY TRESIGNY représenté par Maître DUBROUE, avocat au barreau de DAX DEFENDERESSE AU CONTREDIT : S.A.S.

le 30 septembre 1993, Mme X... n'a pas été renouvelée dans ces fonctions par délibération du conseil d'administration du 11 mai 2006 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 12 juin 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tifon fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement de Mme Y... - X... énonçait : « Depuis le non-renouvellement de votre mandat de directeur général délégué en date du 11 mai 2006, vous vous êtes abstenue de vous présenter à votre poste de travail » ; qu'en considérant que, du fait de la rédaction de la lettre de rupture, la société Tifon ne pouvait faire utilement valoir qu'entre le 11 et le 29 mai 2006, Mme Y... - X...

le moyen : 1°/ qu'en application des dispositions des articles 455 et 458 du code de procédure civile, il est de jurisprudence constante que tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; en concluant dans ses motifs que le licenciement litigieux reposait sur une cause réelle et sérieuse puis en déclarant ensuite dans son dispositif que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute grave, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre ses motifs et son dispositif et partant, violé les dispositions des articles précités ; 2°/ qu'en application de l'article L.