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'emporter le CD-Rom et n'en avait pas demandé la restitution, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à Mme X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Blanc, avocat aux Conseils pour la société Les Dunes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la Sarl Les Dunes à payer à Monsieur X... la somme de 9.030 € à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que Monsieur X...

a été engagé le 1er mars 1993 en qualité de psychologue cadre classe III par le centre spécialisé "La sablière", devenue fondation Léopold Bellan ; que réclamant l'indemnité de sujétion prévue à l'article 12-2 de l'avenant n° 265 du 21 avril 1999 à la convention collective, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et ordonner à l'employeur d'établir un avenant au contrat de travail fixant à 15 points l'indemnité de sujétion, l'arrêt retient qu'il ressortait des débats que la fondation disposait d'un effectif de soixante-douze salariés et que M.

la requalification en contrat de travail du contrat de prestataire conclu pour la période du 6 juin au 11 septembre 2005, ainsi qu'à la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail au delà de la période d'essai, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés, et à titre de prime de recrutement ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en excluant l'existence d'un contrat de travail, sans aucunement se prononcer au regard des critères définissant le lien de subordination et des conditions de travail de fait dans lesquelles devait s'exercer l'activité de M.

a été employé par l'association Ballet Preljocaj de 1993 à 2002, en qualité de régisseur son puis de régisseur général selon de multiples contrats à durée déterminée ; que les relations contractuelles ayant cessé le 17 décembre 2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir son employeur condamné à lui payer diverses sommes au titre notamment, d'indemnité de requalification, d'indemnités de préavis et de congés payés et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'association Ballet Preljocaj fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à retenir qu'il est amplement démontré par les bulletins de paie produits que M. Jacques X...

; qu'estimant que sa rémunération était inférieure aux minima conventionnels et que son employeur refusait de lui donner du travail depuis juillet 2004, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le versement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 563 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. Y...

qu'il tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X..., épouse Y... de sa demande au titre des heures complémentaires effectuées et des congés payés afférents, le conseil de prud'hommes a retenu que la salariée, employée à temps partiel, n'a pas justifié du nombre d'heures complémentaires qu'elle aurait prétendument effectuées ; Mais attendu que si les dispositions du code du travail relatives à la durée du travail ne sont pas applicables aux employés de maison qui travaillent au domicile privé de leur employeur et sont soumis à la convention collective nationale de travail des employés de maison, il n'en va pas de même de celles de l'article L. 212-1-1 devenu L.

; que la note précitée du 6 mai 2002 précisait aux salariés qu'ils n'étaient pas autorisés à utiliser leur téléphone portable pour des besoins privés, notamment en dehors de leurs heures de travail et le week-end, leur utilisation étant réservée à des fins strictement professionnelles et que s'ils étaient autorisés à utiliser leur véhicule de fonction pour des déplacements personnels, c'est-à-dire en dehors des heures de travail, le week-end et pendant les congés payés, ils devaient faire une déclaration comportant le nombre de kilomètres parcourus à titre personnel afin de rembourser un coût kilométrique forfaitaire ; qu'il résulte de ce qui précède que plusieurs faits postérieurs au 21 septembre 2002, visés dans la lettre de licenciement sont établis ; qu'ainsi, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres faits mentionnés dans cette lettre, le licenciement de M. X...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté madame X... de ses demandes tendant à l'annulation de l'accord transactionnel du 12 août 2005 et à la condamnation de la société Les Fromageries Occitanes au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de rupture et de congés payés ; AUX MOTIFS QU'il ressort des documents produits que la convention de reclassement personnalisée a été proposée à madame X... le 27 juillet 2005, date apposée par elle sur le récépissé de remise ; que madame X... a signé le « bulletin d'acceptation » de la convention le 8 août 2005 ; que, quand une convention de reclassement est signée, le contrat de travail prend fin à la date d'expiration du délai de réflexion de 14 jours ; que celui de madame X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et trois autres salariés, engagés par l'association Oeuvre Falret venant aux droits de l'association Les Abris de l'enfance, en qualité d'éducateurs au sein d'un établissement d'aide à l'enfance handicapée et en difficulté, ont saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche, et en premier lieu sur sa recevabilité, contestée par la défense : Attendu qu'il est soutenu que le moyen pris en sa troisième branche est nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ; Mais attendu que ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été connu des juges du fond, soumis à leur appréciation et constaté dans la décision attaquée, le moyen, qui est de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2009), que Mme X... , engagée par l'association Oeuvre Falret venant aux droits de l'association Les Abris de l'enfance en qualité d'éducatrice au sein d'un établissement d'aide à l'enfance handicapée et en difficulté, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et qu'en faisant reposer les condamnations à régler un prétendu arriéré d'heures supplémentaires sur un décompte se composant de quelques chiffres additionnés sans aucune date correspondant à des périodes de…

; que soutenant que le temps correspondant à ces vacations de nuit constituait du temps de travail effectif et non du temps d'astreinte, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au versement de rappels de salaire et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour condamner la société HMB Tinqueux à payer à Mme X...

doivent être payées 39 heures" ; qu'à l'occasion de la réduction de la durée légale du travail à 35 heures, le salarié a vu son salaire mensuel payé sur la base de 151,67 heures ; que soutenant qu'il devait continuer à être payé sur la base de 169 heures, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à titre de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents sur la période de février 2002 à mars 2007 ; Attendu que pour condamner l'employeur a verser au salarié un rappel de salaire calculé sur 169 heures payées au Smic horaire, la cour d'appel retient que les bulletins de paie d'avril 2000 à juin 2001 démontrent qu'en exécution du contrat de travail le salarié a été rémunéré sur la base de 169 heures, que tout autre mode de calcul ultérieurement décidé par l'employeur s'analyse en une modification d'un mode de calcul contractualisé par la persistance du calcul effectué…

Considérant que l'hôpital Notre Dame du perpétuel secours établissait que la différence de rémunération observée entre la rémunération de M. X... et celle des praticiens exerçant comme médecin assistant est justifiée par des éléments objectifs matériellement vérifiables, M. X...

n'était pas fondé à contester le principe du versement de la prime d'intéressement pour la totalité de la période, période d'essai comprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen, que la qualification professionnelle dépend des fonctions réellement exercées par le salarié ; qu'en accordant à M. X... la qualité de cadre, position 2, motifs pris que son contrat de travail précisait qu'il bénéficiait de la position "cadre", sans constater, comme elle le devait, que l'employé remplissait, en fait, les conditions d'attribution du statut qu'il réclamait, la cour d‘appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du code civil et L.

elle était tenue de se tenir constamment à la disposition de la société Adrexo, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a confirmé le jugement qui a rejeté la demande de requalification du contrat de travail à temps plein de Mme X... et l'a déboutée de sa demande de rappel de salaire et congés payés , l'arrêt rendu le 14 octobre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne la société Adrexo aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Adrexo à payer à Mme X...

de son contrat aux torts de l'employeur et d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture et de divers éléments de rémunération ; Sur le premier moyen, pris en ses sixième et septième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter la salariée ses demandes tendant au paiement de rappels d'heures supplémentaires, congés payés et repos compensateurs afférents ainsi que d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient, d'une part, qu'elle relève du statut de cadre dirigeant compte tenu de ses responsabilités importantes et de son large pouvoir de décision sous la seule autorité du directeur général, de sa totale indépendance dans la gestion de son activité et de son emploi du temps, de son niveau de rémunération, l'un des plus élevés après celui du directeur général et de la directrice ; d'autre part, que si l'article 2 du protocole d'adaptation…

privée et du secteur social et médico-social à caractère commercial ; que Mme X... et un certain nombre d'autres salariés de cette entreprise ont saisi la juridiction prud'homale le 9 novembre 2004 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant au paiement d'heures travaillées à compter du 12 mai 2000, de congés payés afférents ainsi qu'à la délivrance de bulletins de salaire conformes, alors, selon le moyen, que l'accord de branche du 27 janvier 2000 qui revêtait un caractère obligatoire à l'égard de la société Dieudonné et compagnie à compter du 12 mai 2000 par l'effet de l'arrêté d'extension du 28 avril 2000 publié au journal officiel du 11 mai 2000, prévoit que " la réduction du temps de travail s'accompagnera du maintien des salaires minima conventionnels des différentes conventions collectives concernées … par la mise en oeuvre d'un…

Bellegarde ambulance débitrice à son égard de la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 6 832, 40 euros à titre d'indemnité pour non respect de la procédure, la somme de 1 603, 69 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 160, 36 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, la somme de 5 002, 51 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et la somme de 500, 25 euros à titre d'indemnité de congés payés sur les heures supplémentaires impayées et D'AVOIR condamné M. Joao X... à payer à M.

Si en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre toutefois pas droit au paiement d'une telle indemnité lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement. En l'espèce, la cour d'appel ne pouvait allouer au salarié une indemnité compensatrice de préavis pour licenciement d'une durée égale à celle du préavis déjà effectué dans le cadre de la mise à la retraite