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; que la difficulté de parvenir à une évaluation précise de ces frais justifie l'indemnisation forfaitaire allouée de ce chef aux responsables de région ; attendu que les cadres - au nombre desquels les responsables régionaux - sont en vertu d'un accord du 21 juin 2001 rémunérés au forfait ; que cette rémunération forfaitaire intègre le salaire non hiérarchisé, les primes de vacances, les primes d'ancienneté, la régularisation des congés payés et l'indemnité compensatrice de congés payés ; que l'indemnité de bureau à domicile est payée en sus de ce forfait ; attendu qu'il est ainsi établi que l'indemnité versée aux responsables régionaux est soumise au régime des frais professionnels ; attendu que, contrairement à l'argumentation développée dans ses écritures, l'employeur n'a pas entendu conférer à cette indemnité le caractère d'un complément de rémunération ; qu'il est en effet versé…

; que compte tenu des rappels de salaire versés à Madame Annick X... en octobre 2003, ainsi que de l'augmentation de la rémunération versée fin 2003 et courant 2004 après réalignement sur le salaire de référence Justice, éléments non utilement contestés par l'intéressée, le rappel de salaire dû à Madame Annick X... sera fixé à la somme brute de 21 322 €, congés payés inclus ; que s'agissant de salaires, l'employeur devra également régler les intérêts au taux légal à compter de chacune de leurs dates d'échéance ; que les salaires seront capitalisés sur le fondement de l'article 1154 du Code civil ; ALORS, D'UNE PART, QUE les juges ne peuvent dénaturer les écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressort des courriers du 13 novembre 1996 et 11 février 1997 que la rémunération versée à Madame X...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit aux pourvois n° M 09-41.791 à X 09-41.870 par Me Odent, avocat aux Conseils pour la société Régie autonome des transports parisiens (RATP) Il est fait grief aux ordonnances de référé attaquées d'avoir condamné la RATP à payer à des agents à titre provisionnel diverses sommes à titre de restitution de salaire et au titre des congés payés correspondants, pour retenues sur salaire opérées à raison de la participation à une grève et de lui avoir ordonné de remettre aux agents un bulletin de salaire conforme aux ordonnances ; AUX MOTIFS QUE le salarié qui s'est associé au mouvement de grève doit être considéré comme gréviste pendant toute la durée du mouvement et ne peut prétendre au paiement de sa rémunération pendant cette période, peu important qu'elle comprenne un ou plusieurs jours fériés, chômés et payés aux salariés qui continuent…

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Agence A à verser à M. Patrice X... les sommes de 10. 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2. 326, 28 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de préavis, 2. 261, 66 euros à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés, 2. 325, 95 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 1. 252. 15 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, 646, 19 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « les calculs effectués par le premier juge sur les conséquences financières du licenciement ne sont pas utilement critiqués ; aucun élément ne permet non plus de remettre en cause le quantum des dommages-intérêts fixé par le premier juge » (arrêt p.

celui-ci au paiement d'indemnités pour rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. X... aux torts de la société Ehalt production et d'avoir condamné celle-ci au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors, selon le moyen : 1° / que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, les juges d'appel, après avoir constaté que M. X...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme X... irrégulier en la forme ainsi que sans cause réelle ni sérieuse, d'AVOIR condamné l'exposante à verser à Mme X... les sommes de 17000 euros à titre de licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 1505,31 euros au titre des salaires pendant la période de mise à pied, 3646,48 euros au titre de l'indemnité de préavis, 515,17 euros au titre des congés payés sur salaire et préavis, 2695,28 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, aux entiers dépens de la procédure, outre à la remise des documents de fin de contrat rectifiés dans la 15 jours de la signification de la décision; AUX MOTIFS QUE "Mme X...

; que contestant le bien-fondé de son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire ; Attendu que pour décider que la convention collective nationale du négoce des matériaux de construction était applicable au salarié et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient que le contrat de travail est expressément régi par la convention collective nationale des ETAM du bâtiment du 29 mai 1958 ; que le code APE 515 F, mentionné sur les bulletins de salaire correspond à la convention nationale du négoce des matériaux de construction ; que cette application volontaire du droit conventionnel est opposable à l'employeur ; que dès lors qu'il n'est pas contesté que M.

qui a repris en 2002 l'exploitation ; que placé en mi-temps thérapeutique à partir du 15 juin 2004, le salarié a été licencié par lettre du 1er mars 2006 pour insuffisance professionnelle ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour contester la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamer notamment le paiement d'une somme au titre d'un rappel de congés payés pour les années 2001 à 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et en conséquence à obtenir la condamnation de M. Y...

a demandé paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur les quatre premières branches du moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches du moyen, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la dernière branche du moyen : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que, pour allouer à Mme X... une somme de 45 000 euros, outre indemnités de congés payés, au titre des salaires dus à compter du 1er janvier 2005 jusqu'au 21 juin 2006, la cour d'appel a retenu que l'association Isatis devait paiement de ces salaires en sa qualité d'employeur, résultant du transfert du service dont relevait la salariée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X...

; que par arrêté du 18 janvier 2002 du directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de la Lorraine, un syndicat intercommunal hospitalier(SIH) a été créé entre cette association et le centre hospitalier régional Metz-Thionville; que le salarié a attrait son employeur devant la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, d'heures de garde et des congés payés afférents et voir prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'association ; qu'alors qu'un appel était pendant, l'autorité administrative a, par arrêté du 17 mars 2007, transféré les autorisations administratives d'exercice des activités gynécologie pédiatrie et assistance à la procréation de l'association ainsi que les lits qui leur étaient rattachés, au SIH ; que par application de l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille dix. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour la société Carrosserie B et M Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a condamné la Société CARROSSERIE B & M Y... à payer à M. Yves X..., d'une part, une indemnité de préavis et les congés payés y afférents, d'autre part, des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires, renvoyé les parties à effectuer les calculs et déclaré irrecevable l'appel en garantie dirigé à l'encontre de M. et Mme A... B... ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

suivantes 1 "Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure; 2"Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement; 3" Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L3253-8 et des salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L, 3253-2, L. 3253- 4 et L. 7313-8; 4"Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.

suivantes 1 "Pour les créances mentionnées aux articles L. 3253-2 et L. 3253-4, dans les dix jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure; 2"Pour les autres créances également exigibles à la date du jugement d'ouverture de la procédure, dans les trois mois suivant le prononcé du jugement; 3" Pour les salaires et les indemnités de congés payés couvertes en application du 3° de l'article L3253-8 et des salaires couverts en application du dernier alinéa de ce même article, dans les dix jours suivant l'expiration des périodes de garantie prévues à ce 3° et ce, jusqu'à concurrence du plafond mentionné aux articles L, 3253-2, L. 3253- 4 et L. 7313-8; 4"Pour les autres créances, dans les trois mois suivant l'expiration de la période de garantie.

faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le pourvoi incident de l'employeur : Vu les articles 7 de la Convention collective de la métallurgie de la Charente maritime et 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Espaces automatismes à payer à Mme X... les sommes de 1 183,37 et 118,33 euros à titre de rappel de salaires et congés payés afférents, l'arrêt retient que les documents produits par l'employeur ne permettent pas de faire les comptes entre les parties ni ne justifient les retenues figurant sur le bulletin de paye du mois de mai et qu'il sera fait droit à la demande au titre du complément de 572,55 euros ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il résultait de bordereaux de la CPAM que la salariée avait perçu directement des sommes de cet organisme pour la période considérée et que Mme X...

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la seconde branche du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Boulangerie viennoiserie française à payer à M. X... la somme de 69 000 euros à titre d'indemnité forfaitaire consécutive à sa réintégration et correspondant aux salaires et indemnités compensatrices de congés payés non perçus par le salarié depuis son éviction jusqu'à la date de notification de ses conclusions d'appel, l'arrêt rendu le 25 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ; Condamne M. X...

, subsidiairement de l'association ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'association et le premier moyen du pourvoi incident provoqué de la salariée : Attendu que l'association et la salariée font grief à l'arrêt de dire que la première est l'employeur de la seconde et de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés afférents et d'indemnités, alors, selon le moyen, que les associations qui assurent le placement de travailleurs auprès de personnes physiques employeurs et accomplissent pour le compte de ces personnes des formalités administratives et des déclarations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces travailleurs ne remplissent qu'un rôle de mandataire, les personnes physiques étant les seuls employeurs des travailleurs ; que pour dire que l'employeur de Mme Y... , aide-ménagère, n'était pas Mme X...

; que l'employeur verse aux débats divers documents qui confirment les chiffres mentionnés dans la lettre infligeant la mise a pied disciplinaire ; qu'ainsi, la sanction motivée par la faiblesse de la productivité du salarié était justifiée ; qu'il y a lieu de débouter le salarié de ses demandes d'annulation de la journée de mise à pied et de versement du salaire et des congés payés y afférents » ALORS, d'une part, QUE l'insuffisance professionnelle résultant d'une baisse de productivité du salarié, n'est pas constitutive d'une faute et ne peut en conséquence fonder une mesure de mise à pied disciplinaire ; qu'en affirmant l'inverse, la Cour d'appel a violé les articles L. 1333-1 et L. 1333-2, anciennement L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, condamné la société Sexmoor Laboratoires à payer à Mme X... 9.000 € à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.200 € à titre de rappel de salaire complémentaire et de 120 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE le 6 mars 2006, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 janvier 2009), que M. X... , employé depuis le 2 janvier 1966 par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM ) de la région parisienne, a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de congés payés ; que par jugement du 5 juillet 1999, le conseil de prud'hommes a condamné la CPAM à lui payer des jours de congés payés, mais l'a débouté du surplus de ses demandes ; que les deux parties ont interjeté appel de ce jugement ; que le 13 octobre 1999, M. X...

Moyen produit par Me Spinosi, avocat aux Conseils pour la société Casernes auto relais services. Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Didier X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné l'employeur, la société CARS, au paiement de 698,00 € de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, outre 69,80 € de congés payés y afférents, 3.781,20 € d'indemnité de préavis, outre 378,12 € de congés payés y afférents, 2.242,00 € d'indemnité légale de licenciement et 15.000,00 € de dommages-intérêts pour licenciement abusif, outre les dépens, 1.000,00 € au titre des frais irrépétibles exposés en première instance et 350,00 € au titre de ceux exposés en cause d'appel ; Aux motifs que « la lettre de licenciement relate l'incident survenu le 28 avril 2007 où une altercation verbale a opposé Monsieur A..., mécanicien, à…