Cour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 25 juin 2026, 25/00091
Cour d'appelde saisie sur les rémunérations, qui permet de déterminer la quotité saisissable sur un salaire. Pour ce qui du caractère irrégulier des documents de fin de contrat, il a été précédemment énoncé que le reçu pour solde de tout compte n'était pas compréhensible. Pour autant, il est constant que la salariée n'en a eu connaissance qu'après l'engagement de la procédure prud'homale, si bien que cet élément ne saurait caractériser une exécution déloyale du contrat de travail puisque ce contrat était alors déjà rompu. En s'abstenant de reprendre le paiement du salaire de Madame [P] [M] un mois après son avis d'inaptitude, l'employeur a exécuté déloyalement le contrat de travail.