Cour d'appel de Caen — 1ère chambre sociale

AFFAIRE : N° RG 23/01350

N° Portalis DBVC-V-B7H-HHBJ

Code Aff. :

ARRET N°

C,P

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 09 Mai 2023 RG n° 23/00065

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 25 JUIN 2026

APPELANTE :

S.A.S. [1], anciennement dénommée [2]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN

INTIME :

Monsieur [T] [C]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Elise BRAND, substitué par Me Karine FAUTRAT, avocats au barreau de CAEN

DEBATS : A l'audience publique du 21 mai 2026, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme DELAUBIER, Conseillère, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Présidente de Chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseillère,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 25 juin 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière

La société [2] devenue [1] a interjeté appel de l'ordonnance de référé rendue le 9 mai 2023 par le conseil de prud'hommes de CAEN qui l'a condamnée à payer à plusieurs salariés une somme au titre de provision à valoir sur le préjudice réparant le caractère irrégulier de leur licenciement, outre une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La présidente de chambre a fixé l'affaire à bref délai à l'audience du 7 mars 2024 en application de l'article 905 du code de procédure civile et l'avis de fixation a été adressé le 2 novembre 2023.

Un incident a été formalisé d'une part par l'appelante le 8 février 2024 aux fins de constater l'irrecevabilité des conclusions des intimés et d'autre part le 25 mars 2024 les intimés ont conclu à la caducité de l'appel.

Après plusieurs renvois une ordonnance d'incident a été rendue le 12 février 2026 laquelle a constaté le désistement réciproque des parties de leurs incidents compte tenu d'un accord intervenu.

Par leurs conclusions du 31 décembre 2025 il est demandé à la Cour de donner acte à la SAS [1] de son désistement d'instance et d'action, de constater le désistement réciproque de l'intimée et de juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel.

L'intimé a transmis le 9 janvier 2026 des conclusions d'acceptation de désistement et demande en conséquence l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la Cour d'appel et de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Sur ce

Conformément aux articles 400 et 401 du code de procédure civile, il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la SAS [1], accepté par l'intimée.

Conformément à l'accord des parties tel qu'il résulte de leurs conclusions, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile ;

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Prononce le dessaisissement de la Cour d'appel ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE