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apte à un poste de type administratif ; qu'elle a été licenciée le 13 juillet 2011 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande tendant, sur le fondement d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, à voir condamner celui-ci au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que les fiches de visite produites par cette salariée sont trop imprécises, que l'examen médical du 18 octobre 2007 émettait un simple souhait, que s'agissant des deux autres fiches d'examen préconisant une nouvelle visite médicale dans les trois mois, outre que celle-ci aurait pu être sollicitée par la salariée, on ignorait si la reprise prévue à compter du 5 février 2009 avait été effective et jusqu'à quelle date et si la reprise envisagée dans l'examen du 19 janvier 2010…

, qui n'était pas tenue de répondre à de simples arguments, de l'absence de gravité des manquements invoqués par la salariée ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes fondées sur l'absence de reclassement dans le cadre de son licenciement pour inaptitude, l'arrêt retient que, par lettre datée du 6 décembre 2013, l'employeur engageait une procédure de licenciement faisant suite au second avis d'inaptitude à tous postes dans l'entreprise émis par le médecin du travail, le 4 décembre 2013, que l'employeur s'est justement fondé sur les conclusions écrites du médecin du travail qui, dans l'étude de poste faisant suite à la visite médicale du 16 novembre 2013, a conclu que l'état de santé de la salariée n'était pas compatible avec la poursuite de son activité…

de procéder à son remplacement définitif ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de nullité de son licenciement, de dommages-intérêts et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié peut prétendre au bénéfice de la protection légale des victimes d'accident du travail dès lors qu'il existe un lien de causalité entre la rechute de l'accident de travail initial survenu au service d'un autre employeur et ses conditions de travail ou tout autre événement inhérent à ses fonctions au service du nouvel employeur ; que le manquement de l'employeur à son obligation d'organiser les visites…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par laSCP Waquet Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association Société de sauvegarde et protection des animaux de la Dordogne et du sud ouest PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme W...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Aldi Reims Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme E... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Aldi Reims à verser à Mme E...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 29 octobre 2013), que Mme J... a été engagée par M. F... en qualité d'hôtesse d'accueil de son cabinet médical à compter du 1er janvier 1991 ; qu'elle a été déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise les 24 juin et 9 juillet 2010 et a été licenciée pour inaptitude le 13 juillet 2010 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, relever un moyen d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant néanmoins d'office le moyen tiré de ce que M. F...

a été engagé le 15 janvier 1980 en qualité de maçon par la société coopérative Les artisans modernes du bâtiment ( la société) ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, à la suite de deux examens médicaux des 4 et 18 novembre 2010, inapte à son poste ; qu' il a été licencié le 21 décembre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité et prendre en compte les recommandations du médecin du travail ; que l'employeur qui s'abstient de suivre les recommandations du médecin du travail et maintient le salarié dans un poste mettant en péril sa santé doit être regardé comme ayant participé à…

en précisant qu'elle pourrait être reclassée dans un emploi administratif sans aucune manutention ni gestes répétés des membres supérieurs ; qu'elle a été licenciée le 9 juillet 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en nullité de son licenciement, en réintégration, en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de…

; qu'elle a été licenciée le 25 octobre 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que même en cas d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise, l'employeur doit proposer, sur la base des préconisations du médecin du travail, un autre emploi adapté aux capacités du salarié, aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mutations, transformations de postes, ou aménagement du temps de travail ; qu'en s'abstenant…

a été victime d'un accident du travail le 27 octobre 2008, et placée à compter de cette date en arrêt de travail, lequel a fait l'objet de prolongations successives ; qu'elle a été licenciée le 28 décembre 2009 pour absence injustifiée à compter du 2 novembre 2009 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la rupture, alors, selon le moyen, que les règles protectrices des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail du salarié a pour origine, au moins partiellement, cet accident ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; que, lorsque cette connaissance est censée résulter d'un avis…

Or en l'espèce, comme cela vient d'être analysé, aucun des griefs énoncés par M. B... E... à l'appui de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail et que ce dernier évoque à nouveau dans le cadre de sa demande pour harcèlement moral, n'est fondé à l'exception de celui relatif aux prélèvements opérés sur ses salaires pour paiement d'amendes. M. B... E...

l'employeur de la réalisation habituelle par le salarié, d'heures supplémentaires faisant ainsi ressortir l'existence d'un accord implicite ; que le moyen qui, pris en sa troisième branche, manque par le fait qui lui sert de base, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 3 000 euros à M. O... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément à l'article 456 du code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour M.

de 10 millions d'euros et retient ensuite qu'il ressort des écritures du salarié qu'à la fin du mois de septembre 2009, il avait réalisé un chiffre d'affaires de 7 360 939 euros, de sorte que sur cette base, il n'avait pas, prorata temporis, atteint le chiffre d'affaires ouvrant droit à ce versement ; Qu'en statuant ainsi, alors que du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a été privé de la possibilité de réaliser le chiffre d'affaires lui ouvrant droit au versement de la prime pour l'année 2009, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. A...

avec effet au 11 mai 2011, d'AVOIR, en conséquence, condamné le GIE GSG Cofinoga à verser à M. S... diverses sommes à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire (1 025,64 €) et indemnité de congés payés afférentes (102,56 €), d'indemnité compensatrice de préavis (27 636 €) et indemnité de congés payés afférente (2 736,60 €), d'indemnité conventionnelle de licenciement (79 221 €) et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (203 757,75 €) et d'AVOIR ordonné le remboursement par le GIE GSG Cofinoga aux organismes congés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « Sur la modification du contrat de travail L'employeur estime qu'une modification du taux et du mode de commissionnement était indispensable compte tenu de l'évolution de l'activité et des produits…

; Et sur le second moyen du pourvoi incident du salarié : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que si un salarié peut solliciter des dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de procédés vexatoires dans la mise en oeuvre ou les circonstances de son licenciement, M. A...

ne produit aucun élément au soutien du préjudice qu'elle allègue : en conséquence, au regard de son ancienneté et du salaire perçu, il convient de lui allouer la somme de 1 500 € en réparation du préjudice résultant de la rupture de son contrat de travail (arrêt p. 3 & 4) » ; ALORS QUE la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée conduit à appliquer à la rupture les règles régissant le licenciement ; qu'en l'absence de lettre motivée de fin de contrat, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que dans ce cas, l'indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a prononcé une condamnation inférieure à six mois de salaire alors que la rupture était intervenue au terme du contrat à durée déterminée requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'en statuant ainsi, la cour a violé l'article L.

L'EMPLOYEUR "A DÉCIDÉ UNILATÉRALEMENT DE CALCULER LE REMBOURSEMENT DE 50% DE LA CARTE ORANGE AU PRORATA SUR LA BASE DES HEURES TRAVAILLÉES, REVENANT AINSI SUR UN AVANTAGE ACQUIS" ; QUE FIGURENT, CEPENDANT, PARMI LES 213 PIÈCES COMMUNIQUÉES PAR L'APPELANTE : - UNE LETTRE DU 19 MAI 2006, QUI LUI A ÉTÉ ADRESSÉE PAR LA SOCIÉTÉ VITALICOM, AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA SAS, L'INFORMANT DE LA DÉNONCIATION DE L'USAGE DU REMBOURSEMENT DE 50% DE LA CARTE ORANGE AUX SALARIÉS EFFECTUANT UN HORAIRE HEBDOMADAIRE INFÉRIEUR À 17H50, SOIT 50% DE LA DURÉE LÉGALE, LE REMBOURSEMENT ÉTANT, DANS CE CAS, CALCULÉ AU PRORATA DU TEMPS DE PRÉSENCE, - UNE LETTRE DE CET EMPLOYEUR, EN DATE DU 16 JUIN 2009, LUI RÉPONDANT QUE L'USAGE QU'ELLE INVOQUE A ÉTÉ RÉGULIÈREMENT

Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour Mme O.... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme O... de sa demande tendant à voir requalifier son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée de droit commun et à la condamnation de l'employeur au paiement d'une indemnité de requalification, des indemnités de licenciement et préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

SUR LE SECOND MOYEN, CI-APRÈS ANNEXÉ : ATTENDU QUE SOUS LE COUVERT D'UN GRIEF NON FONDÉ DE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN NE TEND QU'À CONTESTER L'APPRÉCIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND DES ÉLÉMENTS DE PREUVE QUI LEUR ÉTAIENT SOUMIS ET DONT ILS ONT DÉDUIT L'ABSENCE DE CONNAISSANCE PAR L'EMPLOYEUR DU STATUT DE TRAVAILLEUR HANDICAPÉ DE LA SALARIÉE, AVANT L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI ; CONDAMNE MME P... AUX DÉPENS ; VU L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, REJETTE LES DEMANDES ; AINSI FAIT ET JUGÉ PAR LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, ET PRONONCÉ PAR LE PRÉSIDENT EN SON AUDIENCE PUBLIQUE DU VINGT-TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE. MOYENS ANNEXES AU PRÉSENT ARRÊT MOYENS PRODUITS PAR ME LE PRADO, AVOCAT AUX CONSEILS, POUR MME P...

Attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel du défaut de lien entre une absence de suite rapidement donnée à une préconisation du médecin du travail et l'accident du travail ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en dommages et intérêts relative à cette rupture, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à un accident du travail, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions…