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Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société [P] Grand-Est, de Me Blondel, avocat de M. [U], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Attendu qu'en l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié, la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour cause d'inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel du bénéfice de l'indemnité de licenciement qu'elle institue ; qu'il en résulte que la cour d'appel a exactement décidé que les dispositions illicites du 2° de l'article 36 de la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole devaient être écartées au profit de celles du 1° de cet article et que la salariée devait percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse de Mutualité Sociale…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [O].

au présent arrêt Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. [F] Le moyen reproche à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d' avoir rejeté l'ensemble des demandes de Monsieur [F], à l'exception des demandes de rappel de salaires pour les mois de juin et août 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 1 -Sur le licenciement : La lettre du 21 janvier 2010, après avoir rappelé que les conclusions du médecin du travail, à l'issue des visite des 6 et 27 novembre 2009, et le refus opposé par le salarié à sa proposition du 4 décembre 2009, indique «qu'aucun poste de reclassement n'ayant pu être dégagé à ce jour », elle se trouve dans l'obligation de rompre de contrat de M. [F] « en raison de l'impossibilité de procéder à (son) reclassement suite à l'inaptitude physique au poste de travail».

Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente novembre deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour Mme [V] Il est fait grief à l'arrêt attaqué, D'AVOIR débouté Mme [V] de sa demande de requalification de son licenciement en rupture sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes indemnitaires consécutives ; AUX MOTIFS QUE, « sur le reclassement ; qu'en application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le troisième moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes relatives, au principal, à la nullité de son licenciement discriminatoire et subsidiairement à l'absence de cause réelle et sérieuse de cette rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune personne ne peut être sanctionnée en raison de son état de santé ; que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée tendant à voir juger nul son licenciement en retenant que l'employeur reprochait à la salariée des absences sans autorisation, alors qu'elle avait indiqué qu'elle avait un rendez-vous médical et devait de nouveau s'absenter pour…

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail et, en conséquence, de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

travail, puis licenciée le 17 février 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en dommages-intérêts au titre d'un licenciement abusif, alors, selon le moyen, que l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, doit rechercher les possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations ou transformations de postes de travail au sein de l'entreprise et le cas échéant du groupe auquel elle appartient ; que, pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse,…

; que victime d'un accident du travail, elle a été placée en arrêt de travail à compter du 16 janvier 2008 ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 2 et 19 janvier 2010, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; qu'elle a été licenciée le 6 avril 2010 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande en dommages-intérêts au titre d'un licenciement abusif alors, selon le moyen : 1°/ que le refus exprimé par un salarié déclaré inapte à son poste d'une proposition de reclassement n'implique pas à lui seul le respect par l'employeur de son obligation de reclassement ; que l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, doit justifier de l'impossibilité de…

Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de dénaturation, de méconnaissance des termes du litige, de violation de la loi et de défaut de motivation, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de fait et de preuve dont ils ont déduit qu'il n'était pas établi que l'employeur ait eu connaissance, à la date du licenciement, d'une éventuelle origine professionnelle de l'inaptitude du salarié ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé…

horaire et le contrôlait, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ; Que le moyen, dont la troisième branche ne vise qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond des éléments de faits et de preuve produits devant eux, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement des salariés sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir sur le premier moyen relatif aux heures supplémentaires entraînera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a déduit de l'accomplissement de ces heures un manquement de l'employeur à l'origine de l'inaptitude des salariés et jugé que leur licenciement subséquent était dépourvu de cause réelle et sérieuse, en application de l'article 624 du code de procédure civile ;…

1152-2 du code précité, toute disposition contraire ou tout acte contraire est nul ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc, 29 septembre 2010, n° 09-42.057), que Mme E..., engagée le 7 septembre 1999 en qualité de développeur par la société Spring technologies, a été licenciée le 26 mai 2004 ; Attendu que, pour dire que le licenciement de la salariée était fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient le comportement de la salariée qui a consisté à instaurer délibérément un climat conflictuel avec son supérieur hiérarchique et mettre en cause de façon injustifiée, dans un courrier adressé à des tiers, à la fois ses compétences, son autorité et sa bonne foi, qui ne permettait pas la poursuite du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été licenciée pour avoir porté notamment des accusations de…

la salariée qui se plaignait d'elle ; que le dossier confirme l'existence de difficultés au sein du service confié à A... V..., ayant conduit à de multiples interventions de sa hiérarchie, notamment la limitation de ses prérogatives, jusqu'à la sanction disciplinaire ; que, selon le compte-rendu fait par les délégués du personnel de l'entretien préalable du licenciement, un membre de la direction de la Caisse a reconnu qu'une proposition de rupture conventionnelle avait été faite le 30 janvier 2012 ; que ces éléments laissent présumer l'existence de faits susceptibles de constituer un harcèlement moral ; que cependant la nomination de A... V...

au passif du redressement judiciaire de la société Kératine conception, représentée par la société [...] prise en la personne de Mme J... en sa qualité d'administrateur judiciaire et par la société EMJ prise en la personne de M. H..., en sa qualité de mandataire judiciaire, aux sommes de 2 896,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 289,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 675,85 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 3 000 euros à titre d'indemnité pour rupture sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 5 juin 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne Mme E...

, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et débouté ce dernier au seul motif de l'insuffisance des preuves qu'il apportait, a violé l'article L.3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de ses demandes au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur la prise d'acte, Selon l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et débouté ce dernier au seul motif de l'insuffisance des preuves qu'il apportait, a violé l'article L.3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. P... de ses demandes au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail, Selon l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

, la cour d'appel, qui a ainsi fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié et débouté ce dernier au seul motif de l'insuffisance des preuves qu'il apportait, a violé l'article L.3171-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... de ses demandes au titre des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur la rupture du contrat de travail, Selon l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste la volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail.

; qu'il a, le 2 janvier 2011, été agressé sur son lieu de travail et a fait une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Savoie ; qu'il a bénéficié d'un arrêt de travail jusqu'au 10 avril 2012, date à laquelle il a été soumis à une visite de reprise et déclaré par le médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise avec danger immédiat ; que les arrêts de travail se sont prolongés sans qu'aucune procédure de licenciement ne soit initiée ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve produits devant elle ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la…

; qu'il appartient alors aux juges du fond d'apprécier le préjudice subi par le salarié du fait de son omission fautive ; que la cour d'appel, qui a affirmé que la salariée, qui demande en première instance, comme en appel, le paiement par l'employeur du différentiel d'indemnités journalières qu'elle aurait perçu au titre de l'accident du travail, et du différentiel, toujours à ce titre, d'indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés afférents, demande en réalité, sous couvert d'une action en responsabilité contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité et de déclaration d'accident du travail, la réparation du préjudice né de son accident de travail, a violé les articles L.