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11 octobre 2006 ; Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué, tout en disant la faute grave insuffisamment établie en raison du doute subsistant sur le rôle de M. X... dans le vol de matériels commis au préjudice de la société, considère néanmoins que les fonctions exercées par celui-ci permettent d'en déduire que le licenciement de M. X...

Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1226-2 et L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, après avoir retenu que la SNCM ne justifiait pas avoir effectué des démarches pour tenter de reclasser au sein de l'entreprise les salariés dont l'inaptitude était limitée à la navigation, leur a alloué des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le non-respect par l'employeur de son obligation ; Attendu cependant qu'un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement prive de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé en raison de l'inaptitude du salarié et ouvre droit, à ce titre, au paiement d'une indemnité au moins égale à celle prévue par l'article L.

licenciement, des salaires correspondant à la période de la mise à pied et des congés payés afférents et l'a débouté de sa demande de rappel de salaires pour la période du 3 mai jusqu'au 12 septembre 2005, l'arrêt rendu le 8 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, sur les autres points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ; Condamne M. X...

; que cette dernière a été licenciée le 27 octobre 2004 pour les motifs suivants "contre-indication médicale à ce que vous viviez avec Mme X..., cela représente un danger pour la personne de Mme X... (…)" ; que contestant le bien-fondé du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'un licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des faits objectifs, précis et vérifiables et imputables à la salariée et qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; que l'arrêt attaqué a statué par des motifs faisant apparaître que le licenciement était intervenu pour incompatibilité d'humeur et non pour une cause réelle et sérieuse, et a donc violé l'article L.

d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au Smic ; que, dès lors, la clause prévoyant un remboursement forfaitaire des frais professionnels n'est pas illicite, le salarié ayant seulement droit, dans l'hypothèse où ses frais seraient tels que sa rémunération réelle deviendrait inférieure au Smic, qu'à un complément de salaire pour qu'elle atteigne le salaire minimum ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le contrat de travail du 3 mars 2003 stipulait « Article 2-2 : la partie fixe, appelée également traitement de base, est constituée d'un salaire égal au Smic majorée de la somme brute de 230 euros correspondant au remboursement forfaitaire des frais professionnels ; Article 2-3 : les versements au titre de la partie variable (commissions) incluront une indemnité de 10 %…

elle pouvait imposer à ses salariés de venir travailler, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives au jour du premier mai, l'arrêt rendu le 28 avril 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé…

qui, dès le début de la relation contractuelle avec la société Netman, n'a pas accepté de voir ses horaires modifiés, puis son lieu de travail, alors pourtant que ces décisions relevaient du pouvoir directionnel de l'employeur, rendait impossible le maintien de la relation contractuelle durant le préavis ; qu'ainsi la somme versée à Mme X...

qualité de scripte, puis à partir de 1991, en qualité de "réalisateur télévision" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, de demandes de rappels de salaire, primes et accessoires légaux et conventionnels et de demandes indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que par arrêt du 2 février 2006, la cour d'appel de Paris a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, débouté la salariée de ses demandes de rappel de salaire, de primes de treizième mois, d'ancienneté et de 35 heures et alloué à Mme X...

a, le 15 juin 2004, été mis à la retraite par l'employeur, avec effet au 21 décembre 2004 ; que, revendiquant le bénéfice des dispositions de l'article 31-2 de la convention collective susvisée et faisant valoir que sa mise à la retraite ne s'était pas accompagnée d'un contrat à durée indéterminée, le salarié a demandé la condamnation de cette société à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt, après avoir énoncé qu'il ressort des dispositions de la convention collective que la preuve de la contrepartie d'emploi doit résulter des mentions portées sur le registre unique du personnel ou sur le document qui en tient lieu, retient que l'employeur, ayant produit au cours de la procédure des versions différentes de ce document et le nom de M.

Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le premier moyen : Vu les articles L. 1232-1 et L.

N'encourt pas les griefs du moyen la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement du salarié décidé par une personne dépourvue de qualité à agir était sans cause réelle et sérieuse, constate qu'aux termes des statuts de l'association, le président recrute, nomme, licencie et assure la gestion et le pouvoir disciplinaire du personnel salarié et peut déléguer ses pouvoirs à un administrateur ou à un directeur général avec l'accord du conseil d'administration et que la délégation de pouvoir consentie par le président de l'association le 16 décembre 2003, approuvée par son conseil d'administration, mentionnait exclusivement la possibilité de recruter et de signer les contrats de travail concernant les cadres et employés du siège comme des résidences

Un travailleur temporaire n'est pas une personne étrangère à l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission. Doit être cassé l'arrêt qui, pour dire des licenciements sans cause réelle et sérieuse, retient que le signataire des lettres de licenciement, alors en mission de travail temporaire, est une personne étrangère à l'entreprise utilisatrice alors qu'il résultait de ses constatations que l'intéressé avait pour mission l'assistance et le conseil du directeur des ressources humaines dont il était susceptible d'assurer le remplacement

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu'ils sont réalisables et qu'ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d'appel qui retient que la modification des objectifs conditionnant l'octroi d'une prime prévue dans un plan de rémunération variable et son incidence sur la rémunération du salarié constituent une modification du contrat de travail alors qu'elle avait relevé qu'un avenant à celui-ci stipulait que la fixation des objectifs déterminant le montant de la rémunération variable relevait du pouvoir de direction de l'employeur

Un changement de répartition de l'horaire de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification de son contrat de travail qu'il est en droit de refuser

engagée le 1er octobre 2003 par la société Cg2 matériel médical espace bien-être en qualité d'esthéticienne a été licenciée le 25 mai 2005 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; qu'en l'espèce cette lettre a fait état, entre autres motifs de rupture, de griefs tirés de l'exécution défectueuse du travail tels que l'accomplissement de "soins qui mécontentent les clients", et divers oublis nuisant au fonctionnement régulier de l'institut ; qu'en décidant que tous les griefs reposaient sur des fautes commises par la salariée en sorte que le licenciement dans son ensemble, avait un…

engagé le 19 mai 1999 par la société L'Orangerie nature et décors en qualité de technicien en décoration florale a été licencié pour faute le 7 mai 2001 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié est en droit de refuser une modification unilatérale par l'employeur de son contrat de travail ; que dès lors, le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que la cour d'appel a relevé que le contrat de travail du salarié prévoyait expressément la mise à disposition d'un véhicule de fonction, celui-ci étant réservé pour les "besoins du…

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à payer au salarié les sommes de 750,60 euros de rappel de salaire et 75,06 euros de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2009) que Mme X..., engagée le 16 octobre 1979 en qualité de vacataire par le Groupement d'intérêt économique Paris mutuel urbain (PMU) et exerçant en dernier lieu les fonctions de coordonnateur à l'agence du PMU de Nice, a été licenciée le 12 juin 2007 ; Attendu que Mme X...

d'une faute justifiant le licenciement, la cour d'appel a violé le principe et les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 septembre 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Sony Computer Entertainment France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 mai 2009), que Mme X..., engagée le 3 novembre 2000 en qualité de standardiste-hôtesse d'accueil par M. Y..., dermatologue, a été licenciée le 30 mars 2007 pour faute grave ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, ni même par une cause réelle et sérieuse, et de le condamner en conséquence à payer à la salariée diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la preuve du caractère réel et sérieux du motif du licenciement n'incombe spécialement à aucune des parties ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que les faits allégués par M. Y...