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agent de retraite contrôleur, Mme Y... a perdu de plein droit le bénéfice de la prime de 4% non réductible qui lui avait été attribuée en qualité de contrôleur gestionnaire de compte individuel ; qu'au demeurant, Mme Y... n'est pas lésée puisqu'elle perçoit une nouvelle prime de technicité de 4%, en sus de la prime de responsabilité de 5% prévue à son contrat de travail ; 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des écrits soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, en affirmant que parce que la décision du 6 mars 2009 du directeur général de la CARSAT Rhône-Alpes qui avait attribué à Mme Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification d'un salarié de son contrat de travail en un contrat à temps plein avec les conséquences qui devaient s'ensuivre ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Madame Z...

à celui de Monsieur B... ; QUE dans son jugement du 7 novembre 2014, la Cour d'appel de Caen a condamné, sur ces arguments, La Poste à verser un rappel de salaires à Monsieur de la Musse sur la période non prescrite et jusqu'au 15 septembre 2014 ; que la Cour d'appel n'a pas imposé que l'application de sa décision perdure sur la suite de l'exécution du contrat de travail, cette demande n'ayant pas été expressément formulée devant la juridiction ; que Monsieur de la Musse percevra un rappel de salaires pour la période du 15 septembre 2014 au 1er mai 2015 correspondant à la différence entre le complément Poste qu'il a perçu (84,50 €) et celui qu'il devrait percevoir (136 €) ; que cette décision devra être appliquée sur la période à venir après le 1er mai 2015 et tant que perdurera l'inégalité de rémunération" ; 1°) ALORS QU'en statuant de la sorte quand il ressortait de ses propres…

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par Me B..., avocat aux Conseils, pour Mme Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée à compter du 7 janvier 2004 en contrat à durée indéterminée et d'AVOIR rejeté la demande de dommages-intérêts de Mme Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... a été embauchée en contrat à durée indéterminée à temps partiel le 1er mai 1988 selon contrat de droit public puis, à compter du 15 octobre 1992, selon contrat à durée indéterminée de droit privé.

AUX MOTIFS QUE la prime spécifique 3 résulte d'un usage institué par la société TVO sur la base d'un accord implicite et unilatéral destiné à répondre à une ou à des sujétions particulières liées à certains métiers dont les conducteurs receveurs ; que l'usage constitue une pratique habituellement suivie dans l'entreprise et constitutive d'un avantage supplémentaire par rapport à la loi à travers la convention collective ou encore le contrat de travail originel du salarié ; que le processus tendant à dénoncer ledit usage relatif au paiement de la prime spécifique 3 est conforme aux dispositions édictées par l'article L.1221-1 et suivants du code du travail, en ce qui concerne les modalités d'information et le délai de prévenance ; que l'obligation de délivrer une information personnelle au moment de l'embauche corrélativement à l'existence d'un usage par ailleurs connu des instances…

des sommes versées en exécution de l'ordonnance prud'homale déférée ; AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article R 1455-7 du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation. L'employeur ne peut modifier le contrat de travail, et en particulier la rémunération du salarié, sans l'accord exprès de ce dernier. En l'espèce, le contrat de travail de Mr Y... en date du 6 octobre 2008 stipule de manière claire que lui seront versés : - son salaire de base brut, soit 1996,48 €, correspondant à un horaire mensuel de 151,67 heures, selon la valeur du point de la convention collective du 15 mars 1966 (soit 3,67), et le coefficient de base de 544, et - des primes conventionnelles éventuelles.

, heures pour les salariés issus des sociétés ORANGE FRANCE, FRANCE TÉLÉCOM et FRANCE TÉLÉCOM MOBILE) ; qu'il résulte de l'examen des divers contrats et bulletins de paie versés aux débats que : - M. Yannick K..., bénéficiant d'une ancienneté dans le groupe au 5 juillet 1992 et qui aurait été affecté au centre de COURBEVOIE au plus tard le 1er janvier 2003 (contrat de travail à durée indéterminée de cette date, dont l'objet est de « confirmer » l'affectation de l'intéressé, et qui précise que sa « durée initiale de travail reste inchangée jusqu'à la mise en place d'un accord cadre OARTT »), était rémunéré sur une base mensuelle de 151,67 heures, ainsi que l'indique son bulletin de paie du mois de décembre 2010, puis sur la base de 164,67 heures aux termes de son bulletin de paie pour le mois de janvier 2012, -Mme L...

y afférents, de repos compensateurs, de dommages-intérêts pour non-respect du droit à l'information pour le repos compensateur et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE la demande du salarié en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires concerne la période 2003 à 2008 ; que la société EPS a été rachetée le 30 juillet 2003 ; que le contrat de travail de M. Y... n'a pas été modifié à cette occasion ; qu'en revanche, en janvier 2004, M. Y... a été promu directeur commercial avec une rémunération calculée sur la base du coefficient 500 ; que l'employeur soutient qu'en sa qualité de cadre dirigeant, M. Y...

; que le juge, à qu'il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement mentionne une diminution d'activité du cabinet médical ; que le contrat de travail à temps partiel d'embauche de la salariée du 20 mai 1998 prévoit que celle-ci sera affectée à un emploi de nettoyage et d'entretien sans autre précision ; que néanmoins il constant et il ressort des conclusions des 2 parties : — que lors de son embauche elle exerçait son activité tout à la fois au cabinet médical du docteur et à son domicile personnel, les deux se trouvant à la même adresse dans les proportions suivantes : *8 heures pour le cabinet *23 heures…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 novembre 2015), que Mme X..., engagée le 7 janvier 2008, par la société Onet services en qualité d'agent de service, était affectée au nettoyage des locaux du secrétariat général pour les affaires régionales (SGAR) de la préfecture de Metz situés [...] ; qu'à compter du 1er janvier 2012, le marché de nettoyage de la préfecture correspondant aux locaux du SGAR a été obtenu par la société Concept propreté services (CPS) et le contrat de travail de la salariée a été transféré à cette société ; que le 1er décembre 2012, à la suite du regroupement des services de la préfecture [...], le marché portant sur les locaux du SGAR est revenu à la société Onet services ; que par lettre du 18 décembre 2012, cette dernière a fait savoir à la société CPS qu'elle ne ferait pas bénéficier ses salariés affectés antérieurement au marché du SGAR de la priorité…

fond peuvent être invoquées en tout état de cause et les parties, pour justifier des prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux ; que dans le cadre de la procédure orale prud'homale, les parties peuvent ajouter de nouvelles demandes, même en appel, à condition que ces demandes dérivent du même contrat de travail et que la partie adverse ait pu y répondre afin de respecter le principe du contradictoire ; que selon la règle de l'estoppel, nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, et ce, au regard du principe de loyauté qui doit régir les débats judiciaires ; qu'en l'espèce, la SNCF ne modifie pas ses prétentions et ne présente pas de demande nouvelle ; qu'elle utilise en revanche, un moyen nouveau pour justifier le rejet des demandes du salarié et l'infirmation du jugement critiqué, en se référant à l'article 38-V de…

3121-3 du code du travail que le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte, à savoir lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et lorsque ces opérations doivent être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que la société des Forges de Froncles contestait, en l'espèce, que l'une ou l'autre de ces deux conditions cumulatives ait été remplie ; que la cour d'appel a constaté que M. C...

3121-3 du code du travail que le bénéfice des contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte, à savoir lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et lorsque ces opérations doivent être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; que la société des Forges de Froncles contestait, en l'espèce, que l'une ou l'autre de ces deux conditions cumulatives ait été remplie ; que la cour d'appel a constaté que Monsieur Y...

prévoyant une compensation entre des périodes hautes et des périodes basses d'activité afin que les heures effectuées au-delà de 35 heures en période haute soient compensées en période basse (et inversement), retient que l'application de l'annualisation du temps de travail ne saurait remettre en cause l'emploi à temps complet du salarié tel que prévu par le contrat de travail, que le salarié employé à temps complet doit pouvoir escompter la rémunération équivalente au travail pour lequel il s'est engagé et s'est mis à la disposition de son employeur, que quand bien même la planification du salarié variait tous les mois et l'accord d'entreprise prévoyait des périodes basses et hautes d'activité, ces différentes périodes devaient en tout état de cause se compenser afin de respecter le cadre horaire des 35 heures hebdomadaires de travail ainsi que la rémunération afférente, que l'employeur…

prévoyant une compensation entre des périodes hautes et des périodes basses d'activité afin que les heures effectuées au-delà de 35 heures en période haute soient compensées en période basse (et inversement), retient que l'application de l'annualisation du temps de travail ne saurait remettre en cause l'emploi à temps complet du salarié tel que prévu par le contrat de travail, que le salarié employé à temps complet doit pouvoir escompter la rémunération équivalente au travail pour lequel il s'est engagé et s'est mis à la disposition de son employeur, que quand bien même la planification du salarié variait tous les mois et l'accord d'entreprise prévoyait des périodes basses et hautes d'activité, ces différentes périodes devaient en tout état de cause se compenser afin de respecter le cadre horaire des 35 heures hebdomadaires de travail ainsi que la rémunération afférente, que l'employeur…

; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le treizième mois est un supplément de salaire versé en dehors de toute considération liée à la nature professionnelle des fonctions exercées, la cour d'appel a violé le principe « à travail égal, salaire égal » ; 2°/ que la prime de treizième mois n'étant pas conventionnelle, il incombait à la cour d'appel de constater que l'employeur justifiait que les contrats de travail des agents d'exploitation qui en bénéficiaient, précisaient que le versement leur était acquis eu égard aux spécificités liées à la dangerosité du site et aux formations exigées; que pour exclure la salariée du bénéfice de ce supplément de salaire, la cour d'appel qui a statué par voie de pure affirmation, n'a pas justifié légalement sa décision au regard du principe « à travail égal, salaire égal » ; 3°/ que si les qualités professionnelles ou la différence de qualité de…

a perçu, à titre individuel, cette prime en raison de la nature de ses fonctions de responsable d'exploitation niveau MP4, catégorie d'agent de maîtrise et qu'il ne perçoit aucune autre prime, qu'il n'est pas justifié du versement de cette prime à d'autres salariés, que l'employeur justifie par la production d'organigrammes, de fiches de postes de travail et de contrats de travail, de l'existence de distinctions catégorielles permettant des différences de traitement entre cadres, agents de maîtrise et autres salariés sans pour autant porter atteinte au principe d'égalité ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une différence de situation au regard de l'avantage litigieux entre les intéressés et le salarié auxquels ils se comparaient, sans rechercher si les différences de traitement constatées quant à l'octroi d'une prime de vacances étaient justifiées par…

Vu la connexité, joint les pourvois n° V 16-13.445 et n° Z 16-13.633 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 janvier 2016), statuant en référé, que le syndicat CGT Alcatel-Lucent Villarceaux (le syndicat) et quarante salariés de cette société ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir l'annulation du transfert des contrats de travail de salariés du site Alcatel-Lucent international de Villarceaux à la société Quatorzelec devenue la société GFI informatique Telecom ; que la société GFI informatique et la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT sont intervenus à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Alcatel Lucent et de la société Alcatel-Lucent international : Attendu que les sociétés font grief à l'arrêt de condamner la société Alcatel-Lucent international à payer aux salariés le montant du bonus « Corporate…

et du syndicat SUD santé sociaux du Rhône, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association ADAPEI du Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 décembre 2015), que l'association ADAPEI du Rhône a engagé Mme Y... le 1er août 1977 en qualité d'animatrice ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; que le syndicat SUD santé sociaux du Rhône est volontairement intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter la demande indemnitaire au titre du cumul des repos hebdomadaire et quotidien alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2251-1, L. 3131-2 et L.

et du syndicat SUD santé sociaux du Rhône, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de l'association ADAPEI du Rhône, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 décembre 2015), que l'association ADAPEI du Rhône a engagé Mme Y... le 29 novembre 1994 en qualité d'aide-soignante ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution du contrat de travail ; que le syndicat SUD santé sociaux du Rhône est volontairement intervenu à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de rejeter la demande indemnitaire au titre du cumul des repos hebdomadaire et quotidien alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 2251-1, L. 3131-2 et L.