Rechercher une décision

Dès lors que l'autorité administrative a consacré la perte de qualité d'établissement distinct d'un des deux établissements d'une entreprise, c'est sans méconnaître le principe de séparation des pouvoirs que le juge d'instance en a déduit que cette décision avait nécessairement pour conséquence la nécessité de mettre en place dans l'entreprise un comité d'entreprise unique pour représenter l'ensemble des salariés

Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du code du travail ; Attendu que le tribunal d'instance a condamné le syndicat aux dépens ; qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de contestation de la désignation des délégués syndicaux, le tribunal d'instance statue en dernier ressort et sans frais, le tribunal a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le syndicat général agroalimentaire CFDT aux dépens, le jugement rendu le 12 juillet 2006, entre les parties, par le tribunal d'instance de Tarbes ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que la Fédération des services DT, à laquelle a succédé la Fédération F3CDT, a désigné, le 22 septembre 2005, Mme X... en qualité de déléguée syndicale de l'unité économique et sociale constituée des sociétés Fieldwork RI et Reasearch International ; que chacune de ces sociétés ayant organisé fin 2005 des élections professionnelles à leur propre niveau, le comité d'entreprise de la société Fieldwork et Mme X... ont demandé l'annulation de ces élections et l'organisation de nouvelles élections pour l'unité économique et sociale formée par ces deux sociétés ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 412-15 du code du travail, ensemble l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, pour décider que Mme X...

; que le syndicat CGT a saisi le 22 décembre 2005 le tribunal d'instance d'une requête aux fins de voir constater que la désignation de M. X... n'avait pas été contestée dans les délais, que l'unité économique et sociale revendiquée par elle lors de la désignation du délégué syndical était en conséquence acquise et définitive, et qu'il convenait d'ordonner l'organisation d'élections professionnelles dans ce cadre ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aubervilliers, 7 juillet 2006), que l'Union départementale FO (le syndicat FO) a saisi le tribunal d'instance d'Aubervilliers, le 31 mars 2006, d'une contestation des élections professionnelles s'étant déroulées le 16 mars 2006 au sein de la société UPS ; Attendu que le syndicat FO fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'annulation alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal qui, après avoir constaté que le nombre de votants avait été déterminé de manière erronée, en ajoutant aux bulletins valablement exprimés les bulletins nuls ou blancs, et qu'un électeur non inscrit avait participé au vote, a néanmoins jugé régulières les opérations de vote, a violé les articles L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L.

25 / la société Sofiza, dont le siège est ..., 26 / la société Le Shop, dont le siège est ..., 27 / la société West Side compagny, dont le siège est ..., 28 / la société CBP, dont le siège est ..., 29 / la société I Code, dont le siège est ..., contre le jugement rendu le 4 juillet 2006 par le tribunal d'instance de Longjumeau (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1 / à la fédération CFDT des services, dont le siège est ..., 2 / au Comité d'entreprise de la société GZD, dont le siège est ..., 3 / à la fédération des syndicats CFTC, dont le siège est ..., 4 / à Mme Virginia Z..., ayant élu domicile à la Boutique Catimini ... Coquelles, 5 / à Mme Catherine B..., ayant élu domicile à la Boutique Catimini ... Dominicains, 54000 Nancy, 6 / à Mme Myriam X..., ayant élu domicile à la boutique Catimini ...

Le chef d'établissement distinct a qualité pour saisir le tribunal d'instance de tout litige relatif à l'organisation et à la régularité des élections qui ont eu lieu dans l'établissement, dès lors qu'il est responsable de l'organisation de ces élections

; qu'ainsi, en statuant sur la validité d'une élection qui ne lui a pas été soumise, faute de nouvelle contestation après le vote, le tribunal a dépassé le cadre de sa saisine, excédé ses pouvoirs, et violé les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que le syndicat CFE-CGC s'est borné à réitérer à l'audience une requête tendant à l'annulation des élections professionnelles qu'il avait présentée en temps utile ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les troisième et quatrième moyens réunis : Attendu qu'il est fait encore grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : - que la nullité de l'élection ne peut être prononcée, à titre de conséquence de la nullité éventuelle du protocole préélectoral, que dans la mesure où il existe un lien nécessaire entre les deux et où l'élection s'est…

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant les élections sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 21 avril 2006 par le tribunal d'instance de Metz, qui, saisi d'une contestation portant sur la régularité de l'invitation à négocier le protocole adressée aux organisations syndicales, a rejeté la demande d'annulation du protocole ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection le pourvoi n'est pas recevable ;

Sauf dispositions législatives contraires, les travailleurs mis à disposition d'une entreprise, intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, inclus à ce titre dans le calcul des effectifs en application de l'article L. 620-10 du code du travail, sont, à ce même titre, électeurs aux élections des membres du comité d'entreprise ou d'établissement et des délégués du personnel dès lors qu'ils remplissent les conditions prévues par les articles L. 423-7 et L. 433-4 du code du travail

autonome de retraite du groupe intéressant l'ensemble de ses salariés ; que l'article 25 dudit accord prévoyait que les représentants du personnel étaient désignés pour deux ans parmi les comités d'entreprise ou d'établissement relevant du comité interentreprises et fixait le mode de répartition des sièges entre les syndicats en fonction des résultats aux élections professionnelles ; qu'à la suite d'un changement de statut, les représentants du personnel au conseil d'administration de la caisse autonome de retraite n'ont plus été désignés par le comité interentreprises à compter de 2001 et que l'article 23 a été modifié en conséquence par un accord sur le droit syndical du 14 octobre 2002 ; qu'un protocole du 15 octobre 2002 a été signé en vue du renouvellement du comité interentreprises ne prévoyant l'exclusion d'aucun comité d'entreprise ou d'établissement contrairement au projet…

a été engagé par la société Verjat, actuellement dénommée Chabe limousines, en qualité de chauffeur grande remise, à compter du 21 mai 1996 ; que par lettre du 22 avril 1998, reçue le 24 avril, il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement, pour motif disciplinaire, qui s'est tenu le 29 avril 1998 ; qu'un syndicat ayant notifié par lettre du 27 avril, la candidature de l'intéressé au second tour des élections professionnelles, l'employeur a sollicité une autorisation administrative de licenciement et saisi le tribunal d'instance d'une demande d'annulation de cette candidature, puis après jugement rendu le 24 juin 1998, a licencié M. X...

Le défaut d'invitation d'une organisation syndicale représentative dans l'entreprise à la négociation de tout ou partie d'un accord préélectoral est une cause de nullité de cet accord, quels que soient les termes du protocole préélectoral. Viole les articles L. 412-4, L. 423-18 et L. 433-13 du code du travail le tribunal d'instance qui, constatant qu'un syndicat représentatif dans l'entreprise n'avait pas été invité à la négociation des modalités de mise en oeuvre du processus électoral que le protocole préélectoral renvoyait à un accord au sein de chaque établissement, déboute ce syndicat de sa demande en annulation des élections professionnelles au motif que le fait que n'ait été invité à négocier le relevé de décision de cet établissement que seul le délégué syndical déclaré de l'établissement était conforme aux termes du protocole préélectoral signé par les syndicats

Vu les articles L. 423-15 et L. 433-11 du code du travail ; Attendu que la décision du tribunal d'instance statuant avant l'élection sur la validité du protocole d'accord préélectoral n'est pas susceptible de pourvoi en cassation dès lors que cette contestation peut être portée devant le juge de l'élection dont la décision peut être frappée de pourvoi ; Attendu que le syndicat SNAP Informatique FO a formé un pourvoi en cassation contre un jugement rendu par le tribunal d'instance de Versailles le 26 janvier 2006, qui a rejeté sa demande d'annulation du protocole d'accord préélectoral signé le 13 décembre 2005 par le syndicat FO OSDD, prévoyant le découpage de l'unité économique et sociale Steria en établissements distincts ; que cette contestation pouvant être portée devant le juge de l'élection, le pourvoi n'est pas recevable ;

L'article 11 de la délibération n° 91-032 AT du 24 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre V, du titre 4 du livre I, de la loi du 17 juillet 1986, relative aux principes généraux du droit du travail et au fonctionnement des tribunaux du travail en Polynésie française, intitulé " dispositions communes aux délégués syndicaux et aux représentants du personnel " prévoit que les contestations relatives aux élections professionnelles sont de la compétence du tribunal de première instance qui statue en dernier ressort dans les dix jours de sa saisine et qu'elles ne sont recevables que si, elles sont faites, en cas de contestation sur la régularité de l'élection, dans les quinze jours suivant ces élections.

Le caractère d'ordre public des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la mise en place du comité central d'entreprise ne fait pas obstacle à ce que les avantages minimaux qu'elles instaurent soient accrus ou que des avantages non prévus soient institués par voie conventionnelle. Il en résulte que le nombre des représentants des comités d'établissement au comité central d'entreprise fixé, sauf accord, par les articles D. 435-1 et D. 435-2 du code du travail, peut être augmenté et déterminé proportionnellement à l'importance numérique de l'effectif de chacun des établissements conformément à la référence choisie par les parties.

Le représentant d'un syndicat doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice, et le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant un syndicat est une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte, qui ne peut plus être couverte après l'expiration du délai ouvert par l'article R. 423-3 du code de travail pour contester la régularité des élections.

Lorsque le quorum prévu par les articles L. 423-14 et L. 433-10 du code du travail n'est pas atteint au premier tour des élections professionnelles à la proportionnelle, il n'y a pas lieu de décompter le nombre de suffrages exprimés en faveur de chaque liste, si bien qu'il y a carence d'élections professionnelles au sens du quatrième alinéa de l'article L. 132-2-2 III du même code déterminant les conditions de validité des accords d'entreprise.

par jugement du 22 juillet 2005, dit que les élections se dérouleraient sur la base de deux collèges électoraux pour les délégués du personnel, et de trois collèges pour les membres du comité d'entreprise, dont un pour les cadres, journalistes et réalisateurs ; que par jugement du 10 novembre 2005, il a dit que devraient être inscrits sur la liste électorale les réalisateurs justifiant d'un contrat direct avec France 2 pendant une journée au moins au cours du déroulement du scrutin, ainsi que de 60 jours de travail entre le 19 novembre 2004 et le 18 novembre 2005, ou 135 jours au cours des 3 années précédentes dont 45 jours la dernière année; que par jugement du 2 décembre 2005, le jugement du 10 novembre a été interprété comme ayant rejeté la demande de production par l'employeur de "tous les listings d'emploi" ;

et simplement que l'employeur ne pouvait pas ne pas en avoir connaissance sans évoquer aucun fait susceptible d'établir cette affirmation, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 425-1, alinéa 5, du code du travail ; 3 / que la connaissance par l'employeur de l'imminence de la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ne saurait résulter de la seule action militante de l'intéressé qui est seulement susceptible d'établir la possibilité qu'il se porte candidat ; que, dès lors, en se déterminant par le motif inopérant pris de ce que Mme X...