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il résulte donc de cet accord que le transfert du personnel de réservation n'était pas, contrairement à ce qui est soutenu par Air France, soumis au passage en franchise mais pouvait se réaliser plus tôt ce qui a été le cas pour 36 salariés sur 38 » ; « qu'un accord cadre était signé entre les parties le 24 mars 2000 aux termes duquel « un nouvel accord GSA prévoyant à terme de la réservation de CCM à Marseille et des comptoirs aéroports de Nice et Marseille au sein d'Air France, remplacera celui signé par Air Inter » ; « enfin, que l'accord cadre du 10 octobre 2003, rétroactif à compter du 1er avril 2003, précise en son article 9 qu'Air France assure l'entière commercialisation des lignes de bord à bord » ; « qu'il ne serait donc être sérieusement

l'association Saint-Jean de Dieu (ASJD) et affecté au foyer d'accueil médicalisé de Saint-François (FMA) ; qu'alors qu'il exerçait le mandat de délégué syndical et les fonctions de conseiller du salarié, il est passé en janvier 2004 sous la direction de l'association Frédéric Levavasseur (AFL), à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'ASJD et de la cession à l'AFL de la branche d'activité portant sur la gestion du foyer FMA ; qu'ayant décidé en mars 2004 d'externaliser l'activité de restauration du foyer, l'AFL a demandé à l'administration du travail l'autorisation de transférer le contrat de travail de M. X... à la société Sodexho, ce qui lui a été refusé par décision du 8 mars 2004 ; que le 29 avril 2004, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 08-40. 150, G 08-40. 151 et J 08-40. 152 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société d'HLM Azur Provence habitat a décidé en 2005 de mettre fin, au 31 décembre suivant, au marché qu'elle avait conclu en 2003 avec la société Méditerranéenne de nettoyage (MDN) pour l'entretien de plusieurs ensembles immobiliers dont elle assurait la gestion, composant l'ensemble " la Blaquière " ; qu'elle a par la suite confié ces travaux de nettoyage, pour une partie des bâtiments, à la société Plas-net ; que la société Plas-net ayant refusé de prendre à son service Mmes X..., Y...

Il résulte de l'ensemble de ces éléments que les demandes dirigées à titre principal contre ADP ne sont pas fondées. 1) ALORS QUE constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre ; que la Cour d'appel a elle-même constaté que l'activité de portage de bagages nécessitait « un certain nombre de salariés », « l'usage de chariots », ainsi qu'un « local dans l'aéroport », ce qui caractérisait l'existence d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ; qu'en écartant l'existence d'une entité économique au prétexte que le personnel était « sans technicité particulière », que la propriété du matériel

il résulte du jugement du Tribunal d'instance de Paris XVIème, qui a acquis force de chose jugée, que le grief invoqué par le cabinet CLIFFORD CHANCE lié à la candidature frauduleuse de Madame X... aux élections du CHSCT pour échapper à la procédure de licenciement était établi, la Cour d'appel a encore violé les articles 1351 du code civil et L.122-6, L122-9 et L.122-14-3 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné le cabinet CLIFFORD CHANCE à payer à Madame X... une somme de 1500 à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; AUX MOTIFS QUE les critiques sans justification, relatives au caractère et à l'attitude de Madame X... qui n'avait jamais fait l'objet de la moindre remarque de la part de l'employeur ont nécessairement créé un préjudice à la salariée ;

par lettre du 27 mars 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave s'apprécie en fonction des circonstances tenant à l'emploi, de l'ancienneté de son auteur et de ses antécédents disciplinaires ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X... exerçait des fonctions d'animateur au sein d'un établissement ayant pour vocation l'accueil et l'accompagnement social de personnes en grande difficulté, qu'il avait douze années d'ancienneté et qu'il n'avait jamais fait l'objet d'observations, d'avertissements ou de sanctions auparavant ; qu'il s'évinçait nécessairement de ces constatations que M.

par lettre du 20 mars 2000 adressée en télécopie à Messieurs B..., C...et D..., Monsieur Bernard X... a encore écrit un document intitulé « Plaidoyer pour la survie de Grundig France » dans lequel ont peut lire notamment : « Monsieur Z... a vendu notre stock de Meaux, licencié son personnel et recherché des potentialités ailleurs. (…) Ce stock est toujours une catastrophe (…) De méchantes langues disent que chez GF des personne se sont mis de l'argent dans la poche sur le dos de GAG. Par cette incompétence, du matériel a été plus endommagé dans le stock sur dans le transport (…) Surnom de M. Z... : l'homme des tableaux. Dans chaque service, il faut faire des tableau une fois d'une façon et le lendemain autrement (…) Son leitmotiv : il invective en permanence le personnel : « vous êtes tous nuls à chier ».

l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence à payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, de mise à pied, de congés payés afférents, de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que commet une faute grave justifiant le licenciement sans indemnité le salarié qui utilise à des fins personnelles, en dehors de l'entreprise, pendant un week-end, et sans autorisation malgré l'interdiction par l'employeur d'un tel usage, un véhicule de service de l'entreprise dans des conditions telles qu'il a été responsable d'un accident de la circulation ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6, devenu L. 234-1, du code du travail ;

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 devenus les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 mai 1991 par la société Réunion air assistance (RAA) en qualité de manutentionnaire, a été affecté au chargement et au déchargement des avions sur l'aéroport de Saint-Denis de la Réunion; que selon l'article 7 de son contrat de travail, il pouvait "être appelé à travailler de nuit, les dimanche, les jours fériés... et à effectuer des heures supplémentaires" en fonction des besoins du service "dont la continuité indispensable" devait être assurée ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 juillet 2005, pour avoir quitté son poste le 30 juin, alors qu'un avion était attendu ;

Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 devenus les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu que pour écarter la faute grave, l'arrêt retient que l'employeur a une part de responsabilité dans la réalisation des faits fautifs ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que M. Cédric X..., qui était en état d'ébriété, avait agressé le salarié chargé par l'employeur de le reconduire à son hôtel et que, s'étant emparé du véhicule mis à la disposition de ce dernier, il avait provoqué un accident mortel de la circulation, ce dont il résultait qu'indépendamment du comportement de l'employeur, le maintien de M. Cédric X... dans l'entreprise était impossible et que ses agissements constituaient une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre du 30 mai 2005, M. Y... lui a écrit " que le frère de M. X... est bien venu dans nos locaux le 17 décembre 2004 accompagné de sa mère et de la compagne de son frère " et que " pour cela, ils ont bien utilisé un véhicule gris immatriculé... XF de type Renault Clio ", soit le véhicule lui appartenant ; qu'en décidant que cet officier de police judiciaire a seulement affirmé que M. Stéphane X... avait voyagé seul à bord du véhicule de son employeur, sans déclarer que sa mère et sa belle-soeur avaient été transportées dans le véhicule de l'employeur, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce document de preuve ; qu'ainsi elle a violé l'article 1134 du code civil ; 2° / que le manquement du salarié à son obligation de loyauté constitue nécessairementune faute disciplinaire qu'il appartient à l'employeur de sanctionner par un licenciement ;

considérant que la société Arcelor (venue aux droits de la société Haironville SA) avait manqué à ses obligations contractées lors de la signature de l'avenant du 24 juillet 1998 "en déléguant la rupture du contrat de travail à sa filiale tout en établissant par la suite le certificat de travail, l'attestation Assedic et les bulletins de paie», la cour d'appel a violé les articles 1134, 1184, 1984, 1991 et 1998 du code civil, ensemble les articles L. 1111-1 et L. 1211-1 ancien article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ que l'avenant du 24 juillet 1998 au contrat de travail de M. X... avait uniquement pour objet de régler le régime du détachement du salarié de la société Haironville SA auprès de la société Haironville Guyane, en prévoyant qu'il serait d'une durée de quatre ans et que M.

il résulte de l'examen des pièces du dossier qu'en neuf ans d'ancienneté, aucun autre fait répréhensible n'a jamais été reproché au demandeur ; que cet agissement est resté isolé ; que le salarié a toujours donné satisfaction à son employeur en s'investissement pleinement dans son travail ; que par ailleurs, il existait dans l'entreprise une pratique consistant à ne pas toujours retourner au service « litige » des marchandises de faible valeur issues de colis endommagés mais à les distribuer au personnel ; que cette tolérance, contestée par la défenderesse, est pourtant attestée par l'ancien dirigeant de l'activité internationale de la société ; que s'agissant du pantalon « détourné », il n'est pas démontré qu'il était d'une grande valeur marchande ;

l'employeur et la salariée ; que les manoeuvres de Mademoiselle X... constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elles rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis, si bien que le jugement du 8 avril 2005 sera infirmé quant à la cause du licenciement, celui-ci étant reconnu par la Cour comme fondé sur une faute grave, ce qui prive la salariée de l'indemnité de préavis, de l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 du Code du travail et ce qui retire toute légitimité à sa demande d'indemnité de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE, D'UNE PART, pour dire fondé sur une faute grave le licenciement, l'arrêt infirmatif attaqué retient essentiellement que « les substitution manuelles opérées par Mademoiselle X...

l'employeur ni de sa légèreté blâmable, et lui reprocher de ne pas justifier de la nécessité de cesser cette activité ; qu'en statuant par ces motifs contradictoires, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en reprochant à l'employeur dont il n'était pas contesté qu'il ne pouvait les exercer lui-même, de ne pas établir l'impossibilité de déléguer ses fonctions, la cour d'appel s'est immiscée dans la gestion de l'entreprise en violation des articles L. 120-1, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que la lettre de licenciement invoquait non un motif inhérent à la personne du salarié mais la cessation d'une activité de l'entreprise, a décidé à bon droit que le licenciement présentait un caractère économique ;

il résulte que l'employeur et le salarié sont autorisés à mettre fin au contrat de travail par la voie de leur consentement mutuel ; ET AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 122-14-7 du Code du travail, les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles posées par la loi en matière de licenciement ; que la société Kennametal a procédé au licenciement économique du salarié par courrier du 10 octobre 2003 ; que le moyen tiré d'une rupture amiable est donc contraire aux faits, le courrier du salarié du 26 août 2003 n'ayant pour portée dans les circonstances de l'espèce que l'adhésion par lui à des mesures d'accompagnement figurant au plan de sauvegarde de l'emploi, sans constituer une rupture amiable du contrat de travail par les parties ;

considérant que la pratique par M. Bruno X..., du chiffonnage dans une entreprise de collecte de déchets et l'utilisation d'un langage peu châtié envers ses coéquipiers de collecte, s'analysaient une faute grave, quand de telles pratiques, courantes dans ce milieu professionnel, étaient depuis toujours tolérées par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / que la grande ancienneté du salarié et l'exécution sans reproche du contrat de travail pendant vingt ans doit être prise en compte dans l'appréciation des faits qui lui sont reprochés au soutien de son licenciement ; qu'en s'attachant aux seuls griefs énoncés par l'employeur, sans prendre en considération l'ancienneté de M. Bruno X..., qui

Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3 respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société de travail temporaire au paiement d'une indemnité et non de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice et que, d'autre part, il n'était pas démontré que la société Hors Clichés aurait volontairement cherché à causer un préjudice à la salariée, notamment en la privant de l'application de la convention collective ou à éluder une disposition légale ;

Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, respectivement devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société de travail temporaire au paiement d'une indemnité et non de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice, et que, d'autre part, il n'était pas démontré que la société Hors Clichés aurait volontairement cherché à causer un préjudice à la salariée, notamment en la privant de l'application de la convention collective ou à éluder une disposition légale ;

Vu les articles L. 125-1, alinéa 1, et L. 125-3, devenus L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour prêt illicite de main-d'oeuvre, la cour d'appel a retenu que, d'une part, l'inobservation par la société Hors Clichés de dispositions relatives au travail temporaire avait entraîné la requalification des contrats de travail temporaire de la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation de la société de travail temporaire au paiement d'une indemnité et non de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice, et que, d'autre part, il n'était pas démontré que la société Hors Clichés aurait volontairement cherché à causer un préjudice à la salariée, notamment en la privant de l'application de la convention collective ou à éluder une disposition légale ;